Les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations

Etape  2 -  Les éléments exclus de l'assiette

Ne doivent notamment pas être intégrés à l'assiette sociale :

• les indemnités journalières de Sécurité sociale ;
• les indemnités d'activité partielle (sauf pour les salariés domiciliés fiscalement hors de France, et ceux relevant du régime local d'Alsace-Moselle) ;
• les indemnités de rupture du contrat de travail inférieures à 10 plafonds de la Sécurité sociale, dans certaines limites ;
• les sommes versées au titre des dispositifs d'épargne salariale (intéressement, participation, PEE, PERE, etc.) ;
• la contribution de l'employeur de moins de 50 salariés à l'acquisition des chèques-vacances ;
• l'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur des frais de transports publics ;
• les contributions de l'employeur au financement des prestations de protection sociale complémentaire, lorsque les garanties sont obligatoires et à caractère collectif, dans certaines limites ;
• les avantages issus des cessions d'actions ;
• les sommes ayant le caractère de dommages et intérêts ;
• les frais professionnels, sous certaines conditions.

Etape  3 -  Les assiettes forfaitaires de cotisation

Dans certains cas, les cotisations ne sont pas calculées sur le salaire réellement perçu mais en fonction d'un barème forfaitaire. Il est aussi possible, avec accord entre les parties, de cotiser sur la rémunération réelle si elle est supérieure à l'assiette forfaitaire.

Sont concernés, par exemple :

• les formateurs occasionnels ou saisonniers ;
• les personnes rémunérées uniquement au pourboire (si le pourboire est versé directement au salarié, l'assiette ne peut pas être inférieure au SMC) ;
• les vendeurs à domicile.

Dans ces situations, la réduction générale des cotisations patronales et l'abattement de 1,75 % sur la base des CSG-CRDS, ne peuvent pas s'appliquer.

Pour les bases de cotisations retraite, l'assiette forfaitaire n'est pas obligatoire.

Etape  4 -  L'assiette minimale de cotisations

La base de calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à un plancher, qui correspond au SMIC calculé proportionnellement à la durée du travail, auquel on ajoute l'ensemble des primes, majorations et indemnités d'origine légale ou conventionnelle, ainsi que les avantages en nature. L'assiette applicable doit être contrôlée mensuellement et non en régularisation de 1 mois sur l'autre.

Les éléments à prendre en compte dans l'assiette minimale ne sont pas les mêmes que ceux à prendre en compte pour le SMIC.

Cette notion est d'autant plus importante pour les salariés qui bénéficient d'une déduction forfaitaire spécifique - DFS (ou « abattement »). Cet abattement ne doit pas avoir pour conséquence de réduire la base de cotisation à un montant inférieur à l'assiette minimale.