La bonne méthode
Etape
1 -
Savoir quels sont les véhicules concernés
L'obligation d'utiliser un chronotachygraphe s'applique pour tous les conducteurs :
- conduisant un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC (poids total en charge) ou de plus de 9 places (conducteur compris) immatriculé dans un État membre de l'Union européenne ;
- conduisant un véhicule en charge ou à vide ;
- salariés ou conducteurs indépendants ;
- français et européens ;
- effectuant un transport pour compte d'autrui ou pour compte propre.
Certains véhicules sont toutefois exemptés.
Exemptions européennes :
- véhicules affectés au transport de voyageurs par des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 km ;
- véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 40 km à l'heure ;
- véhicules appartenant aux services de l'armée, aux services de la protection civile, aux pompiers et aux forces responsables du maintien de l'ordre public, ou loués sans chauffeur par ceux-ci, lorsque le transport relève de la fonction propre confiée à ces services et s'effectue sous leur contrôle ;
- véhicules, y compris ceux utilisés pour le transport non commercial d'aide humanitaire, utilisés dans des cas d'urgence ou des missions de sauvetage ;
- véhicules spécialisés affectés à des missions médicales ;
- véhicules spécialisés de dépannage opérant dans un rayon de 100 km de leur point d'attache ;
- véhicules subissant des essais sur route à des fins d'amélioration technique, de réparation ou d'entretien et véhicules neufs ou transformés non encore mis en service ;
- véhicules ou un ensemble de véhicules d'une masse maximale autorisée ne dépassant pas 7,5 tonnes, utilisés pour le transport de marchandises à des fins non commerciales ; à cet effet, rappelons qu'est considéré comme un transport à des fins commerciales celui nécessaire à l'activité de l'entreprise dont le coût sera répercuté sur la clientèle ;
- véhicules commerciaux, qui ont un caractère historique, conformément à la législation de l'État membre dans lequel ils sont conduits, et qui sont utilisés pour le transport de voyageurs ou de marchandises à des fins non commerciales.
Exemptions nationales :
- véhicules appartenant à des pouvoirs publics ou loués sans conducteur par ceux-ci pour effectuer, dans le cadre de leur mission de service public, des transports par route qui ne concurrencent pas les entreprises de transport privées ;
- véhicules dont le poids maximal autorisé, y compris celui des remorques ou des semi-remorques, ne dépasse pas 7,5 tonnes, utilisés ou loués sans chauffeur par des entreprises d'agriculture, d'horticulture, de sylviculture, d'élevage ou de pêche pour le transport de biens dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique dans un rayon maximal de 50 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise ;
- tracteurs agricoles ou forestiers utilisés pour des activités agricoles ou forestières dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise qui est propriétaire du véhicule, qui le loue ou le prend en crédit-bail ;
- véhicules ou combinaison de véhicules d'une masse maximale admissible n'excédant pas 7,5 tonnes, servant au transport de matériel, d'équipement ou de machines utilisés par le conducteur dans le cadre de son activité professionnelle ; ces véhicules ne doivent être utilisés que dans un rayon maximal de 50 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur ;
- véhicules spécialisés utilisés pour le transport de fonds ;
- véhicules utilisés pour le transport de marchandises dans un rayon maximal de 50 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise, propulsés au gaz naturel, au gaz liquéfié ou à l'électricité, dont la masse maximale autorisée, remorque ou semi-remorque comprise, ne dépasse pas 7,5 tonnes ;
- véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à l'évacuation des eaux usées, à la protection contre les inondations, ou au service des eaux, du gaz et de l'électricité, à l'entretien et à la surveillance de la voirie, aux services du télégraphe et du téléphone, à la radio et à la télédiffusion, et à la détection des postes émetteurs ou récepteurs de radio ou de télévision ;
- véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à la collecte en porte-à-porte et à l'élimination des déchets ménagers, dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise ;
- véhicules comportant de 10 à 17 sièges, destinés exclusivement au transport de voyageurs à des fins non commerciales, à l'exclusion des transports d'enfants ;
- véhicules spécialisés transportant du matériel de cirque ou de fête foraine ;
- véhicules spécialement équipés pour la présentation et la diffusion de documents ou d'objets destinés principalement à des fins d'enseignement lorsqu'ils sont à l'arrêt ;
- véhicules utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait ou des produits laitiers destinés à l'alimentation du bétail dans un rayon maximal de 150 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise ;
- véhicules transportant des carcasses ou des déchets d'animaux non destinés à la consommation humaine ;
- véhicules utilisés exclusivement sur route dans des installations de plates-formes telles que les ports, ports de transbordement intermodaux et terminaux ferroviaires ;
- véhicules utilisés pour le transport d'animaux vivants des fermes aux marchés locaux et vice-versa, ou des marchés aux abattoirs locaux, dans un rayon maximal de 50 kilomètres autour de l'établissement de départ ;
- véhicules circulant exclusivement sur des îles dont la superficie ne dépasse pas 400 kilomètres carrés et qui ne sont pas reliées au reste du territoire national par un pont, un gué ou un tunnel ouverts aux véhicules automobiles.
Ces dispenses ne concernent donc que très peu les entreprises du transport routier mais plutôt des entreprises dont l'activité de transport est accessoire à une autre activité et qui ne disposent pas de chauffeurs « professionnels » (par exemple, entreprises de BTP).
Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)Pas de dispositions particulières
Etape
2 -
Savoir comment fonctionne un chronotachygraphe
C'est un appareil qui permet d'enregistrer les temps de conduite, de travail, d'interruption, de repos, ainsi que la vitesse des véhicules qui en sont équipés.
Il existe deux types de chronotachygraphe :
- le chronotachygraphe analogique retrace les données correspondant aux différentes activités du conducteur sur une feuille d'enregistrement (disque). Il équipe les véhicules mis en circulation avant le 1er mai 2006 ;
- le chronotachygraphe numérique enregistre les données dans l'unité embarquée véhicule (UEV) et sur la carte conducteur introduite dans l'appareil par le chauffeur. Il équipe les véhicules mis en circulation depuis le 1er mai 2006. C'est un appareil enregistreur, scellé et installé par un personnel agréé. Il comprend un système de stockage permanent et inviolable ainsi qu'une imprimante. C'est un boîtier comprenant deux lecteurs de cartes, un écran d'affichage, une imprimante et un sélecteur manuel.
Le chronotachygraphe numérique a remplacé depuis 2006 l'appareil analogique de contrôle des temps de conduite et de repos des conducteurs.
Le chronotachygraphe électronique est un boîtier de la taille d'un autoradio, comprenant deux lecteurs de cartes, un sélecteur d'entrée manuelle, un écran d'affichage et une imprimante.
Une fois installé dans le véhicule, le chronotachygraphe doit obligatoirement être étalonné par un atelier agréé par l'État dans les deux semaines suivant l'attribution de l'immatriculation définitive du véhicule. En France, on compte plus de 500 ateliers agréés répartis sur le territoire. La liste des ateliers agréés est consultable sur le site du ministère de l'Économie et de l'Industrie numérique.
Le chronotachygraphe numérique enregistre les données suivantes relatives à l'utilisation du véhicule pendant une année :
- l'identité du ou des conducteurs ;
- les activités de conduite, de repos, de travail et de disponibilité ;
- le statut de conduite (un seul conducteur ou un équipage) ;
- les références du véhicule ;
- la distance parcourue ;
- la vitesse ;
- les interventions techniques ;
- les anomalies de fonctionnement et les pannes.
Pour faire fonctionner l'appareil, les conducteurs et les entreprises doivent disposer de cartes à puces dont la validité est de 5 ans. Conduire sans carte un véhicule équipé d'un appareil numérique constitue un délit.
Le chronotachygraphe électronique permet par ailleurs l'impression des données d'activités de façon synthétique.
En effet, quatre cartes à puces relèvent les données contenues dans la mémoire :
- la carte conducteur, de couleur blanche, enregistre toutes les activités du conducteur pendant au minimum 28 jours. Personnelle, elle est délivrée par l'État où le conducteur possède sa résidence normale et s'utilise chaque jour d'activité ;
- la carte entreprise, de couleur jaune, permet de lire les données enregistrées dans la mémoire des chronotachygraphes électroniques équipant les véhicules de l'entreprise. Elle permet également de créer des sessions propres en cas de location de véhicules sans chauffeur (les données correspondantes n'étant alors accessibles et téléchargeables que par l'entreprise ayant créé la session) ;
- la carte atelier, de couleur rouge, est utilisée pour l'étalonnage et la maintenance des chronotachygraphes, uniquement par les ateliers agréés par le ministère délégué à l'Industrie (DRIRE). C'est la seule carte qui peut configurer l'appareil numérique ;
- la carte contrôleur, de couleur bleue, permet de lire les données enregistrées sur le chronotachygraphe par l'agent de contrôle. Elle est délivrée par l'État à ces derniers.
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Etape
3 -
Obtenir et utiliser la carte entreprise
La carte entreprise, de couleur jaune, permet de lire les données enregistrées dans la mémoire des chronotachygraphes électroniques équipant les véhicules de l'entreprise. Elle permet également de créer des sessions propres en cas de location de véhicules sans chauffeur (les données correspondantes n'étant alors accessibles et téléchargeables que par l'entreprise ayant créé la session). Une entreprise peut avoir autant de cartes que de besoin. Délivrée par l'État membre où l'entreprise est installée, la carte entreprise est valable 5 ans.
La carte entreprise contient les données suivantes :
- données enregistrées lors de la personnalisation :
- l'identité de l'entreprise et son adresse,
- des informations relatives à l'autorité de délivrance ;
- données enregistrées lors de l'utilisation :
- date et heure des activités,
- type d'activité (verrouillage/déverrouillage de l'unité embarquée, téléchargement à partir de l'unité embarquée et/ou de la carte conducteur),
- période téléchargée (le cas échéant),
- numéro et État d'immatriculation du véhicule,
- numéro de la carte et État qui l'a délivrée en cas de téléchargement à partir de la carte conducteur.
Les fonctions de la carte entreprise sont les suivantes :
- initialiser une session d'activité du véhicule ;
- pouvoir télécharger les données enregistrées dans la mémoire du chronotachygraphe (unité embarquée) du véhicule.
Pour obtenir la carte, une démarche simple :
1. remplir le formulaire de demande signé par le responsable des cartes de l'entreprise et comportant la mention « Lu les conditions générales » ;
2. fournir une copie du K bis de l'entreprise ou de l'enregistrement auprès d'un centre de formalités (CFE) ;
3. acquitter le droit d'usage.
Pour obtenir le formulaire, plusieurs possibilités :
- par courrier, auprès de Chronoservices (Chronoservices IN Groupe - BP 10061 - 59502 Douai cedex) ;
- auprès des organismes de formation professionnelle agréés ;
- via les services administratifs (DRE – directions régionales de l'équipement) ;
- par téléchargement en ligne : www.chronoservices.fr.
Une fois le dossier validé par Chronoservices, la carte est envoyée dans un délai de 15 jours ouvrables à l'entreprise.
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Etape
4 -
Veillez à l'utilisation des cartes « conducteur »
La carte conducteur est une carte à puce, de couleur blanche, qui enregistre toutes les activités du conducteur pendant au minimum 28 jours. Elle s'utilise chaque jour de travail, dans tous les véhicules équipés d'un chronotachygraphe numérique. Sa durée de validité est de 5 ans. Les conducteurs doivent demander son renouvellement au plus tard 15 jours ouvrables avant sa date d'expiration.
La carte contient :
- des données permanentes enregistrées au moment de la personnalisation de la carte :
- l'identification du conducteur (état civil, permis de conduire),
- des informations relatives à l'autorité de délivrance (Chronoservices) ;
- des données enregistrées lors de l'utilisation, sur 28 jours d'activité :
- l'identité du véhicule utilisé,
- la date et l'heure d'insertion et d'extraction de la carte,
- le statut de conduite (en solo ou en équipage),
- l'activité du conducteur,
- la localisation de début et de fin de journée,
- la distance parcourue,
- les anomalies de fonctionnement et les pannes,
- la date de contrôle et l'identité du contrôleur.
Les demandes de carte, de renouvellement ou de remplacement doivent être établies sur un formulaire signé par le conducteur, disponible notamment auprès des DREAL, de certains organismes professionnels ou par téléservice. Elles sont adressées par l'employeur ou le salarié à Chronoservices qui est l'organisme chargé de la délivrance des cartes.
La demande doit être faite par tout conducteur de véhicules de plus de 3,5 tonnes ou, pour les transports de personnes, de plus de 9 places, résidant en France plus de 185 jours par an, en remplissant un formulaire et en y joignant :
- 1 photo d'identité ;
- 1 copie du permis de conduire ;
- 1 copie de la carte d'identité nationale, du passeport ou du titre de séjour ;
- 1 déclaration sur l'honneur de résidence en France ;
- l'acquittement du droit d'usage ;
- le choix pour le retrait de la carte : soit au guichet de Chronoservices, soit expédiée par la poste en recommandé en précisant votre adresse postale.
Avant de délivrer la carte, Chronoservices vérifiera l'unicité de la demande auprès des différentes autorités de délivrance des autres États de l'Union européenne. Une fois le dossier validé par Chronoservices, la carte est envoyée dans un délai de 15 jours ouvrables. Sa validité est de 5 ans. Le renouvellement des cartes à l'issue de la période de validité n'est pas automatique. À la fin de la période de validité de votre carte, le conducteur devra en demander le renouvellement : une nouvelle carte lui sera adressée dans un délai de 15 jours ouvrables après réception de la demande de renouvellement et sera valable 5 ans à partir de sa date d'émission.
La carte appartient personnellement au conducteur, qui la conserve même en cas de départ de l'entreprise. Mais son coût est la charge de l'employeur qui l'acquitte ou la rembourse au conducteur sur présentation d'un justificatif de paiement.
En cas de dysfonctionnement de la carte, une demande doit être faite auprès de Chronoservices dans les 7 jours : une nouvelle carte sera alors adressée dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la demande.
Il est formellement interdit de conduire sans carte. En cas de vol, de perte, de renouvellement de la carte ou de dysfonctionnement de l'appareil ou de la carte, le conducteur éditer un ticket journalier ou inscrit son activité sur une feuille.
En cas de contrôle, le conducteur doit présenter :
- la carte de conducteur ;
- les disques (appareil ancien) ou feuilles d'enregistrement et sorties d'imprimante du jour en cours et des 28 jours précédents.
En l'absence d'activité de conduite pendant les 28 jours précédant le contrôle, le conducteur doit présenter une attestation nominative de son employeur.
Par ailleurs, un formulaire européen de justificatif d'activité est imposé pour tout trajet dépassant les frontières françaises.
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