Le régime social et la fiscalité de la participation
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.05.6.050

Le régime social et la fiscalité de la participation

La participation des salariés aux bénéfices de l'entreprise jouit d'une fiscalité et d'un régime social avantageux, tant pour vous que pour vos salariés, et constitue un élément de motivation et de fidélisation du personnel. Sa mise en place est volontaire pour toute entreprise de moins de 50 salariés.

Elle est en revanche obligatoire pour toute entreprise qui emploie 50 salariés ou plus pendant au moins 5 années consécutives.

Si l'effectif diminue et revient à un niveau inférieur au seuil, celui-ci doit à nouveau être atteint durant 5 années consécutives pour générer l'obligation.

L'effectif s'apprécie au niveau de l'entreprise, et non de l'établissement.

Par ailleurs, si vous franchissez ce seuil de 50 salariés et appliquez déjà un accord d'intéressement, vous disposez d'un délai supplémentaire de 3 ans pour mettre en oeuvre un dispositif de participation, à condition de continuer à appliquer l'accord d'intéressement sans discontinuité pendant cette période. Ainsi, l'assujettissement obligatoire à la participation est décalé de 8 années au total.

Quels sont les avantages du régime social et de la fiscalité de la participation ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Bénéficier des avantages sociaux

Exonération des cotisations sociales

Les sommes réparties au titre de la participation n'ont pas la nature de salaire (elles n'ont pas à figurer sur le bulletin de paie) et sont exonérées :

  • des cotisations patronales (maladie-maternité, invalidité, décès, retraite de base, retraite complémentaire, chômage, accidents du travail, solidarité autonomie) ; 
  • des cotisations salariales (retraite de base, retraite complémentaire) ;
  • des contributions FNAL et versement transport.

Les exonérations sociales sont subordonnées au respect de certaines règles :

  • dépôt de l'accord ainsi que des avenants et renouvellements (reportez-vous à l'onglet « Les erreurs à éviter ») ;
  • caractère aléatoire et collectif de l'accord ;
  • plafonnement des sommes versées, par an et par salarié (y compris le supplément éventuel de réserve), aux 3/4 du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
  • plafonnement de la réserve spéciale à la moitié du bénéfice net comptable ou fiscal, ou au montant de ce dernier diminué de 5 % des capitaux propres.

Forfait social

Son taux est fixé à 20 %.

Il peut être de 16 % pour les sommes issues de la participation placées sur un PERCO ou un PERE collectif si son règlement prévoit une affectation par défaut vers un mode de gestion sécurisée et une affectation des fonds à un pourcentage minimal de 7 % en faveur de titres de PME et d'entreprises de taille intermédiaire (ETI).

De plus, depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de moins de 50 salariés ne sont plus soumises au forfait social pour les sommes qu'elles versent au titre de la participation, de l'intéressement, ou sur un plan d'épargne salariale quel que soit le support.

Celles d'au moins 50 salariés et de moins de 250 salariés ne sont plus assujetties au forfait social pour les sommes versées au titre de l'intéressement uniquement.

CSG/CRDS

Les sommes versées au titre de la participation sont assujetties aux CSG et CRDS sur les revenus d'activité, sans abattement.

Le taux applicable est de 9,2 % au titre de la CSG, et de 0,5 % au titre de la CRDS, soit un total de 9,7 %.

Ce prélèvement est effectué par l'employeur au moment de la répartition de la réserve et doit être déclaré à l'URSSAF lors de l'échéance suivant la répartition.

Notez-le

La CSG calculée n'est pas déductible fiscalement si les sommes distribuées sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Bénéficier des avantages fiscaux

Côté employeur

Sommes affectées à la réserve de participation

Elles sont déductibles de l'assiette de l'impôt (sur le revenu ou sur les sociétés) au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés.

Côté salarié

Les sommes attribuées aux salariés sont exonérées d'impôt sur le revenu si elles ont été bloquées pendant 5 ans ou dans un des cas de déblocage anticipé.

Les gains nets sur les cessions de valeurs mobilières acquises dans le cadre de la participation sont également exonérés d'impôt sur le revenu.

Après l'expiration des 5 ans, l'exonération des sommes placées est maintenue tant que les salariés ne demandent pas la délivrance de leurs droits. 

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  3 -  Débloquer les droits

Le déblocage immédiat

Les salariés peuvent bénéficier du versement immédiat de tout ou partie des droits qui leur reviennent au titre de la participation, à condition d'en faire la demande dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle ils sont informés du montant attribué.

À défaut, les droits sont affectés selon les modalités prévues par l'accord et deviennent indisponibles, sauf cas de déblocage anticipé ou déblocage exceptionnel (voir ci-dessous).

L'accord de participation doit indiquer, les modalités d'information de chaque bénéficiaire, notamment sur les sommes attribuées, sur le montant dont il peut demander le versement et sur le délai de demande.

Notez-le

La date limite de versement est fixée au dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Ainsi, si vous clôturez au 31 décembre, la participation au titre de l'année N devra être versée au plus tard le 31 mai de l'année N+1.

Les sommes versées dans ce cadre sont exonérées de cotisations sociales, mais pas de l'impôt sur le revenu.

Le déblocage anticipé

Sont prévus un nombre important de cas pour lesquels le déblocage anticipé est autorisé :

  • mariage ou signature d'un pacs ;
  • naissance ou adoption, s'il s'agit d'un 3e enfant ;
  • divorce ou rupture de pacs si le salarié obtient la garde d'au moins un enfant ;
  • cessation du contrat de travail ;
  • acquisition ou agrandissement de la résidence principale ;
  • création ou reprise d'une entreprise par le salarié, par son conjoint ou par un de ses enfants ;
  • invalidité d'au moins 80 % du salarié, d'un enfant ou du conjoint ou partenaire de pacs ;
  • surendettement ;
  • décès du salarié ou de son conjoint ou partenaire de pacs ;
  • situation de violences conjugales. Il faut alors justifier soit d'une ordonnance de protection du juge, soit d'une information judiciaire, saisine d'un tribunal, mise en examen, condamnation même non définitive, alternative aux poursuites ou encore composition pénale.

La demande de déblocage anticipé doit être présentée :

  • à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, surendettement et violences conjugales ;
  • dans un délai de 6 mois dans les autres cas.

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

Notre conseil

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 3321-1 à L. 3323-6 (mise en place, contenu et dépôt des accords), L. 3324-1 à L. 3324-12 (réserve de participation), L. 3325-1 à L. 3325-4 (régime social et fiscal), L. 3326-1 à L. 3326-2 (sanctions)
  • CSS, art. L. 137-15 (forfait social)
  • CGI, art. 237 bis A I (réserve spéciale)
  • Cass. 2e civ., 3 juillet 2008, n° 07-17379 (pas d'exonération des cotisations en cas de dépôt tardif de l'accord)
  • Loi n° 2019-486, du 22 mai 2019 (nouveau plafond de répartition de la réserve de participation)
  • Ord. n° 2019-766, du 24 juillet 2019, et décret n° 2019-807, du 30 juillet 2019 (réforme de l'épargne retraite)

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