La priorité d'embauche

Avant d'engager un recrutement externe, vous devez assurer qu'aucune personne ne bénéficie d'une priorité d'embauche sur le poste envisagé.

Une priorité d'embauche peut concerner des salariés, ou d'anciens salariés de votre entreprise. Quelles vérifications préalables devez-vous faire et quelles questions devez-vous vous poser ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape 1 - S'assurer que vos salariés ne bénéficient pas d'une priorité d'embauche sur le poste à pourvoir

Certaines priorités d'embauche concernent des salariés en poste dans votre entreprise. Vous avez ainsi l'obligation de proposer le poste aux salariés de l'entreprise dans les cas suivants :

priorité d'accès des temps partiels à un temps plein (et inversement) ou à temps partiel plus long. Cette priorité concerne l'attribution d'un emploi de même catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. Toutefois, elle peut viser également, pour un salarié à temps partiel, un emploi à temps plein non équivalent ou de catégorie professionnelle différente, si une convention collective ou un accord de branche étendu le prévoient ;
priorité d'accès des travailleurs de nuit à un travail de jour (et inversement), sur un emploi de même catégorie professionnelle ou équivalent ;
obligation de reclassement d'un salarié menacé de licenciement économique sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe, ou sur un emploi équivalent, ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ;
obligation de reclassement d'un salarié devenu inapte à son emploi.

Notez-le

Le salarié en télétravail bénéficie également d'une priorité d'accès à un poste exercé dans les locaux professionnels et correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles.

Convention collective "Transports routiers" (n° de brochure 3085)

Dispositions particulières

Etape 2 - Vérifier que vos anciens salariés ne peuvent pas revendiquer une priorité de réembauche

D'autres priorités d'embauche concernent d'anciens salariés de votre entreprise dans les cas suivants :

les personnes licenciées pour cause économique depuis moins d'un an (à condition que le salarié en ait fait la demande par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 4 mois suivant la notification du licenciement, en précisant éventuellement ses nouvelles coordonnées) ;
les mères de famille (ou les pères) ayant rompu leur contrat depuis moins d'un an à la suite d'une naissance ou d'une adoption et ayant demandé par écrit une priorité de réembauche dans l'année suivant la rupture de leur contrat ;
le bénéficiaire d'un emploi d'avenir en CDD dans l'année qui suit le terme de son contrat.

Toutefois, cette priorité d'embauche ne s'applique que pour un poste compatible avec la qualification initiale de l'ancien salarié. Vous n'êtes pas tenu, par exemple, de proposer un reclassement sur un poste de technicien à un ancien cadre.

Notez-le

À compter de la fin de sa priorité de réembauche (soit 12 mois après la rupture du contrat de travail), le salarié dont cette priorité n'a pas été respectée dispose de 2 ans pour saisir la justice.

L'employeur doit prouver qu'il a porté à la connaissance du salarié la liste des emplois disponibles relevant de la même catégorie professionnelle ou justifier de l'absence de tels postes.

Il faut savoir que la priorité de réembauche ne joue que lorsqu'il y a des embauches, ce qui n'est pas le cas d'un recrutement interne. Lors d'un recrutement interne, vous n'avez donc pas à appliquer la priorité de réembauche.

Convention collective "Transports routiers" (n° de brochure 3085)

Dispositions particulières

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

C. trav., art. L. 1226-2 et L. 1226-10 (obligation de reclassement d'un salarié inapte), L. 1233-4 (obligation de reclassement d'un salarié menacé de licenciement économique), L. 3122-13 (priorité d'accès des travailleurs de nuit au travail de jour et vice versa), L. 3123-3 et L. 3123-18 (priorité d'accès des temps partiels au temps plein et vice versa), L. 5212-9 (contribution au fonds de développement pour l'insertion des handicapés), L. 5212-5-1 (application du rescrit à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés), L. 1233-45 (priorité de réembauche en cas de licenciement économique), L. 1225-67 (priorité de réembauche en cas de maternité, de paternité, d'adoption et d'éducation des enfants), L. 5134-115 (priorité de réembauche emploi d'avenir en CDD)
Cass. soc., 22 septembre 2009, n° 08-41.679 (la priorité de réembauche ne joue que pour des embauches, ce qui n'est pas le cas d'un poste pourvu par un recrutement interne)
Cass. soc., 1er février 2023, n° 21-12.485 (le salarié dispose d'un délai de 2 ans pour former une demande fondée sur le non-respect par l'employeur de la priorité de réembauche à compter de la date à laquelle celle-ci a cessé)
Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-19.742 (c'est à l'employeur de prouver qu'il a respecté la priorité de réembauche)