La bonne méthode
Etape
1 -
Déterminer le champ d'application du secteur du transport sanitaire
Le transport sanitaire concerne les entreprises qui exercent une activité de transport des malades par ambulance. La convention collective Transports routiers précise que cette classe comprend aussi l'activité des ambulances de réanimation.
Ces entreprises sont visées dans le champ d'application de la convention collective Transports routiers par le code NAF 85-1 J – Ambulances (aujourd'hui 86.90 A, suite à la nouvelle numérotation de 2008).
Etape
2 -
Connaître la définition générale des emplois
La classification spécifique au secteur sanitaire résulte de l'accord-cadre du 4 mai 2000 étendu par arrêté du 30 juillet 2001. Cette classification a été partiellement modifiée par un accord du 28 mars 2022 applicable à la catégorie Ouvrier, en cours d'extension et qui s'applique à partir du 1er avril 2022 pour les entreprises ayant signé ou ayant adhéré à l'une des organisations patronales signataires de l'accord.
Retrouver le tableau récapitulatif de la classification du transport sanitaire dans la rubrique « outils à télécharger ».
Etape
3 -
Connaître les spécificités des conditions de travail
La convention collective Transports routiers comporte des dispositions qui visent uniquement le secteur du transport sanitaire. On peut citer par exemple :
- la possibilité de recourir à un type de CDD spécifique ;
- des modalités particulières en termes de durée du travail : aménagement du temps de travail, contingent annuel d'heures supplémentaires ;
- mise en place des services de permanence ;
- dispositions sur le travail de nuit ;
- définition d'une amplitude de la journée de travail pour les personnels ambulanciers ;
- feuille de route de contrôle des durées d'amplitude.
On notera également l'obligation d'être vacciné pour les personnels ambulanciers, conformément à l'article L. 3111-4 du Code de la santé publique, contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite.
Etape
4 -
Vérifier la classification professionnelle du candidat dans son poste précédent
Il est important de connaître la dernière classification du candidat dans le secteur d'activité qui est le vôtre, car il peut permettre de déterminer la classification professionnelle à mettre en place.
En effet, par exemple, il est d'usage dans le secteur des transports de ne pas embaucher un salarié avec un coefficient inférieur à celui qu'il avait dans une entreprise précédente, étant entendu qu'il s'agisse de la même activité.
Etape
5 -
Vérifier que le salaire que vous avez fixé est supérieur ou égal au minimum conventionnel
Pensez à vérifier que le salaire que vous avez fixé est au moins égal au salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient choisi.
Vous ne pouvez, en effet, en aucun cas, proposer un salaire inférieur aux minima prévus par les organisations salariales et patronales dans votre profession.
Profitez-en aussi pour vous assurer que ce minimum conventionnel n'est pas inférieur au SMIC mensuel. Si c'est le cas, vous devez remplacer le salaire conventionnel par le SMIC.
Pour le transport sanitaire, les grilles sont négociées de façon autonome et une majoration du salaire minimum est prévue pour les tâches complémentaires ou liées aux activités annexes.
Pour les ambulanciers :
Liste des tâches complémentaires | Majoration |
Conduite de tous véhicules non sanitaires de moins de 10 places
Transport de corps avant mise en bière
Transport, livraison, installation et entretien du matériel médical | 2 % |
Funéraire, tâches d'exécution (porteurs...)
Taxi (titulaire du certificat de capacité de taxi ou attestation équivalente) | 5 % |
Régulation :
- coordonner l'ensemble des mouvements des véhicules et des personnels en fonction de l'organisation du planning et des impératifs de l'exploitation ;
- apporter toute information ou précision nécessaire à la compréhension et à la bonne exécution des missions ;
- assurer la liaison permanente avec les équipages en concertation avec le chef de bord ;
- assurer la liaison permanente avec la clientèle et informer la hiérarchie des éventuelles difficultés rencontrées au cours des prestations ;
- optimiser les trajets et itinéraires des véhicules ;
- centraliser et transmettre les éléments de facturation.
Autre activité funéraire (activité spécialisée) mécanique, réparation automobile
| 10 % |
Pour les employés :
Liste des tâches complémentaires | Majoration |
Missions effectuées dans le cadre de l'activité de l'entreprise ne relevant pas habituellement des tâches de secrétariat et prévues par contrat de travail | 3 % |
Régulation :
- coordonner l'ensemble des mouvements des véhicules et des personnels en fonction de l'organisation du planning et des impératifs de l'exploitation ;
- apporter toute information ou précision nécessaire à la compréhension et à la bonne exécution des missions ;
- assurer la liaison permanente avec les équipages en concertation avec le chef de bord ;
- assurer la liaison permanente avec la clientèle et informer la hiérarchie des éventuelles difficultés rencontrées au cours des prestations ;
- optimiser les trajets et itinéraires des véhicules ;
- centraliser et transmettre les éléments de facturation.
| 10 % |
Etape
6 -
Rédiger le contrat avec la classification professionnelle définie
Vous devez impérativement indiquer la qualification professionnelle du futur salarié sur son contrat de travail dans son intégralité, c'est-à-dire le niveau, la position et le coefficient choisis. Il s'agit, en effet, d'une mention obligatoire au contrat.
La convention collective prévoit expressément que, dans le secteur des Transports routiers, chaque embauche sera confirmée par une lettre ou un contrat de travail avec référence à la convention collective applicable, ainsi que :
- le titre de l'intéressé ;
- son emploi ;
- les éléments du salaire afférent à sa qualification professionnelle sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail.
Le texte conventionnel rappelle également le principe de hiérarchie des normes, c'est-à-dire le fait que les clauses du contrat de travail ne doivent pas être moins favorables aux dispositions légales et conventionnelles. Aucune clause ne doit ainsi être contraire ou opposable à la convention collective.