Etape  1 -  Connaître et garder en permanence en tête les principaux cas de délits d'entrave

Éviter le délit d'entrave relève d'une veille active permanente afin de ne rien omettre des formalités liées au respect des prérogatives des représentants du personnel.

Il est impossible de cerner de manière exhaustive l'ensemble des cas constitutifs du délit d'entrave. On peut cependant citer les plus significatifs.

Le délit d'entrave en matière d'élections professionnelles

• refus d'organiser des élections ;
• exercice de pressions visant à décourager des candidatures ;
• présence d'irrégularités dans les opérations électorales ;
• contestation tardive de la régularité des élections visant à justifier un licenciement ;
• obstacle à la constitution d'une section syndicale ;
• entrave portée à la constitution du comité social et économique (CSE) ;
• contestation du nombre d'établissements distincts visant à diminuer le nombre de représentants ;
• modification des structures de la société afin d'échapper frauduleusement à l'obligation de constituer un CSE ;
• etc.

L'entrave à l'exercice des fonctions des représentants du personnel

• refus opposé à un représentant du personnel mis à pied d'assister en tant que représentant syndical à une séance du comité ;
• opposition au libre déplacement ou à la sortie des membres des IRP ;
• refus réitéré de prendre en charge les frais de déplacement pour se rendre aux réunions, malgré les mises en garde de l'inspection du travail ;
• refus de mettre à disposition un local syndical ou mise à disposition d'un local trop petit ne permettant pas de se réunir ou d'y recevoir des salariés ;
• censure abusive de l'affichage des communications ;
• volonté de régler les réclamations du personnel en excluant les représentants de ce rôle ;
• non-convocation d'un élu à une réunion obligatoire ;
• limitation par note de service de la mission des membres des IRP ;
• refus de convoquer la réunion mensuelle ou opposition faite à l'assistance d'un représentant syndical ;
• recours injustifié à la justice de manière récurrente ;
• refus opposé au CSE de répondre aux interrogations ou de lui communiquer les documents demandés dans le cadre de son droit d'alerte économique ;
• etc.

Le délit d'entrave en matière de négociation collective

Cela se traduit par la conclusion d'accords entre l'employeur et les institutions représentatives du personnel distinctes des organisations syndicales présentes dans l'entreprise, portant atteinte au monopole que la loi confère à ces dernières pour la négociation collective.

Le délit d'entrave en matière de licenciement

• mise à pied préventive en l'absence de faute grave ;
• prononcé d'une sanction excessive, injustifiée ou à l'encontre de la décision de l'inspection du travail ;
• refus de la réintégration d'un salarié protégé irrégulièrement licencié ;
• modification du contrat de travail, rétrogradation et toute autre forme de discrimination à l'encontre d'un délégué syndical ;
• licenciement d'un salarié protégé sans l'autorisation de l'inspection du travail ; 
• proposition à un salarié protégé de mettre fin au contrat de travail par un accord de résiliation moyennant le versement d'une somme égale à 18 mois de salaire ;
• non rétablissement dans ses fonctions du salarié protégé mis à pied à titre conservatoire, et dont l'autorisation de licenciement a été refusée ;
• etc.