La bonne méthode
Cas
1 -
Financer votre plan d'action sécurité : le contrat de prévention des risques
Le contrat de prévention des risques, signé entre l'entreprise et la CARSAT, est une avance permettant à l'entreprise de réaliser le plan d'action sécurité préalablement défini avec le service de prévention de la CARSAT.
Le contrat de prévention précise les actions à réaliser, les objectifs à atteindre, le montant de l'aide accordée.
Notez-le
L'avance accordée se transformera en subvention et restera acquise à l'entreprise si les objectifs prévus sont atteints.
Vérifiez que vous êtes éligible à un contrat de prévention
Ce partenariat avec la CARSAT vous concerne si votre effectif national est inférieur à 200 salariés et si votre activité est comprise dans le cadre d'une convention d'objectif nationale en cours de validité.
Le contrat de prévention intervient entre la CARSAT et l'entreprise souscrivant à une convention nationale d'objectifs. Cette convention fixe un programme de prévention spécifique à la branche d'activité dont relève l'entreprise.
Le contrat de prévention définit précisément les objectifs sur lesquels l'entreprise s'engage, et les aides, en particulier financières, que la CARSAT apporte.
Les conventions d'objectifs sont signées pour une branche d'activité par une organisation professionnelle et la CARSAT pour une durée de 4 ans.
Elles servent ensuite de cadre aux aides financières que peuvent accorder les CARSAT aux entreprises pour la réalisation de plan d'actions permettant de réduire les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Une convention d'objectif comprend :
- des orientations générales ;
- des objectifs principaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et d'amélioration des conditions de travail ;
- des thèmes d'intervention ;
- des conditions administratives.
À chaque secteur d'activité signataire, correspond une convention spécifique. Il faut donc vérifier auprès de la CARSAT que votre code risque (qui figure sur le compte employeur ou la feuille de tarification) peut bénéficier d'un contrat de prévention.
Notez-le
Les conventions d'objectifs qui arrivent à échéance avant le 30 avril 2023 sont prolongées :
- jusqu'à la date de leur examen par le comité technique national compétent ;
- et au plus tard jusqu'au 30 avril 2023.
Enfin, vous devez être à jour de vos cotisations sociales (URSSAF), avec versements réguliers au cours des 12 derniers mois, avoir un projet concret de prévention et avoir établi le document unique.
Adressez une demande formelle de souscription à un contrat au service prévention de la CARSAT
Adressez à la CARSAT par lettre recommandée avec accusé de réception un courrier exposant les grandes lignes de votre projet : moyens à mettre en oeuvre, durée prévue, personnes impliquées, résultats attendus, etc.
Faites établir un diagnostic des risques dans votre entreprise
Il arrive fréquemment qu'avant de définir le contenu d'un contrat de prévention, la CARSAT fasse établir un diagnostic de vos risques afin d'établir votre situation au vu de la sécurité et de la santé au travail. À défaut d'un diagnostic complet, il est également possible que l'on vous demande votre document unique et le plan d'action associé.
Sur la base du diagnostic ou de votre document unique, les éléments suivants sont précisés :
- la situation de votre entreprise en matière de gestion des risques ;
- les objectifs finaux que vous visez (voir votre plan de prévention des risques associé à votre document unique, votre politique sécurité, etc.) ;
- le programme d'actions à mettre en oeuvre ;
- les investissements associés à réaliser ;
- les délais de réalisation ;
- le montant de la participation de la CARSAT ;
- les conditions d'évaluation des résultats et d'acquisition des avances financières.
Négociez le contenu du contrat de prévention
Vous devez négocier avec la CARSAT le contenu du contrat et des engagements réciproques, dans le cadre d'un plan de prévention adapté à votre situation.
L'entreprise s'engage à :
- supprimer ou réduire certains des risques détectés ;
- améliorer les conditions de travail ;
- consacrer les moyens convenus ;
- obtenir les résultats attendus, dans les délais fixés.
La CARSAT s'engage à :
- verser les sommes allouées au fur et à mesure des investissements ;
- transformer l'avance en subvention après constat des réalisations, évaluation des mesures de prévention et contrôles des dépenses.
Mise en place du contrat de prévention
La caisse et l'entreprise élaborent un contrat de prévention sur la base d'un diagnostic des risques qui précise :
- la situation initiale des risques ;
- les objectifs finaux visés ;
- le programme d'actions à mettre en oeuvre ;
- les investissements à réaliser ;
- les délais de réalisation ;
- le montant de participation de la CARSAT ;
- les conditions d'évaluation des résultats et d'acquisition des avances financières.
Dispositions financières
Les avances prévues dans les contrats de prévention sont versées dans les conditions (critères, échéances et montants) définies en commun par la CARSAT et l'entreprise.
Les avances, transformées en subventions, restent acquises à l'entreprise si, et seulement si, elle a tenu l'ensemble de ses engagements.
Selon les situations, les avances peuvent varier de 15 % à 70 % des investissements à réaliser, sur une période de 3 ans. La participation moyenne de la CARSAT est de 25 %.
Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)Pas de dispositions particulières
Cas
2 -
Financer un projet innovant et durable en santé sécurité au travail grâce au Fonds d'amélioration pour les conditions de travail (FACT)
Le FACT a pour objet de promouvoir et soutenir financièrement les projets dans le domaine de l'amélioration des conditions de travail. Il soutient les projets en lien avec les priorités fixées par le contrat d'objectifs et de performances signé entre l'État et l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT).
Les projets qui font l'objet des subventions sont dits « d'expérimentation ».
Ce fonds est géré par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT). Le dispositif s'adresse aux entreprises de moins de 300 salariés et aux associations.
Vérifiez que vous êtes éligible au FACT
Les interventions du FACT sont consacrées aux actions sur les situations de travail pour réduire l'exposition aux facteurs de risques professionnels, à travers :
- les projets conduits par les entreprises pour améliorer l'organisation et les conditions de travail de leurs salariés notamment en matière d'aménagement du temps de travail ou de prévention des risques liés aux travaux répétitifs sous contrainte de temps ;
- la gestion des âges prenant en compte les facteurs de risques professionnels des métiers et l'exercice de ces métiers tout au long de la vie ;
- les démarches de conception ergonomique d'équipements ou procédés entreprises par des concepteurs ou constructeurs ;
- l'amélioration de l'attractivité des TPE-PME en agissant sur les conditions de travail ;
les démarches innovantes permettant d'améliorer la qualité du dialogue social ; - la démarche d'évaluation des risques dans un projet global.
Pour être éligibles, les projets doivent rechercher un impact réel en matière de conditions de travail.
Ils répondront aux critères suivants :
- dépassement des obligations légales et réglementaires avec présentation d'un aspect expérimental ou novateur ;
- caractère exemplaire de la démarche adoptée (reconductible) et des solutions retenues pour réduire les contraintes ;
- l'effet d'entraînement de l'opération est également un critère d'appréciation. Le projet doit également être, dans la mesure du possible, initiateur d'autres actions. Les dossiers sont jugés sur la possibilité que le projet a de générer une démarche globale de prévention.
Enfin, il doit s'inscrire dans une démarche participative, ce qui signifie que les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés doivent être informés du contenu du projet qui fera l'objet d'une subvention du FACT et être associés à sa mise en oeuvre.
Transmettez votre demande à l'ANACT
Vous devez adresser votre demande à l'ANACT un dossier comprenant :
- la description de la nature et du contexte du projet ;
- la démarche et les moyens à mettre en oeuvre ;
- le calendrier prévisionnel ;
- les effets attendus ;
- un plan de financement, le détail des coûts et les devis ;
- l'avis des représentants du personnel.
La subvention du FACT porte exclusivement sur :
- les coûts liés à l'animation et au temps consacré à la conduite du projet ;
- les coûts liés à la capitalisation de l'expérimentation ; et
- les coûts liés aux transferts de l'action innovante.
Elle ne peut pas porter sur des dépenses liées aux investissements.
Par ailleurs, le montant des financements publics ne doit pas excéder 80 % du montant total du projet.
Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)Pas de dispositions particulières
Cas
3 -
Bénéficier d'une ristourne du taux de cotisation accident de travail et maladie professionnelle (AT/MP)
Pour pouvoir prétendre à une minoration du taux AT/MP, vous devez :
- être à jour de vos cotisations ;
- avoir accompli un effort soutenu de prévention ;
- avoir pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles dans l'établissement ;
- ne pas avoir eu d'accident du travail dans les deux dernières années précédant la demande.
Le service prévention de la CARSAT évaluera les actions entreprises et conclura par un avis et une proposition de pourcentage de minoration et de durée.
Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)Pas de dispositions particulières
Cas
4 -
Financer l'achat d'équipements : les aides financières simplifiées (AFS) de la CARSAT
Le système des AFS concerne les très petites entreprises (TPE) ou les petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 50 salariés.
Ces aides de la CARSAT permettent concrètement de financer l'acquisition de matériels ou la réalisation de diverses prestations : formations, diagnostics-plans d'actions, etc.
Plafonnées à 25 000 euros, elles s'inscrivent dans le cadre d'un programme de prévention adapté en fonction de chaque secteur, afin de permettre aux petites entreprises, ciblées dans les priorités d'actions de la CARSAT, de réduire les risques à l'origine de leur sinistralité.
Les critères d'éligibilité sont les suivants :
- entreprise à jour de ses cotisations URSSAF ;
- adhésion à un service interentreprises de santé au travail (SIST) ;
- absence de contrat de prévention ou d'AFS en cours ou clos depuis moins de 2 ans ;
- absence de procédure d'injonction en cours ;
- information des instances représentatives du personnel avant la mise en place des mesures de prévention ;
- des critères d'éligibilité complémentaires peuvent être précisés dans la notice spécifique.
Lorsque l'ensemble des critères sont remplis, et dans la mesure où la dotation budgétaire de la CARSAT le permet, le projet de convention peut être élaboré.
Les investissements seront validés par la CARSAT à la signature de la convention.
Les investissements en location-vente ou financés par crédit-bail ne peuvent être pris en charge dans le cadre de ce dispositif, sauf mention contraire dans la notice spécifique.
Le versement des subventions s'effectue en une fois sur présentation des factures acquittées. Les dates des factures doivent être postérieures à la date de signature de la convention.
Il est conditionné par :
- la réalisation de l'ensemble des investissements prévus par la convention signée ;
- la réalisation ou la mise à jour du document unique d'évaluation des risques prenant en compte notamment les modifications induites par les investissements ;
- la production des éventuelles pièces justificatives mentionnées dans la notice spécifique.
Exemples d'AFS pour 2023- TMS Diagnostic et Formation : aide à la mise en oeuvre d'une démarche de prévention qui permet de financer 70 % (dans la limite de 25 000 euros) des prestations de formation d'une personne en interne pour qu'elle mette en oeuvre un projet de prévention des TMS et/ou une prestation ergonomique pour la réalisation d'un diagnostic ;
- TMS Action : aide à l'acquisition d'équipements permettant de diminuer les contraintes physiques et les risques liés aux troubles musculo-squelettiques (TMS), en particulier lors de manutentions manuelles de charges, d'efforts répétitifs ou de postures contraignantes. Elle permet de financer, à hauteur de 50 % de l'investissement HT et un montant minimum de 1000 euros, l'achat de matériel, à condition de fournir au préalable un diagnostic et un plan d'action ;
- RPS Accompagnement : aide à la prévention des risques psycho-sociaux en entreprise (stress, surcharge de travail, épuisement professionnel, etc.), par :
- un diagnostic des facteurs de RPS et l'élaboration d'un plan d'action,
- l'accompagnement par un consultant à la mise en oeuvre et au suivi des actions. Subvention à hauteur de 50 % de l'investissement HT, et montant minimum de 1000 euros.
Par ailleurs, une subvention « risques chimiques pros équipements » a été mise en place par l'assurance maladie. Elle peut concerner des équipements de captage des polluants (sorbonne de laboratoire ou armoire ventilée de stockage) ou des équipements réduisant les risques d'exposition (fontaine de dégraissage biologique, fontaine lessivielle, bac de rétention, brumisation pour abattage des poussières, aspirateur de chantier, etc.).
L'employeur doit :
- cotiser au régime général et être implanté en France métropolitaine ou dans un DOM ;
- être à jour de la cotisation accidents du travail ;
- adhérer à un régime de santé au travail ;
- consulter le CSE sur le projet d'acquisition ;
- avoir un DUER à jour de moins de 1 an et le tenir à disposition;
- ne pas avoir bénéficié de trois dispositifs de l'assurance maladie depuis janvier 2018 ;
- ne pas bénéficier ou avoir bénéficié d'un contrat de prévention au cours des 2 dernières années.
La subvention est fixée à hauteur de 50 % des sommes HT engagées pour les équipements, plafonnée à 25 000 euros pour un investissement minimum de 2000 euros HT.
Enfin, l'assurance maladie propose en 2022 des subventions spécifiques aux secteurs de l'aide et soins à domicile ou en établissement. Elles sont destinées au financement d'équipements adaptés et de prestation de formation ou d'accompagnement afin de réduire les risques liés aux ports de charges lourdes, aux gestes répétitifs et aux postures contraignantes. Chacune de ces subventions est au minimum de 1000 euros.
Toutes les demandes sont à déposer via le compte AT/MP sur net-entreprises.fr.
Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)Pas de dispositions particulières
Cas
5 -
Bénéficier de la « Prestation de conseil en ressources humaines »
Cette prestation, cofinancée par l'État, propose un accompagnement RH aux PME-TPE ayant moins de 250 salariés. Elle est mise en oeuvre par une convention conclue entre la DREETS et l'entreprise, ou la DREETS et un OPCO.
L'entreprise candidate doit adresser à la DREETS une demande exposant les motivations et le détail de son projet.
Dans le contexte de crise sanitaire, ses thématiques et les modalités de financement avaient été élargies en 2020, avec des prestations permettant notamment :
- de contribuer au développement de l'emploi, notamment pour les entreprises dont les salariés ont été indemnisés au titre de l'activité partielle ;
- d'aider l'entreprise à adapter son organisation du travail au contexte de crise, en lien avec sa situation financière et sa stratégie de développement.
Elles ont été de nouveau élargies en septembre 2022 afin de renforcer la qualité de l'emploi, d'impliquer les salariés et de professionnaliser les recrutements. L'accompagnement doit conduire à l'élaboration d'un plan d'actions répondant aux problématiques identifiées.
Le taux normal de 50 % maximum de prise en charge par l'État peut être dépassé pour les conventions conclues jusqu'au 30 juin 2022 et avenants aux conventions en cours signés avant le 30 juin 2022, dans la limite de 15 000 euros HT par entreprise (30 000 euros HT en cas de cofinancement par un OPCO).
Les prestations doivent être réalisées avant le le 30 juin 2023.