La demande de rescrit social
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.05.6.100

La demande de rescrit social

Ouvert à tous les employeurs ayant au moins un salarié, le rescrit social est une procédure qui vous permet d'obtenir une décision des organismes de recouvrement sur l'application de certains points de législation à votre situation. Son principal avantage réside dans le fait que l'organisme sera ensuite lié pour l'avenir (sauf modification de législation ou correction de sa position).

Votre URSSAF peut vous apporter des réponses précises, durables et adaptées à votre cas. L'Administration et l'AGEFIPH peuvent également être interrogées sur certains points.

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Vérifier que votre question entre dans le cadre d'un rescrit social

Les questions pouvant faire l'objet d'un rescrit social doivent porter sur l'application des points de droit spécifiques.

Sollicitation de l'URSSAF en tant qu'employeur

1) Exonérations et allègements de cotisations :

  • le dispositif d'allégement général des cotisations ;
  • les réductions de cotisations liées aux heures supplémentaires ;
  • les exonérations prévues pour le rachat exceptionnel de RTT ;
  • les exonérations liées à la monétisation des jours de repos compensateur de remplacement ;
  • les allègements liés à certains types de contrat (apprentissage, stages) ;
  • etc.

2) Contributions de l'employeur :

  • sur le financement des prestations de retraite et prévoyance ;
  • sur les contrats d'assurance en matière de circulation des véhicules ;
  • sur vos abondements aux plans d'épargne retraite collectifs ;
  • sur les avantages de préretraite et indemnités de mises en retraite ;
  • sur les attributions d'option de souscription ou d'achat d'actions et attributions gratuites d'actions ;
  • etc.

3) Avantages en nature et remboursements de frais professionnels :

  • avantages en nature : nourriture, logement, véhicule, NTIC ;
  • frais professionnels : nourriture, grand déplacement, véhicule, NTIC ;
  • réduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ;
  • etc.

4) Exemptions d'assiette :

  • contributions au financement de prestations complémentaire de retraite et prévoyance ;
  • indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ;
  • indemnités de départ volontaire versées dans le cadre de la GPEC ;
  • etc.

5) Autres :

  • les cotisations et contributions dues sur les sommes et avantages alloués à un salarié par des tiers en contrepartie d'une activité accomplie dans leur intérêt ;
  • les règles de déclaration et de paiement des cotisations.

Plus généralement, le rescrit peut concerner l'ensemble des cotisations et contributions sociales, y compris de retraite complémentaire et d'assurance chômage, dès lors que leur assiette est identique à celle des cotisations sociales.

Sollicitation en tant qu'indépendant

La procédure de rescrit social s'applique également aux indépendants pour leur situation personnelle en tant que non-salariés. Elle leur permet d'interroger l'organisme sur leurs conditions d'affiliation, sur le statut du microentrepreneur, sur les exonérations de leurs cotisations personnelles (pour création d'entreprise, ACRE, ZFU, invalidité, arrêt de travail, microentreprise, etc.). Le rescrit est à adresser à l'URSSAF, qui dispose de 3 mois pour adresser une réponse motivée.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Rédiger votre demande  

Pour être recevable, votre demande doit comporter vos nom et adresse, votre numéro d'immatriculation et la présentation précise et complète de votre situation de fait.

Pour vous aider dans cette démarche, l'URSSAF a créé un modèle de demande et une notice que vous pouvez retrouver directement dans notre rubrique « Outils à télécharger » ou sur le site www.urssaf.fr (espace « Employeurs »), ou encore à l'accueil de votre URSSAF.

La demande de rescrit social peut être faite par le cotisant, un avocat ou un expert-comptable (avec mention des coordonnées de ce tiers).

Vos demandes sur votre situation en tant qu'indépendant doivent comporter :

  • l'objet : rescrit social ;
  • vos nom et adresse et votre numéro d'immatriculation si vous êtes déjà affilié ;
  • les indications relatives à la législation (dispositions légales et réglementaires) au regard de laquelle vous demandez que votre situation soit appréciée ;
  • une présentation précise et complète de votre situation ;
  • des précisions sur l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise (forme juridique, statut fiscal, n° SIRET, nature exacte de l'activité). 

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Etape  3 -  Envoyer votre demande

Quel organisme ?

Vous devez adresser votre demande à l'organisme auprès duquel vous êtes tenu de souscrire vos déclarations ou de vous affilier.

Si vous faites une erreur d'organisme, ce dernier transmettra votre demande à l'organisme compétent et vous en informera.

Vous pouvez formuler une seule demande pour tous vos établissements relevant d'une même URSSAF, en justifiant les éléments propres à chaque établissement.

Quelle forme ?

Votre demande doit être faite par tout moyen permettant de rapporter la date de sa réception.

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Etape  4 -  Attendre la réponse pour appliquer une éventuelle réduction de cotisation

Attention

Attendez si vous le pouvez la réponse de l'URSSAF avant d'appliquer une règlementation nouvelle sur laquelle vous avez un doute important, car votre demande ne vous couvre pas, et vous vous exposez malgré cette demande à un redressement. Si vous l'appliquez déjà, n'hésitez pas à le mentionner à l'URSSAF dans votre demande.

Délais de réponse

Dans les 20 jours qui suivent la réception de votre demande, l'URSSAF peut vous demander des éléments complémentaires, puis vous notifier que la demande est complète par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Si l'URSSAF ne reçoit rien dans un délai de 1 mois, votre demande est caduque.

Dans les 3 mois à compter du jour où votre dossier est complet, l'URSSAF doit vous répondre, par lettre motivée.

La réponse s'adressera à vous seul et vous pourrez vous en prévaloir pour l'avenir, à législation et situation de fait inchangées, notamment lors d'un contrôle, pour vous opposer à des redressements fondés sur une appréciation différente.

En l'absence de réponse

Si l'URSSAF ne répond pas dans le délai imparti, aucun redressement de charges sociales fondé sur la législation qui s'appliquait à la situation exposée dans la demande ne peut avoir lieu, et ce, tant que l'organisme n'a pas rendu une nouvelle décision explicite.

En cas de réponse contraire à votre pratique


Si l'URSSAF vous apporte une réponse différente de ce que vous appliquiez jusque-là, vous devez régulariser immédiatement votre situation.
 

Pour la période passée au cours de laquelle vous avez mal appliqué la réglementation, vous êtes susceptible d'un redressement (dans la limite de 3 ans). L'utilisation du rescrit vous permettra toutefois d'avancer votre bonne foi auprès de l'URSSAF et d'obtenir ainsi un traitement plus favorable.

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Etape  5 -  Comment réagir si l'organisme modifie sa position pour l'avenir ?

Trois cas de remise en cause de la réponse de l'URSSAF sont prévus :

  • modification de votre situation ;
  • modification de la loi ;
  • mais aussi rectification par l'organisme, à situation inchangée, de l'analyse de la situation qui avait été faite, et ce, uniquement pour l'avenir.

Dans ce dernier cas (qui reste rare), elle doit vous notifier sa nouvelle décision par tout moyen permettant d'avoir une date certaine, qui doit préciser les délais et voies de recours mis à votre disposition :

  • saisine de la commission de recours amiable (CRA) : dans les 2 mois suivant la notification de la nouvelle décision (puis, le cas échéant, devant le tribunal judiciaire) ;
  • demande d'arbitrage de l'Urssaf Caisse nationale : par LRAR, dans le mois suivant la réception de la nouvelle décision. Cet organisme peut vous demander, dans le mois qui suit, par LRAR, la liste des pièces ou informations manquantes, et vous adresse un accusé de réception de votre demande complète.

L'Urssaf Caisse nationale dispose alors de 40 jours pour communiquer à l'URSSAF l'interprétation à retenir et pour vous la transmettre, pour information.

Lorsque l'organisme reçoit l'avis, l'URSSAF doit vous le notifier dans les 30 jours.

N'utilisez pas les deux voies de recours en même temps. Mieux vaut saisir d'abord l'Urssaf Caisse nationale.

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Etape  6 -  Connaître les autres formes de rescrit

Une procédure de rescrit « aide à l'emploi » permet aux employeurs d'obtenir une réponse explicite du préfet sur :

  • l'aide à l'élaboration d'un plan de GPEC ;
  • les aides aux actions de formation pour l'adaptation des salariés ;
  • les aides aux salariés à temps partiel ;
  • les aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle.

Le rescrit social sur les accords et plans d'égalité professionnelle

Vous pouvez demander à l'Administration de se prononcer sur la légalité de tout accord ou plan d'action sur l'égalité professionnelle déposé depuis le 1er janvier 2016.

Une telle demande ne sera pas recevable lorsqu'un contrôle a été engagé.

La réponse de conformité liera l'Administration jusqu'au terme de la première année suivant soit la conclusion de l'accord (ou le terme de la période de négociation dérogatoire, le cas échéant), soit le dépôt du plan d'action.

Le rescrit social sur l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Les employeurs peuvent demander à l'AGEFIPH de se prononcer de façon explicite sur toute demande relative :

  • à l'effectif d'assujettissement à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ;
  • à la mise en oeuvre de l'obligation d'emploi ;
  • aux modalités de son acquittement ;
  • à ses bénéficiaires.

La décision rendue ne s'applique qu'à l'employeur demandeur et est opposable à l'AGEFIPH pendant 5 ans, à condition que la situation de fait ou la législation n'aient pas été modifiées.

À compter de 2021, ce rescrit devrait être à adresser à l'URSSAF.

Le rescrit social sur la conformité du règlement intérieur

Il doit être adressé, accompagné du texte du règlement, à l'inspection du travail, qui dispose de 2 mois pour répondre. Elle peut demander la suppression ou la modification d'une disposition.

Le rescrit social sur les modalités d'appréciation des effectifs pour calculer le plafond de stagiaires autorisés

Il doit être adressé à la DREETS qui dispose de 3 mois pour se prononcer.

Le rescrit social Pôle emploi

Visant la situation d'un mandataire social au regard de l'assurance chômage, il est adressé à Pôle emploi qui dispose de 2 mois pour répondre.

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Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 1322-1-1 et R. 1321-6 (rescrit « règlement intérieur »), L. 5112-1-1 (aide à l'emploi), L. 5212-5-1 et R. 5212-2-3 à R. 5212-2-5 (rescrit « aide à l'emploi » des personnes handicapées), L. 5312-12-2 et R. 5312-5-1 (rescrit « Pôle emploi »)
  • CSS, art. L. 243-6-3 et R. 243-43-2 (rescrit social)
  • C. éduc., art. L. 124-8-1, et R. 124-12-1 (rescrit « plafond de stagiaires autorisés »)
  • Instruction DGT n° 2017/124 du 4 avril 2017 (procédure applicable pour le rescrit égalité professionnelle)

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