Etape
1 -
Calculer l'assiette de la cotisation d'assurance chômage
Définition de l'assiette
La cotisation d'assurance chômage est assise sur l'ensemble des rémunérations brutes versées aux salariés. Les éléments de rémunération soumis à la contribution chômage sont les mêmes que ceux retenus pour l'assiette des cotisations de Sécurité sociale.
Vous devez intégrer dans son assiette :
- le salaire de base ;
- les pourboires ;
- les heures supplémentaires ;
- les indemnités compensatrices de congés payés ;
- les indemnités de précarité ;
- l'ensemble des primes (de salissure, de rendement, etc.) ;
- les avantages en nature ;
- les prestations familiales complémentaires aux prestations familiales (suppléments familiaux, primes de crèche, etc.) ;
- les prestations sociales complémentaires aux indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail.
Vous ne devez pas prendre en compte les éléments suivants :
- indemnités journalières de Sécurité sociale perçues par un salarié en arrêt ;
- primes liées à l'intéressement ou à la participation aux résultats de l'entreprise ;
- dommages et intérêts ;
- frais professionnels justifiés ;
- contributions patronales de retraite et de prévoyance complémentaires (régimes collectifs).
Plafond
L'assiette de la cotisation chômage est plafonnée à quatre fois le plafond de la Sécurité sociale, c'est-à-dire que la partie de rémunération qui dépasse quatre fois ce plafond (ce qui concerne peu les salariés d'entreprises de taille moyenne) ne supporte pas la cotisation chômage.
Pour 2023, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est égal à 3666 euros. Le plafond mensuel de la cotisation chômage est donc de 3666 x 4 = 14 664 €.
Notez-le
Les cotisations dues au titre des VRP multicartes sont calculées sur une assiette également limitée à 4 plafonds de la Sécurité sociale. L'intéressé ayant plusieurs employeurs, ce plafond s'apprécie employeur par employeur.
Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)Pas de dispositions particulières
Etape
2 -
Calculer le montant de la cotisation chômage
Le montant de la cotisation est égal à l'assiette multipliée par le taux de cette cotisation.
Cotisation chômage
Le taux de la cotisation chômage est de 4,05 % en part patronale.
La part salariale est supprimée depuis le 1er octobre 2018 (sauf pour certains salariés expatriés, reportez-vous à l'onglet « Questions réponses »).
La cotisation chômage est incluse dans le dispositif d'allègement des cotisations patronales pour l'ensemble des rémunérations inférieures à 1,6 SMIC. Ainsi, les cotisations patronales sont complètement supprimées au niveau du SMIC.
Bonus-malus
Un dispositif bonus-malus s'applique aux entreprises de 11 salariés et plus relevant de certains secteurs : plus le nombre de salariés qui s'inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé dans l'entreprise est important par rapport à son effectif, plus le taux de la contribution chômage est majoré (malus), et inversement (bonus).
Cette modulation est limitée à 5,05 % à la hausse et à 3 % à la baisse.
L'URSSAF peut vous communiquer les données qui ont été nécessaires à la détermination du taux attribué, à savoir la liste des fins de contrat de travail ou de mise à disposition des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi qui vous sont imputables.
À compter du 1er octobre 2023, un téléservice permet le dépôt et le traitement de vos demandes de communication. Si vous n'êtes pas en mesure de l'utiliser, vous pouvez effectuer comme auparavant votre demande à l'URSSAF par tout moyen.
Une 1re période de modulation au titre du bonus-malus, applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, a été calculée à partir des fins de contrats constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
Elle s'appliquait dans les secteurs et aux taux médians suivants :
- fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (taux de séparation médian : 215,07 %) ;
- production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution (70,35 %) ;
- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (9,92 %) ;
- hébergement et restauration (39,87 %) ;
- transports et entreposage (70,37 %) ;
- fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques (125,28 %) ;
- travail du bois, industries du papier et imprimerie (126,27 %).
Une 2de période, applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, est calculée à partir des fins de contrats constatées sur la période de référence située entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.
Les secteurs concernés par la 2de période sont les mêmes que ceux de la 1re période :
- fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (taux de séparation médian : 185,96 %) ;
- production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution (55,65 %) ;
- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (10,85 %) ;
- hébergement et restauration (86,07 %) ;
- transports et entreposage (44,33 %) ;
- fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques (98,68 %) ;
- travail du bois, industries du papier et imprimerie (96,66 %).
Si vous êtes concerné pour la première fois par le dispositif au titre de cette 2de période, il est admis que le taux de cotisation appliqué ne tienne pas compte de la modulation pour le mois de septembre 2023.
Notez-le
L'URSSAF peut vous communiquer les données qui ont été retenues pour la fixation du taux de cotisation attribué. Jusqu'au 30 septembre 2023, vous pouviez lui adresser votre demande par tout moyen. Depuis le 1er octobre 2023, le dépôt et le traitement des demandes de communication doivent être effectués via un téléservice.
Cotisation AGS
À côté de la cotisation chômage, le régime chômage prélève une cotisation, uniquement patronale, pour le régime de garantie des salaires (AGS). Son taux de 0,15 % reste inchangé.
Vous devez porter les cotisations chômage et AGS sur les fiches de paie dans la rubrique « Assurance chômage ».
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Etape
3 -
Régler la cotisation chômage
Date d'exigibilité
La date de paiement des contributions chômage est la même que celle retenue pour les cotisations de Sécurité sociale. Elle dépend de vos effectifs et de votre date de paiement des salaires.
Organisme de recouvrement
Les cotisations sont versées, à l'URSSAF, qui les recouvre pour le compte de Pôle emploi. Vous avez donc un interlocuteur unique pour vos cotisations sociales et d'assurance chômage.
Dérogations
Les cotisations chômage et AGS sont réglées directement à Pôle emploi pour l'emploi de salariés expatriés en dehors de l'Union européenne, et pour celui des intermittents du spectacle. Vous pouvez dans ce cas utiliser le site www.pole-emploi.fr (espace « déclarations et cotisations ») pour effectuer une demande d'affiliation ou télécharger une attestation de compte à jour des cotisations.
De même, la contribution due au titre du contrat de sécurisation professionnelle en cas de licenciement économique doit être versée à Pôle emploi, dans un délai de 15 jours suivant la date d'envoi de l'avis de versement qui vous est adressé, en cas de refus du salarié, et au plus tard le 25 du 2e mois civil suivant le début du CSP en cas d'acceptation.
Enfin, le recouvrement des cotisations chômage dues sur les rémunérations des VRP multicartes est assuré par l'URSSAF Île-de-France.
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