La bonne méthode
Etape
1 -
Déterminer le champ d'application du secteur du transport de fonds et de valeurs
La convention collective Transports routiers identifie ces activités au regard de l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, quel que soit le montant des fonds transportés.
Cet article (aujourd'hui abrogé) visait une série d'activités suivantes liées à la sécurité (gardiennage, transport de fonds, protection de l'intégrité, etc.), mais la convention collective des transports ne se réfère qu'aux entreprises :
- exerçant à titre principal une activité de transport de fonds et de valeurs, de traitement de valeurs et de gestion des automates bancaires ;
- exerçant des activités à titre accessoire de transport de fonds et de valeurs, de traitement de valeurs et de gestion des automates bancaires dont les emplois présentent les caractéristiques correspondant dans leur principe aux classifications présentées dans la convention collective.
Etape
2 -
Connaître la définition générale des emplois
La classification spécifique au secteur des transports de fonds résulte de l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs, texte étendu en partie par arrêté du 27 juin 1991.
Retrouver le tableau récapitulatif de la classification du transport de fonds et de valeurs dans la rubrique « outils à télécharger ».
Etape
3 -
Connaître les spécificités des conditions de travail
La convention collective Transports routiers comporte des dispositions qui visent uniquement le secteur des transports de fonds. On peut citer par exemple :
- un régime de prévoyance particulier ;
- des modalités particulières en termes de durée du travail : aménagement du temps de travail, contingent d'heures supplémentaires, repos compensateur de remplacement, etc. ;
- des dispositions visant à assurer la sécurité des personnels, notamment l'interdiction du convoyage de fonds et de l'alimentation des appareils distributeurs de billets la nuit, et le port d'un gilet pare-balles obligatoire ;
- des modalités de prise en charge particulières en cas d'arrêt de travail consécutif à un accident par arme à feu ou une agression et une indemnité supplémentaire en cas de licenciement pour inaptitude consécutif à ces faits ;
- une prime de risque spécifique ;
- des périodes d'essai différentes.
Etape
4 -
Vérifier la classification professionnelle du candidat dans son poste précédent
Il est important de connaître la dernière classification du candidat dans le secteur d'activité qui est le vôtre, car il peut permettre de déterminer la classification professionnelle à mettre en place.
En effet, par exemple, il est d'usage dans le secteur des transports de ne pas embaucher un salarié avec un coefficient inférieur à celui qu'il avait dans une entreprise précédente, étant entendu qu'il s'agisse de la même activité.
Etape
5 -
Vérifier que le salaire que vous avez fixé est supérieur ou égal au minimum conventionnel
Pensez à vérifier que le salaire que vous avez fixé est au moins égal au salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient choisi.
Vous ne pouvez, en effet, en aucun cas, proposer un salaire inférieur aux minima prévus par les organisations salariales et patronales dans votre profession.
Profitez-en aussi pour vous assurer que ce minimum conventionnel n'est pas inférieur au SMIC mensuel. Si c'est le cas, vous devez remplacer le salaire conventionnel par le SMIC.
Attention
Les grilles de salaires négociées pour le secteur du transport de fonds sont négociées de manière autonome.
Etape
6 -
Rédiger le contrat avec la classification professionnelle définie
Vous devez impérativement indiquer la qualification professionnelle du futur salarié sur son contrat de travail dans son intégralité, c'est-à-dire le niveau, la position et le coefficient choisis. Il s'agit, en effet, d'une mention obligatoire au contrat.
La convention collective prévoit expressément que, dans le secteur des Transports routiers, chaque embauche sera confirmée par une lettre ou un contrat de travail avec référence à la convention collective applicable, ainsi que :
- le titre de l'intéressé ;
- son emploi ;
- et les éléments du salaire afférant à sa qualification professionnelle sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail.
Le texte conventionnel rappelle également le principe de hiérarchie des normes, c'est-à-dire le fait que les clauses du contrat de travail ne doivent pas être moins favorables aux dispositions légales et conventionnelles. Aucune clause ne doit ainsi être contraire ou opposable à la convention collective.