Etape  2 -  Identifier les cas permettant la conversion des points en action de formation, passage à temps partiel ou retraite anticipée

• action de formation professionnelle : ils seront alors convertis dans le but de faire accéder le salarié à un emploi non exposé ou moins exposé par le biais de la formation. Chaque point de C2P donne droit à 375 euros.
  Le salarié qui souhaite financer une formation pour accéder à un poste moins pénible peut décider de recourir exclusivement à son C2P ou l'utiliser pour compléter son compte personnel de formation.
  Lorsque la demande de formation est validée, l'employeur ou l'organisme qui prend en charge les frais fournit une attestation au salarié titulaire du C2P. Ce dernier formule alors sa demande de mobilisation du compte en joignant un document précisant les acquis qu'il souhaite consacrer à sa formation, le poste occupé et la nature de la formation demandée : il devra justifier en quoi la formation lui permettrait d'accéder à un emploi moins exposé. Toutefois, lorsque la formation demandée correspond à l'une des formations facilitant l'évolution professionnelle des salariés exposés ou lorsqu'elle est reconnue éligible par l'organisme ou l'employeur prenant en charge les frais de formation, elle est réputée remplir cette condition. Il en est de même lorsqu'elle figure sur les listes des formations admises au compte personnel de formation.
  Les branches professionnelles et les entreprises, dans le cadre des accords de prévention de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, sont encouragées à identifier des parcours de reconversion et l'offre de formations associées permettant à leurs salariés les plus exposés de pouvoir évoluer vers des postes qui le sont moins ;
• passage à temps partiel : les points visent à permettre au salarié qui réduit son temps de travail de financer le complément de rémunération (ainsi que les cotisations et contributions légales et conventionnelles afférentes) pour atteindre une rémunération équivalente à un temps plein. Notons que vous pourrez refuser cette demande uniquement si vous prouvez que cette réduction est impossible compte tenu de l'activité économique de l'entreprise. Les points pourront être utilisés par groupe de 10, chaque groupe de 10 points permettant de financier l'équivalent d'un mi-temps sans réduction de salaire pendant un trimestre.
  Sous réserve de votre accord le salarié choisit librement sa nouvelle quotité de temps de travail, dès lors qu'elle est comprise entre 20 et 80 % d'un temps plein. Il doit effectuer sa demande par LRAR au moins 6 mois à l'avance, en précisant la date de mise en place du temps partiel et la durée du travail souhaitée et joindre à sa demande le relevé du compte. Vous disposez alors de 3 mois pour répondre par LRAR. Les modalités éventuellement prévues par un accord collectif sur la mise en place du temps partiel devront être respectées. Avec votre accord, le salarié effectue sa demande de mobilisation du compte à la caisse de retraite.
  Le nombre de jours pris en charge au titre du complément de rémunération est égal au produit suivant : (nombre de points utilisés/10) x (45/coefficient de réduction de la durée du travail).
  Le coefficient de réduction de la durée du travail est apprécié par le rapport de la durée sollicitée à la durée antérieure de travail. Il est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche.
  Vous transmettez à la caisse une copie de l'avenant au contrat de travail ainsi que les éléments nécessaires au remboursement du complément de rémunération.
  Vous assurez le maintien de la rémunération et êtes intégralement remboursé, chaque mois, par la caisse ;
• retraite anticipée : les points financent un départ à la retraite avant l'âge légal, en fonction, bien entendu, d'un nombre minimal de points. 10 points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d'assurance retraite, dans la limite de 8 trimestres.
  En pratique, l'âge de départ à la retraite du salarié sera abaissé à due concurrence du nombre de trimestres obtenus à l'aide des points acquis. Ces trimestres comptent par ailleurs comme trimestres « cotisés » pour le bénéfice éventuel d'une retraite anticipée pour « longue carrière ».

Suite à sa demande, les points sont bloqués et ne peuvent être utilisés à d'autres fins, jusqu'à la décision de la caisse.

Le silence de la caisse pendant 4 mois vaut rejet de la demande.

Le salarié titulaire du compte est libre de choisir le moment de sa carrière et la manière dont il utilise ses points. Il peut opter pour l'une ou l'autre des formes d'utilisation, ou panacher l'utilisation des points pour recourir à deux ou trois de ces modalités.

Etape  3 -  Connaitre les modalités d'intervention de l'organisme de gestion

La CARSAT peut diligenter des contrôles afin de vérifier la réalité et l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et les données déclarées par l'employeur.

Modalités de contrôle

La CARSAT peut procéder à un contrôle sur pièces et sur place : dans ce dernier cas, il adresse un avis de passage 15 jours avant la date de la première visite mentionnant la date et l'heure du contrôle, l'objet et la possibilité de se faire assister du conseil de son choix.

Ses agents sont habilités à contrôler l'effectivité et/ou l'ampleur de l'exposition des salariés et l'exhaustivité des données déclarées par vos soins. Ils disposent, pour ce faire, du droit de se faire remettre tout document et d'accéder aux locaux de l'entreprise. Ils sont tenus au respect des secrets de fabrication et d'exploitation.

À l'issue du contrôle, l'organisme informe l'employeur et chacun des salariés concernés soit de l'absence d'observations, soit des modifications qu'il souhaite apporter aux éléments ayant conduit à la détermination du nombre de points et lui impartit un délai de 1 mois pour présenter des observations.

Enfin, il corrige éventuellement le nombre de points inscrits sur le compte.

Le redressement peut intervenir au cours des trois années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle les points ont été ou auraient dû être attribués.

Modalités de contestation du salarié

Le salarié dispose d'une action s'il est en désaccord avec vous sur le nombre de points qui lui ont ou auraient dû lui être attribués. Il peut également porter une réclamation s'il n'a reçu aucune information afférente à son compte, au plus tard le 30 juin et que cela résulte d'un différend avec vous sur l'exposition aux facteurs de risques professionnels.

Toutefois, sa contestation ne peut intervenir qu'au cours des deux années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été attribués ou auraient dû l'être.

La réclamation est adressée par tous moyens permettant d'en attester la date de réception, et accompagnée de l'information afférente au C2P reçue de la CARSAT.

Cette réclamation préalable est néanmoins exclue si la période en cause a déjà fait l'objet d'un contrôle par les agents.

L'organisme dispose de 6 mois pour statuer, 9 mois si elle estime devoir effectuer un contrôle sur place. À défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée et susceptible de recours devant le pôle social du tribunal judiciaire (qui a remplacé le tribunal des affaires de Sécurité sociale), dans un délai de 2 mois. La procédure de saisine de la commission de recours amiable (CRA) n'est pas applicable.