Les jours de pont

Les jours de pont sont des journées situées entre un jour férié chômé et un jour de repos. Dans cette situation, vous aimeriez pouvoir fermer votre entreprise une journée et faire le pont parce que vous constatez que votre activité est très faible ce jour-là ou encore parce que de nombreux salariés le demandent.

Comment instaurer les jours de pont dans l'entreprise ? Quelles sont les règles à respecter ? Dans quelle mesure les salariés et leurs représentants peuvent-ils intervenir dans votre décision ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape 1 - La décision d'instaurer des jours de pont

Instaurer un jour de pont consiste à autoriser le chômage d'un jour situé entre le jour férié et un jour hebdomadaire de repos (ex. : chômage du lundi entre un dimanche et un mardi férié).

Contrairement aux jours fériés, il n'existe aucune disposition vous imposant d'accorder un jour de pont. Il s'agit donc uniquement d'une décision du chef d'entreprise ou éventuellement d'une mesure conventionnelle.

Il est possible de faire 1 ou 2 jours de pont maximum.

C'est pourquoi, un salarié ne peut pas exiger un jour de pont. En revanche, vous pouvez accepter la demande qui pourrait vous être soumise.

Dans tous les cas, si vous décidez d'accorder un jour de pont, cela entraine une modification de l'horaire de travail ce qui rend nécessaire l'accomplissement de certaines formalités : avis du comité social et économique, affichage de l'horaire de travail ainsi modifié, information de l'inspection du travail.

Etape 2 - Respecter la bonne procédure

La procédure en cas de décision unilatérale

Dans la mesure où la décision de « faire le pont » relève de votre pouvoir de direction, vous pouvez parfaitement l'instaurer par une décision unilatérale. Les formalités à accomplir sont celles qui sont requises en cas de modification de l'horaire collectif de travail :

informer et consulter les représentants du personnel ;
informer les salariés. Vous pouvez le faire par note de service, affichée dans les conditions de l'horaire collectif, et qui reprend les données essentielles de votre décision : le jour, l'impact sur le temps de travail, les modalités de récupération, le personnel concerné, etc. Ce document doit être visible sur les panneaux réservés aux communications avec le personnel dans chacun des lieux de travail où il s'applique. Pour les salariés qui sont occupés en dehors des locaux de l'entreprise, l'affichage doit être fait dans l'établissement auquel ils sont rattachés ;
informer l'inspection du travail. Vous devez envoyer à l‘inspection du travail une copie du document informant les salariés de votre décision de « faire le pont » avant de procéder à l'affichage. Il s'agit d'une simple information et non pas d'une demande d'autorisation.

Faire le pont en application d'une convention ou d'un accord collectif

Si vous faites le pont en application de votre convention collective ou d'un accord que vous avez négocié, vous devrez accomplir les mêmes formalités concernant l'affichage de l'horaire modifié par l'effet du pont et la notification à l'inspection du travail, mais vous n'aurez pas à consulter les représentants du personnel, une simple information suffit.

Toutefois, si vous négociez un accord collectif dans votre entreprise, n'oubliez pas de respecter les règles applicables à la conclusion de tout accord collectif :

consulter le comité social et économique, avant de signer l'accord ;
une fois signé, déposer l'accord sur le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)

Pas de dispositions particulières

Etape 3 - Faire récupérer les heures perdues

Contrairement aux jours fériés, les heures de travail non effectuées un jour de pont peuvent être récupérées.

Ce dispositif permet de faire rattraper les heures manquées le jour du pont et de ne pas considérer comme heures supplémentaires les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail.

À défaut d'accord sur ce point, vous devez appliquer les dispositions suivantes du Code du travail :

la récupération intervient obligatoirement dans les 12 mois précédant ou suivant l'interruption de travail ;
par augmentation de l'horaire de travail, dans la limite maximale de 1 heure par jour ou de 8 heures par semaine.

Les heures de récupération sont rémunérées au taux normal sans majoration.

La récupération d'un jour de pont, organisée conformément aux règles du Code du travail, s'impose au salarié. Si le salarié ne vient pas travailler, il peut être licencié pour absence injustifiée.

Notez-le

Vous pouvez aussi choisir de faire prendre cette journée de pont en congés payés par les salariés. Vous devrez alors respecter la procédure applicable en cas de fermeture de l'entreprise pour congés payés car il vous est interdit de le faire par décision unilatérale.

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

C. trav., art. L. 3121-50, R. 3121-34 et R. 3121-35 (récupération des heures perdues), R. 3121-33 (information de l'inspection du travail), D. 3171-3 et D. 3171-4 (publicité d'une modification de l'horaire collectif)
Cass. soc., 18 mai 1999, n° 97-13.131 (un même jour férié ne peut pas permettre la récupération des heures perdues pour le jour de pont qui le précède et celui qui le succède)
Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-20.651 (la récupération d'un jour de pont s'impose au salarié)