La classification professionnelle du transport de déménagement - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
La classification professionnelle du transport de déménagement
Droit du travail Transports routiersRéférence : WTR.01.1.063

La classification professionnelle du transport de déménagement

Le secteur des transports liés au déménagement est visé par le champ d'application de la convention collective Transports routiers. Cependant, elle contient de nombreuses dispositions conventionnelles particulières liées à des contraintes et des conditions de travail spécifiques, notamment en termes d'organisation et de durée du travail. Une classification spéciale des emplois est prévue, puisque ce secteur implique des postes de travail qui n'existent pas dans le transport routier de marchandises ou de voyageurs. Enfin, les grilles de salaires sont négociées de façon autonome pour toutes les catégories de salariés du transport de déménagement.

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Déterminer le champ d'application du secteur du transport de déménagement

Le champ d'application des dispositions spécifiques au transport de déménagement est donné par un arrêté du 19 mars 1987.

Les transports de déménagement concernent :

  • les transports de meubles ou d'objets mobiliers effectués au départ ou à destination d'un garde-meubles ;
  • lorsque l'expéditeur est également le destinataire, les transports de meubles ou d'objets mobiliers usagés en provenance et à destination d'un local d'habitation ou d'un local à usages professionnel, commercial, industriel, artisanal ou administratif, à l'exception de ceux dont le volume n'excède pas 5 mètres cubes et dont le conditionnement est assuré par l'expéditeur, donnent lieu à l'établissement d'une lettre de voiture.

En conséquence, cette définition vise à la fois les déménagements de particuliers et les déménagements d'entreprises.

Dans le cadre des activités du transport, la profession du déménagement et du garde-meubles se distingue, d'une part, en raison de la nature plus délicate du travail et, d'autre part, par la nature de la clientèle dont les caractéristiques et les exigences sont très variées.

S'agissant d'une profession de prestations de services, le rôle du personnel exécutant est très important pour le bon fonctionnement de l'entreprise.

En conséquence, l'organisation du travail (premiers contacts avec la clientèle, conseils, conformité de l'évaluation du cubage, du nombre d'hommes, du bon état du matériel, etc.) doit être le souci dominant des directions d'entreprises. Dans l'application des directives reçues, la qualité du travail et des contacts avec la clientèle doit rester une préoccupation constante pour le personnel.

Convention collective "Transports routiers" (n° de brochure 3085)

Etape  2 -  Connaître la définition générale des emplois

La classification spécifique au secteur du déménagement résulte d'un accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de transport de déménagement du 3 juin 1997, modifié par un avenant n° 1 du 29 janvier 1998, qui propose une nomenclature des emplois particulière.

Convention collective "Transports routiers" (n° de brochure 3085)

Retrouver le tableau récapitulatif de la classification du transport de déménagement dans la rubrique « outils à télécharger ».

Attention

Les grilles de salaires, négociées pour le secteur du transport de déménagement, comportent des coefficients non visés par la présente classification mais qui sont issus de la classification générale de la convention collective Transports routiers" pour des emplois « transversaux », qui ne sont pas spécifiques aux entreprises de déménagement : personnel roulant, conducteur, aide-comptable, etc.

Etape  3 -  Connaître les spécificités des conditions de travail

La convention collective Transports routiers comporte des dispositions qui visent uniquement le secteur du déménagement. On peut citer par exemple : 

  • la possibilité de recourir à un type de CDD spécifique ;
  • des modalités particulières en termes de durée du travail : aménagement du temps de travail, possibilité de recourir aux conventions de forfaits en jours ou en heures pour les cadres et commerciaux itinérants, recours à la modulation.

Convention collective "Transports routiers" (n° de brochure 3085)

Etape  4 -  Vérifier la classification professionnelle du candidat dans son poste précédent

Il est important de connaître la dernière classification du candidat dans le secteur d'activité qui est le vôtre, car il peut permettre de déterminer la classification professionnelle à mettre en place.

En effet, par exemple, il est d'usage dans le secteur des transports de ne pas embaucher un salarié avec un coefficient inférieur à celui qu'il avait dans une entreprise précédente, étant entendu qu'il s'agisse de la même activité.
 

Etape  5 -  Vérifier que le salaire que vous avez fixé est supérieur ou égal au minimum conventionnel

Pensez à vérifier que le salaire que vous avez fixé est au moins égal au salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient choisi.

Vous ne pouvez, en effet, en aucun cas, proposer un salaire inférieur aux minima prévus par les organisations salariales et patronales dans votre profession.

Profitez-en aussi pour vous assurer que ce minimum conventionnel n'est pas inférieur au SMIC mensuel. Si c'est le cas, vous devez remplacer le salaire conventionnel par le SMIC.

Attention

Les grilles de salaires, négociées pour le secteur du transport de déménagement, comportent des coefficients non visés par la présente classification mais qui sont issus de la classification générale de la convention collective Transports routiers pour des emplois « transversaux », qui ne sont pas spécifiques aux entreprises de déménagement : personnel roulant, conducteur, aide-comptable, etc.
 

Convention collective "Transports routiers" (n° de brochure 3085)

Etape  6 -  Rédiger le contrat avec la classification professionnelle définie

Vous devez impérativement indiquer la qualification professionnelle du futur salarié sur son contrat de travail dans son intégralité, c'est-à-dire le niveau, la position et le coefficient choisis. Il s'agit, en effet, d'une mention obligatoire au contrat.

La convention collective prévoit expressément que, dans le secteur des Transports routiers, chaque embauche sera confirmée par une lettre ou un contrat de travail avec référence à la convention collective applicable, ainsi que :

  • le titre de l'intéressé ;
  • son emploi ;
  • les éléments du salaire afférant à sa qualification professionnelle sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail.

Le texte conventionnel rappelle également le principe de hiérarchie des normes, c'est-à-dire le fait que les clauses du contrat de travail ne doivent pas être moins favorables aux dispositions légales et conventionnelles. Aucune clause ne doit ainsi être contraire ou opposable à la convention collective.

Convention collective "Transports routiers" (n° de brochure 3085)

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Textes officiels

  • C. trav., art. R. 3243-1 (mentions sur le bulletin de paie)
  • Cass. soc., 8 juin 2017, n° 15-15.145 (l'employeur doit tenir compte des évolutions de la classification conventionnelle)
  • Cass. soc., 7 septembre 2017, n° 16-14.144 (possibilité de négocier une classification par accord d'entreprise à condition qu'elle soit plus favorable aux salariés)
  • Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-21.583 (reclassification du salarié : le juge doit vérifier que ce dernier dispose des diplômes ou connaissances équivalentes requis par la convention collective)

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