Les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.05.6.080

Les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations

Il n'est pas toujours aisé de définir ce qu'il faut intégrer à l'assiette des cotisations de Sécurité sociale. Or, vous avez la responsabilité de leur paiement et vous devez en fixer le montant et la base de calcul. Vous devez donc vérifier, pour chaque élément de salaire, s'il doit être intégré dans l'assiette des cotisations, sachant que celle-ci est propre à chaque salarié et peut varier tous les mois.

Quelles sont les erreurs à éviter pour définir correctement l'assiette des cotisations sociales et respecter la réglementation ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Analyser le salaire proprement dit

Les cotisations de Sécurité sociale sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la CSG.

Les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations sont composés des sommes et avantages attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail.

On peut citer à titre principal :

  • le salaire de base, quelle qu'en soit la forme (fixe, variable, salaire au temps, à la pièce, pourboires versés par la clientèle, etc.) ;
  • les majorations de salaire légales et conventionnelles (au titre des heures supplémentaires ou effectuées la nuit ou le dimanche, de l'indemnisation des jours fériés, etc.) ;
  • les primes et indemnités versées en contrepartie du travail (d'ancienneté, de rendement, de productivité, compensatrice de congés payés, de précarité, etc.) ;
  • les avantages en nature ;
  • le maintien de salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident du travail (que le calcul appliqué soit légal ou conventionnel) ;
  • les indemnités complémentaires de prévoyance en cas d'arrêt de travail, pour la part correspondant au financement de l'employeur ;
  • les cotisations patronales de retraite supplémentaire lorsqu'elles dépassent un seuil annuel ou ne respectent pas certaines conditions (voir la rubrique « Questions/réponses »).

Les avantages accordés par l'employeur ou le CSE, comme des bons d'achat, des chèques-vacances, sont en théorie soumis à cotisations, mais il existe de nombreuses tolérances.

Rémunération des heures supplémentaires

A été mise en place une réduction des cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires au titre des périodes courant depuis le 1er janvier 2019.

Sur la rémunération des heures supplémentaires et leur régime fiscal et social, reportez-vous à la rubrique « Les fiches associées ».

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Les éléments exclus de l'assiette

Ne doivent notamment pas être intégrés à l'assiette sociale :

  • les indemnités journalières de Sécurité sociale ;
  • les indemnités d'activité partielle (sauf pour les salariés domiciliés fiscalement hors de France, et ceux relevant du régime local d'Alsace-Moselle) ;
  • les indemnités de rupture du contrat de travail inférieures à 10 plafonds de la Sécurité sociale, dans certaines limites ;
  • les sommes versées au titre des dispositifs d'épargne salariale (intéressement, participation, PEE, PERE, etc.) ;
  • la contribution de l'employeur de moins de 50 salariés à l'acquisition des chèques-vacances ;
  • l'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur des frais de transports publics ;
  • les contributions de l'employeur au financement des prestations de protection sociale complémentaire, lorsque les garanties sont obligatoires et à caractère collectif, dans certaines limites ;
  • les avantages issus des cessions d'actions ;
  • les sommes ayant le caractère de dommages et intérêts ;
  • les frais professionnels, sous certaines conditions.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

 

Etape  3 -  Les assiettes forfaitaires de cotisation

Dans certains cas, les cotisations ne sont pas calculées sur le salaire réellement perçu mais en fonction d'un barème forfaitaire.

Sont concernés, par exemple :

  • les formateurs occasionnels ;
  • les personnes rémunérées uniquement au pourboire ;
  • les vendeurs à domicile, etc.

Dans ces situations, la réduction générale des cotisations patronales ne peut pas s'appliquer.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  4 -  L'assiette minimale de cotisations

La base de calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à un plancher, qui correspond au SMIC calculé proportionnellement à la durée du travail, auquel on ajoute l'ensemble des primes, majorations et indemnités d'origine légale ou conventionnelle, ainsi que les avantages en nature.

Cette notion est d'autant plus importante pour les salariés qui bénéficient d'une déduction forfaitaire spécifique (ou « abattement »).

Exemple

Un salarié bénéficie d'une déduction forfaitaire spécifique de 10 %. Il est rémunéré 2000 € brut par mois sur une base de 39 heures/semaine.

Les frais professionnels sont réintégrés dans le salaire brut, pour un montant de 160 €.

SMIC (au 1er août 2022) : mensuel : 1678,95 €/horaire : 11,07 €

Heures supplémentaires : 17 h 33

Montant des heures supplémentaires : (11,07 x 1,25) x 17,33 = 239,80 €

Assiette minimale = 1678,95 + 239,80 = 1918,75 €

Salaire brut après application de la DFS : (2000 + 160) x 0,9 = 1944 €

Il faut donc retenir l'assiette minimale de 1918,75 € comme assiette de cotisations.

Notez-le

Si le salaire minimum conventionnel est supérieur au SMIC, il faut le retenir comme base de vérification.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

Notre conseil

Questions réponses

Vous êtes sur une version de démonstration

Révolutionnez votre quotidien avec l’offre Droit du travail Hôtels, cafés, restaurants.
Découvrez la solution tout-en-un, dédiée aux Hôtels, cafés, restaurants, pour une gestion du personnel efficace.

Je découvre l'offre

Modèles à télécharger

Fiches associées

Textes officiels

  • C. trav., art. L. 5122-4 (régime social de l'activité partielle)
  • CSS, art. L. 241-18 (déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires), L. 242-1 à L. 242-4-4, L. 136-1-1 et R. 242-1 (définition de l'assiette des cotisations), L. 243-6-1 (arbitrage de l'ACOSS), L. 243-6-2 (opposabilité des circulaires ministérielles publiées), L. 243-6-3 (rescrit social), R. 242-1-1 à R. 242-1-6 (conditions d'exonération des contributions patronales aux régimes de prévoyance complémentaire)
  • Circ. DSS/5b/2009/32 du 30 janvier 2009 et DSS/6d5b/2013/344 du 25 septembre 2013 (précisions sur le caractère collectif des garanties de protection complémentaire)

Convention collective