Etape
1 -
Mener les premières actions après réception d'un avis de saisie sur salaire
Vous pouvez informer votre salarié de la réception d'un avis de saisie sur son salaire, mais ce n'est pas obligatoire.
Dans les 15 jours suivant la notification, vous devez faire connaître au greffe du tribunal la situation du salarié dans l'entreprise (ex. : CDD ou CDI) et les éventuelles autres cessions, saisies, avis à tiers détenteur du Trésor public (dettes fiscales) ou demande de paiement direct de pension alimentaire.
Vous devez aviser le tribunal de tout changement pouvant suspendre ou mettre un terme à la saisie par LRAR dans un délai de 8 jours.
Si votre salarié reçoit une seconde saisie sur salaire dans les 15 jours suivant l'acte de saisie, vous avez l'obligation d'en informer le secrétariat-greffe par LRAR. Celui-ci déterminera la priorité des retenues.
Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)Pas de dispositions particulières
Etape
2 -
Calculer la fraction saisissable
Il n'est pas possible de saisir la totalité du salaire de votre salarié. Seule une partie est saisissable et se définit suivant des proportions et des seuils de rémunération fixés par décret. Sachez aussi que toute personne à charge vient diminuer ce montant.
Il existe trois types de fractions :
- la fraction absolument insaisissable : il s'agit de la partie de la rémunération que l'on ne peut pas prendre, celle qui ne peut pas être saisie quelles que soient les circonstances. Cette somme correspond au montant mensuel du RSA, soit 607,75 euros du 1er avril 2023 et jusqu'au 31 mars 2024 pour une personne seule et sans enfants ;
- la fraction relativement insaisissable : l'employeur ne pourra pas saisir sur cette fraction, sauf si elle a été saisie pour une pension alimentaire qui ne subit pas le concours des autres créanciers, c'est-à-dire qui ne peut pas être saisie ;
- la fraction saisissable : c'est sur cette fraction que l'employeur devra effectuer le prélèvement. Elle se calcule en utilisant le barème des saisies et cessions de salaire.
Certaines créances sont prioritaires sur d'autres et déterminent la fraction de salaire qui pourra être saisie. Ainsi, les créances de pension alimentaire priment sur celles des impôts, qui passent devant les créances de condamnations pénales. Viennent ensuite les autres créances (consommation, etc.).
Salaire et sommes à prendre en compte
Afin de calculer au mieux la partie saisissable, vous devez prendre en compte le salaire net après impôt du salarié, c'est-à-dire après déduction des cotisations légales et des contributions obligatoires, de la CSG-CRDS et de la retenue au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Pour cela, vous devez faire la moyenne des salaires nets des 12 derniers mois.
Les sommes susceptibles d'être saisies sont :
- le salaire proprement dit, y compris les acomptes ;
- les majorations pour heures supplémentaires ;
- la valeur des avantages en nature ;
- les primes et gratifications conventionnelles ou contractuelles ;
- les indemnités journalières de maladie, de maternité, d'adoption, de paternité et d'accident de travail ;
- les heures pour chômage-intempéries et activité partielle ;
- l'indemnité de congés payés ;
- l'indemnité compensatrice de préavis ;
- l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée ;
- l'indemnité de précarité d'emploi ;
- l'indemnité de non-concurrence ;
- les allocations de congé de conversion ;
- l'indemnité de départ volontaire à la retraite.
Sommes à ne pas prendre en compte
Les indemnités perçues par le salarié au titre d'un remboursement de frais professionnels (indemnités de transport, indemnités kilométriques, etc.) ne peuvent pas être saisies. Il en est de même pour les indemnités pour charge de famille versées par l'employeur.
En cas de rupture du contrat, l'indemnité de licenciement, et plus généralement toute somme présentant un caractère indemnitaire, ne peut pas être saisie.
Notez-le
L'indemnité de départ en retraite versée au salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de retraite n'a pas pour objet de compenser un préjudice et constitue dès lors une rémunération. Elle est soumise aux règles de saisie contrairement à l'indemnité de mise à la retraite par l'employeur.
Toutefois, certaines de ces sommes, insaisissables par saisie sur salaire, peuvent être intégralement retenues dans le cadre d'une saisie-attribution ou d'un avis à tiers détenteur (indemnités de licenciement et de mise à la retraite, dommages et intérêts, primes d'intéressement).
Personnes à charge
La part saisissable est calculée en fonction de la rémunération et tient compte du nombre de personnes à charge. Un barème est réévalué chaque année.
Les montants pour 2023 sont les suivants :
Tranche annuelle de salaire net | Tranche mensuelle de salaire net | Quotité saisissable sur la tranche | Fraction saisissable maximale sur la tranche | Cumul des fractions saisissables (au maximum) |
Inférieure ou égale à 4170 € | Inférieure ou égale à 347,50 € | 1/20 | 17,38 € | 17,38 € |
Au-delà de 4170 € et jusqu'à 8140 € | Au-delà de 347,50 € et jusqu'à 678,33 € | 1/10 | 33,08 € | 50,46 € |
Au-delà de 8140 € et jusqu'à 12 130 € | Au-delà de 678,33 € et jusqu'à 1010,83 € | 1/5 | 66,50 € | 116,96 € |
Au-delà de 12 130 € et jusqu'à 16 080 € | Au-delà de 1010,83 € et jusqu'à 1340 € | 1/4 | 82,29 € | 199,25 € |
Au-delà de 16 080 € et jusqu'à 20 050 € | Au-delà de 1340 € et jusqu'à 1670,83 € | 1/3 | 110,28 € | 309,53 € |
Au-delà de 20 050 € et jusqu'à 24 090 € | Au-delà de 1670,83 € et jusqu'à 2007,50 € | 2/3 | 224,44 € | 533,97 € |
Au-delà de 24 090 € | Au-delà de 2007,50 € | En totalité | | |
Ces montants doivent être augmentés de 1610 euros par personne à charge (soit 134,17 euros par mois).
Sont considérés comme personnes à charge :
- le conjoint ou le concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule ;
- tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se retrouvant à la charge effective et permanente du salarié, ou pour lequel celui-ci verse une pension alimentaire ;
- l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA pour une personne seule, et qui habite avec le salarié ou reçoit une pension alimentaire de celui-ci.
Modalités de calcul
En pratique, le salaire est découpé en tranches selon le barème officiel, et à chaque tranche correspond un taux de retenue. Vous devrez donc calculer, pour chaque tranche, le montant à retenir pour la saisie. La somme des montants de chaque tranche constituera le montant total à saisir.
Le salaire pris en compte est le montant perçu par le salarié sur les 12 derniers mois, puis il est divisé par 12 pour calculer une retenue mensuelle.
ExempleCas d'une saisie de 1100 euros sur salaire. Le salarié reçoit une rémunération mensuelle nette de 1600 euros, toutes cotisations et contributions déduites. Son foyer comprend 4 personnes à charge : sa femme qui ne travaille pas et ses 3 enfants.
1 - Déterminer le nombre de personnes à charge
Dans notre exemple, il y a 4 personnes à charge.
Les tranches de salaires devront donc être augmentées de 134,17 € x 4 = 536,68 €.
2 - Appliquer le barème retenu sur le salaire en fonction du nombre de personnes à charge et de chaque tranche de salaire net
Rémunération mensuelle pour une personne seule | Incluant 4 personnes à charge (+ 536,68 €) | Fraction saisissable | Montant saisissable (par mois) |
Inférieure ou égale à 347,50 € | 884,18 € | 1/20 | 884,18 x 1/20 = 44,21 € |
Au-delà de 347,50 € et jusqu'à 678,33 € | De 884,18 € à 1215,01 € | 1/10 | (1215,01 – 884,18) x 1/10 = 33,08 € |
Au-delà de 678,33 € et jusqu'à 1010,83 € | De 1215,01 € à 1547,51 € | 1/5 | (1547,51 – 1215,01) x 1/5 = 66,50 € |
Au-delà de 1010,83 € et jusqu'à 1340 € | De 1547,51 € à 1550 € | 1/4 | (1600 – 1547,51) x 1/4 = 13,12 € |
3 - Totaliser la retenue de chaque tranche afin d'obtenir la partie saisissable du salaire
Part saisissable mensuellement : 44,21 + 33,08 + 66,50 + 13,12 = 156,91 €.
4 - Vérifier que le salaire restant après déduction de la retenue totale est au moins égal au montant du RSA
La part restant au salarié ne doit pas être inférieure à 607,75 euros.
Or, il reste au salarié, après la déduction : 1600 - 156,91 = 1443,09 €, donc la somme de 156,91 euros peut être prélevée intégralement.
Etape
4 -
Constater la fin de la saisie
La fin de la saisie découle soit d'un accord du ou des créanciers, soit de la constatation par le juge de l'extinction de la dette. Elle est, dans tous les cas, notifiée dans les 8 jours à l'employeur.
Dans le cas d'une rupture de contrat pour cause de licenciement, démission, départ à la retraite ou décès, l'employeur est libéré de toutes ses obligations.
Notez-le
Il existe, à côté de la procédure de saisie sur salaire, une procédure de saisie-attribution qui permet, le cas échéant, de saisir des sommes non saisissables au titre de la saisie sur salaire.