Le régime social et fiscal de l'intéressement
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.05.6.040

Le régime social et fiscal de l'intéressement

Vous souhaitez fidéliser vos salariés et créer un esprit de cohésion dans votre entreprise. Pour ce faire, vous vous demandez comment procéder. Vous avez entendu parler de l'intéressement mais vous ne savez pas exactement comment le mettre en place ni quels en sont les avantages sur le plan social et fiscal.

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  La mise en place de l'intéressement dans l'entreprise

Définition et conclusion de l'accord d'intéressement

L'intéressement représente la rétribution de chaque salarié en fonction du travail accompli dans l'exercice clos.

L'intéressement aux résultats est un système facultatif. Toutefois, ce sujet doit être abordé lors de la négociation sociale selon la périodicité suivie dans chaque entreprise.

L'accord d'intéressement est conclu au niveau de l'entreprise selon l'un des mécanismes suivants :

  • convention ou accord collectif de travail ;
  • accord conclu entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives ;
  • accord conclu entre le chef d'entreprise et le comité social et économique ;
  • accord ratifié par le personnel à la majorité des deux tiers, sur demande conjointe du chef d'entreprise et d'une organisation syndicale représentative ou du comité social et économique, lorsqu'ils existent au sein de celle-ci.

La négociation doit obligatoirement aborder la question de l'établissement d'un plan d'épargne d'entreprise.

La conclusion d'un accord d'intéressement ne nécessite pas de consulter préalablement le comité social et économique (sauf bien entendu l'hypothèse de l'accord conclu directement avec le comité).

L'accord d'intéressement doit prévoir notamment les modalités d'information de chaque bénéficiaire, en particulier sur :

  • les sommes qui lui sont attribuées ;
  • le montant dont il peut demander le versement ;
  • le délai dans lequel il peut formuler sa demande ;
  • l'affectation par défaut de ces sommes au PEE ou PEI, lorsqu'il y en a un dans l'entreprise, en l'absence de demande du bénéficiaire.

Depuis le 18 août 2022, la durée de l'accord d'intéressement peut être compris entre 1 et 5 ans (contre 1 à 3 auparavant).

Ce dispositif doit être adapté aux spécificités des entreprises de moins de 50 salariés. Les entreprises de la branche doivent conclure un accord selon l'une des modalités de conclusion spécifiques à l'intéressement.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur peut appliquer un accord type d'entreprise prévu par un accord de branche et conforme à ses dispositions, au moyen d'un document unilatéral.

L'application directe du dispositif doit être spécifiquement prévue par l'accord de branche qui doit proposer une forme d'accord type « clés en mains » indiquant les différents choix laissés à l'employeur. Autrement dit, une entreprise de moins de 50 salariés ne peut pas adhérer unilatéralement à un dispositif de branche si l'accord qui l'institue ne l'y autorise pas expressément ou s'il ne propose pas d'accord type. Elle devra alors conclure un accord, comme toute entreprise de 50 salariés et plus.

Pour appliquer cet accord type, l'entreprise doit déposer un document unilatéral spécifiant son adhésion à l'accord sur la plateforme « Téléaccords ». Ce document indique les choix que l'employeur a retenus après en avoir informé le CSE et les salariés par tous moyens.

Les entreprises d'au moins 50 salariés peuvent appliquer le dispositif d'épargne salariale de branche, mais elles doivent conclure à cet effet un accord selon les modalités propres à la participation, l'intéressement ou les plans d'épargne salariale. Cet accord doit être déposé sur la plateforme Téléaccords.fr.

De plus, depuis le 18 août 2022, sous réserve de ne pas être couverte par un accord d'intéressement de branche agréé, une entreprise de moins de 50 salariés peut mettre en place un régime d'intéressement par décision unilatérale, pour une durée comprise entre 1 et 5 ans, lorsqu'elle ne dispose pas de délégué syndical ou de CSE ou lorsque la négociation avec le délégué syndical ou le CSE a échoué.

Notez-le

À compter du 1er septembre 2021, une nouvelle procédure de contrôle de conformité des accords est entrée en vigueur qui fait intervenir conjointement la DREETS et l'URSSAF.

Concrètement, la DREETS effectue un premier contrôle portant sur les formalités de négociation, d'élaboration et de dépôt de l'accord.

Puis l'URSSAF va opérer un second contrôle portant, cette fois, sur le contenu de l'accord.

Le dépôt de l'accord doit continuer d'être effectué sur la plateforme Téléaccords.fr (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au greffe du conseil de prud'hommes.

La DREETS, qui effectue un contrôle de recevabilité, dispose d'un délai de 1 mois pour délivrer un récépissé qui attestera du dépôt d'un accord valablement conclu. À défaut de récépissé dans ce délai, ou de demande de pièces complémentaires ou d'observations du service, l'accord sera réputé valablement conclu.

Simultanément à la délivrance du récépissé ou, à défaut, à l'expiration du délai de 1 mois, la DREETS transmet l'accord à l'URSSAF qui exerce un contrôle de légalité et dispose, à compter de cette transmission, d'un délai de 3 mois pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales, à l'exception, bien entendu, des clauses relatives aux modalités de négociation, de dénonciation et de révision des accords qui relèvent de la compétence exclusive de la DREETS.

Puis, à l'expiration de ce délai, l'URSSAF dispose d'un délai supplémentaire de 2 mois, en application des dispositions de l'article L. 3313-3 du Code du travail.

En l'absence de demande de l'URSSAF dans ces délais, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les régimes social et fiscal de faveur attachés au dispositif contrôlé : les exonérations sociales et fiscales attachées sont réputées acquises pour l'exercice en cours.

À partir du 1er janvier 2023, le contrôle de recevabilité portant sur les formalités de négociation, d'élaboration et de dépôt de l'accord de la DREETS est supprimé. Seul le contrôle de « fonds » opéré par l'URSSAF est maintenu.

Le calcul de l'intéressement

Il résulte d'une formule de calcul liée soit aux résultats, soit aux performances de l'entreprise au cours de 1 année ou d'une période d'une durée inférieure, exprimée en nombre entier de mois au moins égal à 3.

La loi PACTE prévoit que cette formule peut être complétée d'un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise.

Cette formule, présente dans l'accord d'entreprise ayant mis en place l'intéressement, doit être claire et faire appel à des éléments objectivement mesurables (résultats, ratios, etc.). Pour ouvrir droit aux exonérations, l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire, la formule de calcul doit donc donner à l'intéressement un caractère variable et incertain. Le versement des primes ne peut pas être garanti par l'accord.

Le commissaire aux comptes peut intervenir et vérifier le calcul réalisé pour l'intéressement. Dans son rapport, il validera ou non le calcul, ce qui permettra de garantir le montant global et, dans certains cas, de justifier auprès des délégués du personnel la validité du chiffre.

La répartition et la distribution de l'intéressement 

Elle peut s'effectuer de différentes façons. L'accord prévoit le mode de répartition retenue : uniformément, proportionnellement aux salaires, proportionnellement à la présence. Tous ces critères peuvent aussi se retrouver cumulés.

Dans le cas où l'employeur désire favoriser la présence, dans la répartition, de la somme globale de l'intéressement entre les salariés, il peut tout à fait envisager une répartition comme suit :

  • une part de 60 % distribuée à chacun des bénéficiaires au prorata du temps de présence ;
  • une part de 40 % distribuée à chacun proportionnellement à son salaire. 

Attention

Le montant des sommes versées au titre de l'intéressement ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des rémunérations des bénéficiaires (soit 20 % du total des salaires bruts, congés payés compris et des revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu des dirigeants au titre de l'année précédente).

Si certaines sommes n'ont pas pu être distribuées (notamment si elles dépassent le plafond de répartition), l'accord d'intéressement peut prévoir de les répartir immédiatement entre les bénéficiaires sous certaines conditions fixées dans l'accord.
Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux 3/4 du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Obligation d'information liée à l'intéressement 

Lors de l'embauche d'un nouveau salarié, vous devez lui remettre un livret d'épargne salariale présentant uniquement les différents dispositifs d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise. Les représentants du personnel devront également être informés de ce livret, via la BDES lorsque l'entreprise compte au moins 50 salariés.

Vous devez également informer les délégués du personnel du mode de calcul appliqué pour l'obtention du montant de l'intéressement, ainsi que sa répartition entre salariés. Il est intéressant de justifier cette information par une mention spéciale dans le procès-verbal de la réunion.

De plus, l'ensemble des salariés doit recevoir, indépendamment de son bulletin de paie, une information sur ses propres droits liés à l'intéressement.

Ce document peut préciser :

  • le montant global de l'intéressement ;
  • le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
  • le montant brut des droits du salarié ;
  • le montant de la retenue au titre de la CSG/CRDS ;
  • le montant net à verser au salarié.

Depuis le 1er janvier 2016, cette fiche est enrichie. Elle intègre :

  • lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits sont négociables ou exigibles, et les cas exceptionnels où les droits peuvent être liquidés ou transférés avant ce délai ;
  • les modalités d'affectation par défaut au PEE des sommes attribuées au titre de l'intéressement.

En annexe, une note peut être jointe, rappelant les méthodes de calculs et de répartition.

Chaque salarié a le choix de placer ou de toucher son intéressement :

  • pour le placement : plusieurs modes de placement peuvent être envisagés comme le PEE (Plan d'épargne entreprise), le PEI (Plan d'épargne interentreprises), le CET (Compte épargne entreprise). Cet intéressement est exonéré de l'impôt sur le revenu s'il reste « bloqué » durant trois ou cinq ans (selon accord) ;
  • pour le versement : il est conseillé de faire apparaître sur le bulletin de paie le montant net de l'intéressement, afin que celui-ci soit déclaré et imposable comme un salaire au titre de l'année au cours de laquelle le salarié en a la disposition.

La demande de versement du bénéficiaire peut intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.

S'il ne demande pas le versement, les sommes affectées au PEE ou PEI ne sont exigibles qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité prévu par le règlement du plan.

Enfin, lorsque tout ou partie des sommes a été affectées à un plan d'épargne d'entreprise, le livret d'épargne salariale est remis au salarié au moment de son départ. Ce document contient :

  • l'identité du salarié bénéficiaire ;
  • la description de ses avoirs acquis ou transférés dans l'entreprise par accord de participation et plans d'épargne dans lesquels il a effectué des versements, avec mention, le cas échéant, des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles ;
  • l'identité et l'adresse des teneurs de registre auprès desquels le salarié bénéficiaire a un compte.

Il vous faudra également préciser au salarié, dans l'état récapitulatif, qui prend en charge les frais de tenue de compte-conservation. La prise en charge peut se faire soit par l'entreprise, soit par prélèvements sur les avoirs.

Etape  2 -  Déterminer le régime social de l'intéressement

Les primes d'intéressement sont exonérées de cotisations sociales 

Les primes d'intéressement ne sont pas considérées comme des revenus professionnels. Par conséquent, pour les salariés comme pour les entreprises, l'intéressement n'est pas soumis à cotisations sociales. Cette exonération ne s'applique que dans la limite du plafond de versement des sommes au titre de l'intéressement (20 % du total des rémunérations des bénéficiaires).

De la même façon, si, dans le cadre d'un accord prévoyant le versement d'un supplément d'intéressement, vous décidez de verser un supplément d'intéressement, vous ne devez pas dépasser avec les deux montants cumulés ce plafond de 20 % du total des rémunérations des bénéficiaires sous peine de ne plus pouvoir bénéficier de l'exonération de cotisations sociales.

Pour bénéficier de cette exclusion de l'assiette des cotisations sociales, l'accord d'intéressement doit être déposé au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite autorisée pour sa conclusion. Ce dépôt est effectué en ligne sur la plateforme TéléAccord qui transmet ensuite à la DREETS du lieu où il a été conclu.

Aucun versement, même un acompte, ne peut intervenir avant que le dépôt ait été effectué. À défaut, ces sommes ne pourront pas être exonérées de cotisations sociales, et ce, même si l'accord est déposé par la suite. En effet, les sommes versées avant le dépôt ne peuvent pas être exonérées rétroactivement de cotisations.
Il est important de conserver tous les éléments prouvant le dépôt de l'accord, le récépissé de dépôt par exemple. Il peut être très utile en cas de litige avec l'URSSAF car, dans ce cas, c'est à l'employeur de rapporter la preuve du dépôt. À défaut, l'entreprise fera l'objet d'un redressement.

Elles sont toutefois soumises à CSG/CRDS 

La CSG et la CRDS sont néanmoins dues. Vous devez les prélever directement et les régler aux URSSAF en parallèle des versements réalisés pour les salaires. Les primes d'intéressement que vous versez sont nettes de charges. Sur le bulletin de salaire, elles ne figurent pas dans le brut mais au niveau du net, après le net imposable.

Elles sont soumises également au forfait social 

Le forfait social doit être appliqué au taux de 20 %, sauf pour les entreprises de moins de 250 salariés qui en sont exonérées depuis le 1er janvier 2019.

Les règles de recouvrement, de contrôle et de contentieux sont celles applicables aux cotisations de Sécurité sociale sur les salaires.

Etape  3 -  Déterminer le régime fiscal de l'intéressement

Les primes d'intéressement sont exonérées d'impôt sur le revenu

Les primes d'intéressement ne doivent donc pas être prises en compte dans le net imposable sur le bulletin de salaire. En revanche, les salariés ayant affecté tout ou partie de l'intéressement sur un plan épargne entreprise bénéficient pour ces sommes d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Elles sont également exonérées des taxes et participations assises sur le salaire 

Les primes d'intéressement ne sont pas soumises aux taxes sur salaire, taxe d'apprentissage, ni à la participation à la formation professionnelle continue ou à la participation à l'effort de construction.

Elles sont déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise 

Les primes d'intéressement peuvent être déduites du montant du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu versé par l'entreprise. Elle peut également, en outre, sous certaines conditions, constituer en franchise d'impôt une provision pour investissement à utiliser dans l'acquisition ou la création d'immobilisations.

Notez-le

Ces sommes versées aux salariés au titre de la participation et de l'intéressement constituent des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR). Les entreprises qui clôturent au 31 décembre et qui sont éligibles à ce crédit d'impôt devront donc prendre en compte ces sommes dans leur déclaration de CIR à soumettre avant le 15 mai.

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 3311-1 et suiv. (l'intéressement des salariés à l'entreprise), L. 3314-10 (supplément d'intéressement collectif), D. 3313-1 (dépôt de l'accord à la DREETS)
  • Loi n° 2013-561, du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
  • Loi n° 2015-990, du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron
  • Cass. 2e civ., 4 avril 2018, n° 17-10.574 (droit aux exonérations de cotisations pour les sommes versées aux salariés à titre d'intéressement ; l'accord d'intéressement doit avoir été déposé au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion)
  • Décret n° 2021-1122, du 27 août 2021, précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation
  • Cass. soc., 12 mai 2022, n° 20-22.367 (perte des exonérations sociales en cas de retard dans le dépôt de l'accord d'intéressement)
  • Loi n° 2022-1158, du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (mise en place de l'intéressement par décision unilatérale dans les entreprises de moins de 50 salariés)

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