Mettre en place le droit à déconnexion - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
Mettre en place le droit à déconnexion
Droit du travail Transports routiersRéférence : WTR.04.1.160

Mettre en place le droit à déconnexion

L'employeur doit encadrer l'utilisation des outils numériques dans l'entreprise pour faciliter le respect des dispositions protectrices en matière de temps de pause, de congés et d'articulation vie privée/vie professionnelle. Dans certaines entreprises, les salariés disposent ainsi d'un droit à déconnexion leur permettant de bénéficier de périodes de repos exclusives de tout contact avec leur activité professionnelle.

Pour les entreprises concernées, la mise en place de ce droit passe par la négociation d'un accord d'entreprise ou, à défaut, par la mise en place d'une charte dédiée.

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Vérifier les obligations de l'entreprise

Le droit à la déconnexion est opposable :

  • à toutes les entreprises au sein desquelles au moins un délégué syndical (DS) est désigné, peu importe l'effectif ;
  • aux entreprises ne disposant pas de DS, sous réserve que leur effectif équivalent temps plein soit au moins égal à 50 salariés.

Les autres entreprises n'ont pas d'obligation particulière en la matière. Elles peuvent néanmoins mettre en place une charte ou insérer des dispositions sur le sujet dans le règlement intérieur. En fonction des risques inhérents à l'activité de l'entreprise, la question peut également être abordée dans le document unique d'évaluation des risques professionnels.

Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Conclure un accord

Dès lors que l'entreprise compte au moins un délégué syndical, elle doit négocier sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Cette négociation doit être opérée tous les ans (ou tous les 3 ans en cas d'accord majoritaire modifiant cette périodicité et sous réserve que l'entreprise dispose déjà d'un accord d'entreprise ou d'un plan d'action relatif à l'égalité femmes-hommes).

Cette négociation doit aussi porter sur le droit à déconnexion des salariés. Plus précisément, il faut négocier sur les modalités d'exercice par le salarié de son droit à déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation des outils numériques afin d'assurer le respect des temps de repos, de congé, et de la vie familiale et personnelle.

Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)

Pas de dispositions particulières

Etape  3 -  Arrêter une charte

À défaut d'accord trouvé avec les DS ou en absence de DS dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur doit agir pour le droit à déconnexion.

Cette action passe par la mise en place obligatoire d'une charte sur le sujet.

Cette charte doit définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion et prévoir des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction.

Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)

Pas de dispositions particulières

Etape  4 -  Déterminer les actions de prévention

L'identification des actions possibles pour favoriser la déconnexion des salariés nécessite d'auditer leur situation concrète et leur rapport aux outils informatiques et aux outils de télécommunication.

En fonction des situations identifiées, il est possible :

  • de programmer l'extinction des serveurs de l'entreprise en dehors des plages d'ouverture de l'entreprise ou d'en bloquer l'accès aux salariés hors de leur temps de travail ;
  • d'exiger la remise des téléphones portables et ordinateurs professionnels avant tout départ en congés ;
  • de sensibiliser les salariés au « savoir vivre ensemble » au travail et à la qualité de vie au travail ;
  • d'instaurer des espaces de discussion, de remise en relation dans les collectifs de travail, pour discuter du travail réel et réaliser un travail d'organisation ;
  • de programmer des pop-up de sensibilisation lors de l'envoi d'un message pendant les temps de repos ;
  • d'intégrer dans la signature de courriels ou les messages d'absences la mention du droit à déconnexion ;
  • de prévoir un cadrage managérial des salariés ne respectant pas le droit à déconnexion, pouvant aller jusqu'à des procédures disciplinaires.

Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)

Pas de dispositions particulières

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 2242-17, 7° (accord ou charte sur le droit à déconnexion), L. 3121-64 et L. 3121-65 (droit à déconnexion en cas de forfaits heures et jours)

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