La taxe d'apprentissage a pour but de financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles et de favoriser le développement de l'apprentissage en participant au financement des fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle.
Depuis le 1er janvier 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage sont rassemblées dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA).
Toutefois, les règles et les taux des taxes respectives sont inchangés.
Depuis le 1er janvier 2022, elles sont recouvrées par les URSSAF et déclarées en DSN.
La bonne méthode
Etape
1 -
Calcul de la contribution de la taxe d'apprentissage
Assiette
L'assiette de calcul est la masse salariale annuelle brute retenue pour le calcul des cotisations sociales.
Sont notamment inclus les salaires des contrats initiative-emploi et des contrats de professionnalisation durant la période de formation, les primes et indemnités (ancienneté, éloignement, rendement, 13e mois, préavis, congés payés, etc.), les avantages en nature et la contribution patronale aux chèques-vacances.
Taux
La taxe est au taux de 0,68 % de la masse salariale (0,59 % pour la part principale et 0,09 % pour le solde).
Ce taux est réduit à 0,44 % dans la région Alsace-Moselle.
Répartition
La taxe se décompose en deux parts :
- part principale (87 %), destiné au financement de l'apprentissage et reversée à France compétences ;
- solde (13 %), réservé aux dépenses libératoires de l'employeur (reportez-vous au paragraphe « Paiement » ci-après).
Paiement
Vous réglez le montant de la taxe due au titre de N, en espèces (maximum 3000 euros), virement ou chèque, auprès de l'URSSAF.
Sur les dates de paiement, reportez-vous à la rubrique « Questions/réponses »).
Déduction de la taxe de dépenses au titre du quota apprentissage
Une entreprise qui dispose d'un CFA accueillant ses apprentis peut déduire de cette fraction de la taxe :
- les dépenses relatives aux formations délivrées ;
- les versements destinés à financer le développement d'offres nouvelles de formations par apprentissage si elles servent à former un apprenti de l'entreprise.
Le montant total des dépenses pouvant être déduites ne peut pas excéder 10 % de la part des 87 % de la taxe sur la base des dépenses réelles de l'entreprise au titre de l'année précédant leur déduction.
Déduction de la taxe de dépenses au titre du solde
Il est possible de déduire de la taxe, au titre du solde :
- des dépenses réellement exposées afin de favoriser l'insertion professionnelle et le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, prises en compte pour l'année N au titre de laquelle la taxe est due (c'est-à-dire effectuées auprès des établissements et organismes bénéficiaires avant le 1er juin de N) ;
- des subventions versées au CFA sous forme d'équipements et matériels conformes aux besoins des formations dispensées, prises en compte pour l'année N au titre de laquelle la taxe est due (c'est-à-dire versées aux CFA entre le 1er juin de N-1 et le 31 mai de N).
Cette déduction s'effectue, au choix de l'employeur, alternativement ou cumulativement.
Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)Pas de dispositions particulières
Etape
2 -
Crédit alternants ou malus
Crédit alternants : quota d'alternants supérieur à 5 % de l'effectif
Afin d'encourager le développement de l'alternance, une réduction du montant de la taxe d'apprentissage est attribuée aux entreprises de 250 salariés et plus qui ont accueilli un nombre d'alternants supérieur à 5 % de leur effectif.
Sont prises en compte dans ce pourcentage les personnes :
- sous contrat d'apprentissage ;
- sous contrat de professionnalisation ;
- sous CDI suivant un contrat en alternance ;
- en volontariat international en entreprise (VIE) ;
- bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).
L'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations sociales et d'assurance chômage et contributions auprès de l'URSSAF (ou il respecte un plan d'apurement des cotisations dues).
Cette réduction d'impôt est calculée sur la base du nombre d'alternants compris entre 5 et 7 %, en multipliant le pourcentage de dépassement des alternants, plafonné à 2 %, par l'effectif annuel moyen de l'entreprise et par un montant forfaitaire fixé à 400 euros.
La créance est égale à :
(% d'apprentis excédant le seuil de 5 %* x effectif annuel moyen)/100 x 400
* Plafonné à 2 points
ExempleEntreprise de 260 salariés et 7 % d'alternants :
crédit d'impôt = (2 x 260)/100 x 400 = 2080 €
Malus : contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
Si vous avez au moins 250 salariés et n'atteignez pas le quota d'alternants de 5 % de vos effectifs, vous devez régler la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA).
Vous devez verser cette contribution par l'intermédiaire de votre opérateur de compétences aux CFA et sections d'apprentissage de votre choix.
Le taux de la CSA varie selon le pourcentage de vos salariés en alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation).
% d'alternants | Taux CSA de N (sur les rémunérations de N-1) |
Moins de 1 % - entreprises de moins de 2000 salariés | 0,4 % |
Moins de 1 % - entreprises d'au moins 2000 salariés | 0,6 % |
Entre 1 % et moins de 2 % | 0,2 % |
Entre 2 % et moins de 3 % | 0,1 % |
Entre 3 % et moins de 5 % | 0,05 % |
Entreprises Alsace-Moselle |
Moins de 1 % - entreprises de moins de 2000 salariés | 0,208 % |
Moins de 1 % - entreprises d'au moins 2000 salariés | 0,312 % |
Entre 1 % et moins de 2 % | 0,104% |
Entre 2 % et moins de 3% | 0,052% |
Entre 3 % et moins de 5 % | 0,026% |
Si vous employez au moins 3 % de contrats d'apprentissage ou de professionnalisation, vous êtes exonéré de cette contribution lorsque :
- le nombre d'alternants augmente de 10 % par rapport à l'année précédente ;
- ou votre entreprise est couverte par un accord de branche prévoyant cette augmentation.
Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)Pas de dispositions particulières
Etape
3 -
Calcul de la participation à la formation professionnelle
Son taux varie selon l'effectif de l'entreprise :
- moins de 11 salariés : taux de 0,55 % de la masse salariale ;
- 11 salariés et plus : taux de 1 % de la masse salariale.
Conséquences du franchissement du seuil de 11 salariés
Si le franchissement du seuil intervient à compter de 2020, il est pris en compte lorsque le seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Si au cours de ces 5 années le seuil est franchi à nouveau mais à la baisse, le taux de 1 % ne s'appliquera que si l'effectif repasse au-dessus de 11 salariés pendant 5 années consécutives.
Si vous créez ou reprenez une entreprise et atteignez directement le seuil de 11 salariés, les règles de franchissement de seuil ne s'appliquent pas et vous serez directement assujetti au taux de contribution correspondant à votre effectif.
Contribution CDD-CPF
Si vous avez employé des salariés sous contrat à durée déterminée (CDD), vous êtes redevable, quel que soit votre effectif, d'un versement spécifique CDD-CPF. Cette contribution est égale à 1 % des salaires des salariés sous CDD.
Elle n'est pas due pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, et pour ceux conclus pour permettre à des salariés saisonniers de participer à une action de formation prévue au plan de développement des compétences de l'entreprise.
En revanche, au titre des périodes d'emploi à compter du 1er janvier 2022, elle est due pour les CDD qui se transforment en CDI et pour ceux conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire.