Réagir à une procédure de recouvrement de cotisations sociales
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.05.6.060

Réagir à une procédure de recouvrement de cotisations sociales

Vous faites l'objet d'une procédure de recouvrement de cotisations sociales à la suite des conclusions d'un contrôle de l'URSSAF ou à un retard de paiement. Si cette mise en demeure de payer dans le mois qui suit reste sans effet, l'URSSAF procède au recouvrement forcé de la dette.

Pouvez-vous contester le redressement de cotisations sociales ? La procédure de recouvrement vous impose-t-elle de prendre un avocat ? De quels droits disposez-vous et quelles sont les obligations qui s'imposent à vous ?

Dans cette page

La bonne méthode

  1 -  Réagir dès la phase précontentieuse de la procédure pour éviter le recouvrement forcé des cotisations sociales

Vous recevez une mise en demeure

La procédure de recouvrement débute par la réception d'une mise en demeure. Celle-ci vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception, et précise les charges sociales visées (nature, périodes, montant, taux, assiette), les majorations et pénalités applicables et les délais et voies de recours. 

Lorsque la société appartient à un groupe, c'est au siège social de cette société, et non à celui de son groupe, que la mise en demeure doit être adressée.

Attention

Vous devez absolument aller retirer la lettre recommandée avec accusé de réception ! Si vous la refusez ou si vous ne la réclamez pas, elle sera considérée malgré tout comme vous ayant été remise et la procédure se poursuivra. Idem si elle revient avec les mentions « N'habite pas à l'adresse indiquée » ou « Parti sans laisser d'adresse », car vous aviez l'obligation d'informer l'URSSAF de votre changement d'adresse.  

À compter de sa réception, vous disposez d'un délai de 1 mois pour régulariser votre situation.

Sachez que la procédure de recouvrement ne concerne en général que vos charges sociales des 3 dernières années civiles qui précèdent l'envoi de la mise en demeure (cette durée de recouvrement peut être portée à 5 ans en cas de travail illégal).

Les cotisations et contributions sociales se prescrivent en effet par 3 ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.

Exemple

Une cotisation due en mai de l'année N est prescrite (ne peut plus faire l'objet d'une mise en demeure) à compter de janvier de l'année N+4 (N+6 si travail illégal). Autrement dit, jusqu'au terme de l'année N+3, la mise en demeure peut concerner les années N+2, N+1 et N.

Vos moyens d'action

Le mieux est de régler votre dette le plus rapidement possible : cela suspendra le cours des majorations de retard et vous permettra de demander leur remise gracieuse.

Vous pouvez également demander des délais de paiement : dans ce cas, les majorations vont continuer à courir, mais elles pourront être remises quand votre échéancier sera terminé.

Vous pouvez aussi demander la conclusion d'une transaction avec l'URSSAF. Il s'agit alors de tenter de mettre un terme à un litige moyennant des concessions réciproques.

Pour ce faire, il faut que la mise en demeure concerne :

  • des majorations de retard et des pénalités ;
  • l'évaluation d'éléments d'assiette des cotisations relatifs aux avantages en nature, aux avantages en argent et aux frais professionnels ;
  • les montants de redressements issus d'une vérification par extrapolation ou d'une évaluation forfaitaire (sous certaines conditions).

La transaction doit également porter sur des sommes non prescrites.

Vous devez formuler votre demande motivée à l'URSSAF par tout moyen. Un avocat ou un expert-comptable mandaté peut s'en charger. Vous devez indiquer vos nom, adresse, numéro d'inscription au régime général de Sécurité sociale (si vous y êtes déjà inscrit) et références de la mise en demeure. Tous les documents et informations utiles à l'identification des montants concernés doivent être joints.

La demande interrompt le délai de 2 mois de saisine de la commission de recours amiable et de l'action en recouvrement. L'URSSAF a 30 jours à compter de la réception de la demande pour notifier sa réponse, aucune motivation n'étant nécessaire. Elle peut demander des documents complémentaires, ce qui prolonge le délai de 30 jours. Vous disposez alors de 20 jours pour répondre, sinon la demande devient caduque.

Le silence de l'URSSAF dans les délais vaut rejet. Même en cas de réponse positive, chaque partie peut à tout moment abandonner la procédure en informant l'autre partie par tout moyen conférant date certaine.

Si la demande est acceptée, l'URSSAF et le cotisant conviennent d'un protocole transactionnel conforme au modèle réglementaire (reportez-vous à la rubrique « À télécharger »).

La mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de Sécurité sociale doit ensuite approuver cette transaction. Elle sera valable 4 ans au plus.

Notez-le

La loi a généralisé le recours à la médiation dans les URSSAF.

Un employeur peut avoir recours au médiateur s'il n'a pas déjà fait une première démarche auprès de l'URSSAF et s'il n'a formé aucun recours contentieux. L'engagement de la procédure de médiation suspend les délais de recours à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur et jusqu'à ce que celui-ci ait communiqué ses recommandations aux deux parties.

Le médiateur est désigné par le directeur de l'organisme. Il exerce ses fonctions en toute impartialité et dans le respect de la confidentialité des informations transmises.

Vous pouvez contester la mise en demeure en saisissant la commission de recours amiable (CRA) dans les 2 mois, à condition de présenter des arguments sérieux.

Un avocat n'est pas obligatoire et la procédure est gratuite (lettre recommandée avec AR au président de la CRA de l'URSSAF concernée). Votre recours doit être clairement motivé, pièces à l'appui (les pièces citées dans votre lettre doivent être numérotées et les copies jointes classées suivant le même ordre).

En cas de rejet de votre demande par la CRA vous pouvez là encore régler votre dette ou décider de saisir le tribunal compétent.

Notez-le

Si vous avez plusieurs établissements dépendant d'URSSAF différentes et que celles-ci leur appliquent des solutions divergentes, vous pouvez saisir l'URSSAF Caisse Nationale (par lettre recommandée avec accusé de réception), qui a autorité sur l'ensemble des URSSAF pour leur imposer une application homogène de la réglementation.

Saisine du pôle social du tribunal judiciaire : le recours doit être effectué dans les 2 mois de la décision de la CRA (en cas de rejet tacite de la CRA, dans les 4 mois qui suivent sa saisine). Un avocat n'est pas obligatoire (vous pouvez toutefois être représenté par un avocat si vous le souhaitez). Le recours se fait :

  • par demande déposée au greffe du tribunal (la lettre de la CRA indique le tribunal compétent) ;
  • par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal.  

Vous devez contester, pièces à l'appui, les motifs de redressement. Si la décision du tribunal vous est défavorable, vous pouvez éventuellement encore la contester, à condition plus que jamais d'avoir en main des éléments très sérieux et confirmés par un conseil juridique (reportez-vous à l'onglet Notre conseil) :

  • devant la cour d'appel si le montant du litige est supérieur à 5000 euros ;
  • sinon devant la Cour de cassation.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

  2 -  Poursuivre la procédure lors de la phase de recouvrement forcé

Si, à la fin du mois suivant la notification de la mise en demeure, vous ne vous êtes pas opposé à la mise en demeure et que vous n'avez pas payé votre dette, ou si vous avez fait opposition à la mise en demeure, mais que la CRA, puis éventuellement le tribunal, ont rejeté votre demande, l'URSSAF dispose alors de 3 ans pour vous adresser une contrainte (à compter de la fin du mois qui suit l'envoi de la mise en demeure).

Exemple

Une mise en demeure vous est signifiée le 1er mai de l'année N. Vous devez régulariser votre situation au 1er juin de N au plus tard. À défaut, l'URSSAF peut vous signifier une contrainte entre le 2 juin de N et le 1er juin de N+3 (ou de N+5 si travail illégal).

Vous recevez alors une contrainte

Adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, ou signifiée par acte d'huissier, elle précise la nature de la dette, le montant des cotisations et contributions sociales et des majorations de retard réclamées et de la période à laquelle elles se rapportent, et indique la référence de la ou des mise(s) en demeure successive(s). Elle ne peut pas porter sur des sommes supérieures à ces cotisations, ni sur un remboursement de sommes versées par erreur par l'URSSAF. La contrainte vaut jugement et va permettre à l'URSSAF de procéder à une saisie.

Vos moyens d'action

Le mieux est encore et toujours de régler votre dette, éventuellement dans le cadre de délais de paiement. Mais vous pouvez aussi, si vous avez là encore des arguments sérieux, la contester en faisant une « opposition à contrainte », dans les 15 jours de sa signification :

  • soit par inscription au secrétariat du tribunal ;
  • soit par lettre recommandée avec AR au secrétariat du tribunal, en joignant une copie de la contrainte.

Attention à bien décompter ce délai de 15 jours. Par exemple, pour une contrainte notifiée le 12 juin, il débute le 13 juin et vient à expiration le 27 juin à minuit.

Votre opposition doit être motivée : elle sera irrecevable si vous indiquez seulement que vous contestez le montant des cotisations réclamées, sans avancer aucune raison à l'appui. Vous devez contester, pièces à l'appui, les motifs de redressement (s'il s'agit d'un contrôle, vous reprendrez les arguments déjà indiqués dans votre réponse à l'inspecteur).

Le tribunal peut valider la contrainte ou annuler les sommes dues (en partie ou en totalité). Dans le 1er cas, vous pouvez encore saisir la cour d'appel ou la Cour de cassation (selon le montant du litige). 

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • CSS,  art. L. 242-1-2 (redressement sur une assiette forfaitaire), L. 243-6-1 (saisine de l'ACOSS), L. 243-7-6 et R. 243-18 (majoration pour absence de mise en conformité dans les 6 ans), L. 243-16 (conservation des documents nécessaires au calcul de l'assiette ou au contrôle des cotisations), L. 244-1 à L. 244-14 (recouvrement contentieux), R. 243-16, R. 243-19 et R. 243-20 (majorations de retard et remise), R. 243-21 (sursis à poursuite), L. 243-6-5 et R. 243-45-1 (transaction),  R. 244-1 (envoi de la mise en demeure), R. 244-3 à R. 244-6 (sanctions)
  • Cass. ass. plén., 7 avril 2006 (la mise en demeure retournée non signée ou dont l'avis de réception n'a pas été signé par le destinataire reste productrice d'effets)
  • Cass. 2e civ., 26 novembre 2015, n° 14-26.017 (pour se prévaloir d'un accord tacite de l'URSSAF en l'absence d'observations lors d'un précédent contrôle, l'employeur doit prouver que la pratique litigieuse a bien été vérifiée)
  • Cass. soc., 14 février 2019, n° 17-27.759 (est irrecevable le recours de la société qui conteste, non pas la mise en demeure de l'URSSAF, mais le rejet de ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire de redressement)
  • Arrêté du 23 mai 2019 (modalités de numérisation des documents établis ou reçus sur support papier)
  • Décret n° 2019-1050, du 11 octobre 2019 (droit à l'erreur dans le calcul et le paiement des cotisations)
  • Arrêté du 8 octobre 2020 (modèle de protocole transactionnel)
  • Cass. soc., 12 novembre 2020, n° 19-15.239 (point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement des cotisations et mise en demeure adressée au siège social de la société)
  • Cass. 2e civ., 26 novembre 2020, n° 19-21.731 (la contrainte qui a pour objet le remboursement de sommes versées par l'URSSAF est irrégulière)

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