Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.
Il n'est pas toujours aisé de définir ce qu'il faut intégrer à l'assiette des cotisations de Sécurité sociale. Or vous avez la responsabilité de leur paiement et vous devez en fixer le montant et la base de calcul. Vous devez donc vérifier, pour chaque élément de salaire, s'il doit être intégré dans l'assiette des cotisations, sachant que celle-ci est propre à chaque salarié et peut varier tous les mois.
Quelles sont les erreurs à éviter pour définir correctement l'assiette des cotisations sociales et respecter la réglementation ?
Les cotisations de Sécurité sociale sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la CSG.
Les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations sont composés des sommes et avantages attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail.
On peut citer à titre principal :
Les avantages accordés par l'employeur ou le CSE, comme des bons d'achat, des chèques-vacances, sont en théorie soumis à cotisations, mais il existe de nombreuses tolérances.
Rémunération des heures supplémentaires
A été mise en place une réduction des cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires au titre des périodes courant depuis le 1er janvier 2019.
Sur la rémunération des heures supplémentaires et leur régime fiscal et social, reportez-vous à la rubrique « Les fiches associées ».
Pas de dispositions particulières
Ne doivent notamment pas être intégrés à l'assiette sociale :
Dans certains cas, les cotisations ne sont pas calculées sur le salaire réellement perçu mais en fonction d'un barème forfaitaire.
Sont concernés, par exemple :
Dans ces situations, la réduction générale des cotisations patronales ne peut pas s'appliquer.
La base de calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à un plancher, qui correspond au SMIC calculé proportionnellement à la durée du travail, auquel on ajoute l'ensemble des primes, majorations et indemnités d'origine légale ou conventionnelle, ainsi que les avantages en nature.
Cette notion est d'autant plus importante pour les salariés qui bénéficient d'une déduction forfaitaire spécifique (ou « abattement »).
Un salarié bénéficie d'une déduction forfaitaire spécifique de 10 %. Il est rémunéré 2050 € brut par mois sur une base de 39 heures/semaine.
Les frais professionnels sont réintégrés dans le salaire brut, pour un montant de 160 €.
SMIC (au 1er janvier 2023) : mensuel : 709,28 €/horaire : 11,27 €
Heures supplémentaires : 17 h 33
Montant des heures supplémentaires : (11,27 x 1,25) x 17,33 = 244,14 €
Assiette minimale = 1709,28 + 244,14 = 1953,42 €
Salaire brut après application de la DFS : (2050 + 170) x 0,9 = 1998 €
Il faut donc retenir l'assiette minimale de 1998 € comme assiette de cotisations.
Si le salaire minimum conventionnel est supérieur au SMIC, il faut le retenir comme base de vérification.
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