Le calcul de la réduction générale des cotisations patronales
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.05.6.030

Le calcul de la réduction générale des cotisations patronales

La réduction « Fillon », rebaptisée « réduction générale des cotisations patronales », est un dispositif d'allégement des cotisations sociales patronales sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC annuel brut. Le calcul de la réduction ne nécessite aucune demande. La réduction concerne uniquement les contrats de travail n'ouvrant pas droit à d'autres exonérations sociales.

Comment se calcule cette réduction ? Quels sont les bons réflexes à avoir pour tirer le meilleur profit de cet avantage ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Vérifier l'application de la réduction salarié par salarié

Pour ouvrir droit à la réduction, le salarié doit être affilié à l'assurance chômage. Il peut en être exclu soit par son statut, soit par la nature de son contrat de travail, soit par le montant trop élevé de son salaire brut.

Salariés exclus

Sont à exclure du bénéfice de la réduction les salariés :

  • (ou dirigeants) ne relevant pas de l'assurance chômage ;
  • du secteur public ;
  • des particuliers employeurs ;
  • des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture et des métiers.

Contrats exclus

Il s'agit des contrats qui ouvrent droit à une autre exonération de cotisations sociales.

Les contrats de travail n'octroyant qu'une aide financière de l'État, tels que le contrat unique d'insertion/contrat initiative-emploi (CUI-CIE), sont compatibles avec la réduction.

Notez-le

Ouvrent droit à la réduction :

  • les contrats d'apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2019 ;
  • les contrats de professionnalisation conclus depuis le 1er janvier 2019 avec un demandeur d'emploi de plus de 45 ans.

Ces contrats en étaient auparavant écartés car ils bénéficiaient d'une exonération de cotisations.

Rémunérations concernées

La réduction est une diminution des charges patronales sur les salaires inférieurs ou égaux à 1,6 fois le SMIC en vigueur. Ainsi, tout salaire supérieur à ce seuil est exclu du dispositif.

Ce seuil s'apprécie annuellement, sur la rémunération versée du 1er janvier de N (y compris au titre de périodes de travail antérieures), jusqu'au 31 décembre de N.

Cette rémunération comprend l'ensemble des éléments soumis à cotisations : le salaire de base, les majorations heures supplémentaires et complémentaires, les primes, les indemnités de précarité, les indemnités compensatrices de congés payés ou encore les avantages en nature. Doit être également intégrée la part des cotisations patronales aux régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire qui dépassent les limites d'exonération.

Est également prise en compte la rémunération des temps de pause, douche, habillage et déshabillage prévus par les conventions et accords collectifs étendus.

Attention

Compte tenu de la revalorisation du SMIC au 1er août 2022, le SMIC annuel de référence, pour un salarié qui exerce son activité sur la base de la durée légale, s'élève à 19 743,97 euros (1603,12 x 4) + (1645,58 x 3) + (1678,95 x 5).

Dès lors, pour un salarié présent du 1er janvier au 31 décembre 2022, seule la rémunération annuelle (base 35 heures) inférieure à 31 590,35 euros ouvre droit à la réduction générale des cotisations en 2022.

Etape  2 -  Calculer le coefficient de la réduction

Le montant de la réduction est déterminé par un coefficient calculé à partir de la rémunération annuelle brute à prendre en compte. Si vous pratiquez la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (abattement de 10 %), vous retiendrez le salaire brut abattu.

La formule de calcul du coefficient est la suivante : coefficient = (T/0,6) x [(1,6 x SMIC annuel*/rémunération annuelle brute**) - 1] avec un plafond égal à T.

* Pour les salariés travaillant 35 h/semaine, le SMIC annuel est obtenu en multipliant le SMIC horaire par 1820. Pour les autres salariés, il est proratisé en fonction de leur durée de travail. Il est majoré du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées, sans prise en compte des majorations de salaire.

** Y compris les rémunérations des temps de pause, d'habillage et de déshabillage, de douche, de coupure et d'amplitude prévus par convention ou accord collectif étendu. Y compris également les majorations HS.

Le paramètre T varie en fonction du taux de la contribution FNAL due par l'entreprise sur l'année en cours.

 

Taux FNAL

Valeur T pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2022

Moins de 50 salariés

0,10 % plafonné

0,3195

50 salariés et plus

0,50 % brut total

0,3235

Notez-le

Les entreprises ayant atteint ou dépassé le seuil de 50 salariés bénéficient sous conditions du taux de 0,10 % pendant 5 ans (reportez-vous à la fiche dédiée dans la rubrique « Fiches associées »).

Heures prises en compte

Doivent être prises en compte toutes les heures de travail rémunérées sur la période considérée. En cas d'absence du salarié (par exemple une mise à pied disciplinaire), ne sont retenues que les heures réellement travaillées.

Pour les salariés à temps partiel le montant du SMIC annuel retenu est proratisé sur la durée effective de travail.

Pour les salariés sous forfait annuel en jours, le nombre d'heures retenu est égal au produit de la durée légale du travail et du rapport entre ce forfait et 218 jours.

Exemple

Forfait annuel de 120 jours : 151,67 x (120/218) = 83,48 heures.

Pour les salariés sous forfait annuel en heures : (nombre d'heures au forfait/45,7) x (52/12).

Etape  3 -  Connaître les modalités de calcul spécifiques

Salariés dont les indemnités de congés payés sont versées par une caisse de congés payés

C = (T/0,6) x [(1,6 x SMIC annuel/rémunération annuelle brute) -1] x 100/90 avec un plafond égal à T x 100/90.

Travailleurs temporaires

Le calcul est effectué sur la période correspondant à la durée de chaque mission, selon la formule suivante : C = (T/0,6) × [(1,6 × SMIC annuel/rémunération annuelle brute) – 1] × 1,1. C étant plafonné à 1,1 fois T.

Salariés en heures d'équivalence

Afin de ne pas pénaliser les entreprises qui pratiquent les heures d'équivalence, essentiellement dans le secteur des transports routiers de marchandises, la formule de calcul est ajustée de la façon suivante :

  • pour un « grand routier » soumis à une durée d'équivalence de 43 h/semaine : (T/0,6) x (1,6 x 45/35 x SMIC annuel/rémunération annuelle brute – 1) ;
  • pour une « courte distance » soumis à une durée d'équivalence de 39 h/semaine : (T/0,6) x (1,6 x 40/35 x SMIC annuel/rémunération annuelle brute – 1).

Salariés en maladie

Deux situations peuvent se présenter lorsqu'un salarié est malade :

  • si l'entreprise ne maintient pas en totalité la rémunération du salarié : la fraction du SMIC correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois ;
  • si l'entreprise maintient totalement la rémunération, la fraction du montant du SMIC correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte dans les conditions normales.
Notez-le

Pour le calcul de la réduction en cas de mois incomplet, les primes dont le montant ne dépend pas du temps de travail effectif (prime d'ancienneté, 13e mois, vacances, etc.), doivent être retirées :

  • de la rémunération brute versée le mois de l'absence ;
  • de la rémunération brute d'un mois de travail complet.
Voir notre exemple dans la rubrique « À télécharger ».

Salariés (hors temps partiel) dont la rémunération est inférieure au SMIC ou au minimum conventionnel (par exemple : alternants)

Il convient de retenir le SMIC entier au lieu du SMIC proratisé. Vous pouvez mettre en oeuvre cette modalité de calcul à compter du 1er juillet 2022, et de façon rétroactive pour les cotisations au titre des périodes d'activité courant depuis le 1er janvier 2021.

Etape  4 -  Calculer le montant de la réduction

Calcul de la réduction annuelle

La réduction annuelle est calculée, pour chaque salarié concerné, en multipliant le coefficient obtenu par le montant de la rémunération annuelle versée (heures supplémentaires et complémentaires incluses) :
Réduction = coefficient x rémunération annuelle brute (résultat arrondi au centime d'euro le plus proche)

Cette réduction s'applique sur les charges patronales pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès, retraite de base et allocations familiales.

Notez-le

La réduction générale de cotisations patronales est étendue aux cotisations de retraite complémentaire obligatoire (AGIRC-ARRCO) et à la cotisation chômage.

Elle s'applique également sur la contribution FNAL, la contribution autonomie (CSA), et les cotisations accidents du travail dans la limite de 0,59 %.

Seuls restent exclus la contribution mobilité et le forfait social.

Calcul de la réduction mensuelle anticipée

En pratique, une réduction anticipée est calculée chaque mois, puis une régularisation annuelle est effectuée au cours du dernier mois ou trimestre de l'année (ou de l'activité si elle ne couvre pas l'année entière). Ainsi, le montant de la réduction mensuelle appliquée par anticipation est égal au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient.

La régularisation du différentiel entre la somme des réductions mensuelles anticipées et le montant de la réduction calculée sur l'année s'opère sur les cotisations et contributions du dernier mois (ou dernier trimestre).

Notez-le

Lorsque l'écart est inférieur à 1 euro, la régularisation peut être omise.

Par ailleurs, une régularisation doit se faire à la fin de chaque mois. Enfin, vous pouvez passer de la régularisation annuelle aux régularisations mensuelles en cours d'année.

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

Notre conseil

Questions réponses

Vous êtes sur une version de démonstration

Révolutionnez votre quotidien avec l’offre Droit du travail Hôtels, cafés, restaurants.
Découvrez la solution tout-en-un, dédiée aux Hôtels, cafés, restaurants, pour une gestion du personnel efficace.

Je découvre l'offre

Modèles à télécharger

Fiches associées

Textes officiels

  • C. trav., art. L. 2242-7 (sanctions en cas d'absence de négociation sur les salaires), L. 3231-2 (SMIC)
  • CSS., art. L. 241-13 et D. 241-7 à D. 241-11 (calcul), L. 242-1 (rémunérations et gains concernés), D. 241-2-4 (cotisation AT)
  • Cass. avis, 3 mars 2014, n° 15002P (au titre des intérimaires, la réduction bénéficie à la seule ETT)
  • Loi n° 2018-1203, du 22 décembre 2018, art. 73, décret n° 2018-1356, du 28 décembre 2018, et instr. DSS du 19 juin 2019 (extension de la réduction générale des cotisations patronales à la retraite complémentaire et à l'assurance chômage)
  • Arrêté du 8 juillet 2019 (modalités d'imputation de la réduction générale des cotisations patronales)
  • BOSS, réduction générale (rémunération inférieure au SMIC, paragraphe 1020)

Convention collective