Le calcul et le paiement des cotisations d'assurance chômage
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.05.6.110

Le calcul et le paiement des cotisations d'assurance chômage

Tout employeur doit assurer ses salariés contre le risque chômage. Le régime d'assurance chômage UNEDIC est financé principalement par des cotisations assises sur les salaires dont les taux sont fixés par une convention.

Comment calculer le montant des cotisations d'assurance chômage ? Ces cotisations sont-elles obligatoires ou facultatives ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Calculer l'assiette de la cotisation d'assurance chômage

Définition de l'assiette

La cotisation d'assurance chômage est assise sur l'ensemble des rémunérations brutes versées aux salariés. Les éléments de rémunération soumis à la contribution chômage sont les mêmes que ceux retenus pour l'assiette des cotisations de Sécurité sociale.

Vous devez intégrer dans son assiette :

  • le salaire de base ;
  • les pourboires ;
  • les heures supplémentaires ;
  • les indemnités compensatrices de congés payés ;
  • les indemnités de précarité ;
  • l'ensemble des primes (de salissure, de rendement, etc.) ;
  • les avantages en nature ;
  • les prestations familiales complémentaires aux prestations familiales (suppléments familiaux, primes de crèche, etc.) ;
  • les prestations sociales complémentaires aux indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail.

Vous ne devez pas prendre en compte les éléments suivants :

  • indemnités journalières de Sécurité sociale perçues par un salarié en arrêt ;
  • primes liées à l'intéressement ou à la participation aux résultats de l'entreprise ;
  • dommages et intérêts ;
  • frais professionnels justifiés ;
  • contributions patronales de retraite et de prévoyance complémentaires (régimes collectifs).

Plafond

L'assiette de la cotisation chômage est plafonnée à quatre fois le plafond de la Sécurité sociale, c'est-à-dire que la partie de rémunération qui dépasse quatre fois ce plafond (ce qui concerne peu les salariés d'entreprises de taille moyenne) ne supporte pas la cotisation chômage.

Pour 2022 (comme pour 2020 et 2021), le plafond mensuel de la Sécurité sociale est égal à 3428 euros. Le plafond mensuel de la cotisation chômage est donc de 3428 x 4 = 13 712 €.

Notez-le

Les cotisations dues au titre des VRP multicartes sont calculées sur une assiette également limitée à 4 plafonds de la Sécurité sociale. L'intéressé ayant plusieurs employeurs, ce plafond s'apprécie employeur par employeur.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Calculer le montant de la cotisation chômage

Le montant de la cotisation est égal à l'assiette multipliée par le taux de cette cotisation.

Cotisation chômage

Le taux de la cotisation chômage est de 4,05 % en part patronale.

La part salariale est supprimée depuis le 1er octobre 2018 (sauf pour certains salariés expatriés, reportez-vous à l'onglet « Questions réponses »).

La cotisation chômage est incluse dans le dispositif d'allègement des cotisations patronales pour l'ensemble des rémunérations inférieures à 1,6 SMIC. Ainsi, les cotisations patronales sont complètement supprimées au niveau du SMIC.

Notez-le

À compter du 1er septembre 2022, un dispositif bonus-malus s'applique aux entreprises de 11 salariés et plus relevant de certains secteurs : plus le nombre de salariés qui s'inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé dans l'entreprise est important par rapport à son effectif, plus le taux de la contribution chômage est majoré, et inversement.

Ce bonus-malus est ainsi calculé au regard du nombre de séparations imputées à l'entreprise sur la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.

Ce dispositif, qui a pour but de lutter contre la précarité en incitant l'embauche en CDI et en CDD plus longs, s'applique dans les secteurs suivants :

  • fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (taux de séparation médian : 240,58 %) ;
  • production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution (74,99 %) ;
  • autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (10,52 %) ;
  • hébergement et restauration (45,73 %) ;
  • transports et entreposage (82,45 %) ;
  • fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques (134,30 %) ;
  • travail du bois, industries du papier et imprimerie (151,47 %).

Si votre entreprise est concernée, vous devriez avoir reçu début juillet un courriel pour vous informer et, en août 2022, votre taux de contribution modulé.

Toutefois, pour cette première période, les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire, dits S1, sont temporairement exclus du dispositif.

Cotisation AGS

À côté de la cotisation chômage, le régime chômage prélève une cotisation, uniquement patronale, pour le régime de garantie des salaires (AGS). Son taux de 0,15 % reste inchangé.

Vous devez porter les cotisations chômage et AGS sur les fiches de paie dans la rubrique « Assurance chômage ».

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Pas de dispositions particulières

Etape  3 -  Régler la cotisation chômage

Date d'exigibilité

La date de paiement des contributions chômage est la même que celle retenue pour les cotisations de Sécurité sociale. Elle dépend de vos effectifs et de votre date de paiement des salaires.

Organisme de recouvrement

Les cotisations sont versées, à l'URSSAF, qui les recouvre pour le compte de Pôle emploi. Vous avez donc un interlocuteur unique pour vos cotisations sociales et d'assurance chômage.

Dérogations

Les cotisations chômage et AGS sont réglées directement à Pôle emploi pour l'emploi de salariés expatriés en dehors de l'Union européenne, et pour celui des intermittents du spectacle. Vous pouvez dans ce cas utiliser le site www.pole-emploi.fr (espace « déclarations et cotisations ») pour effectuer une demande d'affiliation ou télécharger une attestation de compte à jour des cotisations.

De même, la contribution due au titre du contrat de sécurisation professionnelle en cas de licenciement économique doit être versée à Pôle emploi, dans un délai de 15 jours suivant la date d'envoi de l'avis de versement qui vous est adressé, en cas de refus du salarié, et au plus tard le 25 du 2e mois civil suivant le début du CSP en cas d'acceptation.

Enfin, le recouvrement des cotisations chômage dues sur les rémunérations des VRP multicartes est assuré par l'URSSAF Île-de-France.

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Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Fiches associées

Textes officiels

  • C. trav., art. L. 5422-9 à L. 5422-16 (recouvrement de la cotisation chômage), L. 5424-24 à L. 5424-28 et D. 5424-74 à D. 5424-76 (allocation chômage des dirigeants indépendants)
  • CSS, art. L. 242-1 et L. 136-1-1 (assiette des cotisations de Sécurité sociale)
  • Loi n° 2018-727, du 10 août 2018, art. 2 et décret n° 2019-1050, du 11 octobre 2019 (droit à régularisation en cas d'erreur)
  • Décret n° 2021-346, du 30 mars 2021, et arrêté du 28 juin 2021 (dispositif bonus-malus et secteurs entrant dans son champ d'application)
  • Arrêté du 18 août 2022 (taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus)

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