Etape
1 -
Connaître les principes de base du préavis de démission
La durée du préavis de démission
La convention collective des transports routiers prévoit les délais de préavis de démission suivants :
Catégorie | Démission | Heures pour recherche d'emploi |
Ouvriers * |
Quelle que soit l'ancienneté | 1 semaine
2 semaines pour les conducteurs du transport routier de voyageurs Transport routier des marchandises :
2 semaines quelle que soit l'ancienneté
| 2 h/jour payées à concurrence de 12 heures Transport routier des marchandises :
2 h au total (fixées d'un commun accord ou, à défaut, 6 h à la discrétion du salarié et 6 h à la discrétion de l'employeur) |
Employés |
Quelle que soit l'ancienneté | 1 mois | 2 h/jour dans la limite de 1 mois |
Techniciens et agents de maitrise |
Groupes 1 à 5 |
Quelle que soit l'ancienneté | 1 mois | 2 h/jour dans la limite de 1 mois |
Groupes 6 à 8 |
Quelle que soit l'ancienneté | 2 mois | 2 h/jour dans la limite de 2 mois |
Ingénieurs et cadres |
Quelle que soit l'ancienneté | 3 mois | 2 h/jour dans la limite de 2 mois |
*spécificité pour les convoyeurs de fonds : préavis de démission de 1 mois quelle que soit l'ancienneté et pour les conducteurs scolaires intermittents : préavis de 2 semaines
Exemple
Un cadre démissionnaire devra accomplir un préavis de trois mois, sauf dispense accordée par l'employeur.
Notez-le
La durée du préavis est différente selon qu'il s'agit d'une démission ou d'un licenciement. Dans ce dernier cas, la Convention collective « Transports routiers » prévoit une durée minimale de préavis elle-même fonction de l'ancienneté du salarié concerné.
Le préavis démarre à la date de notification de la démission par le salarié, c'est-à-dire à la date de première présentation qui vous est faite de la lettre de démission (lettre recommandée ou remise en main propre).
Le salarié peut aussi décider de différer la date de début de son préavis, par exemple au 1er jour du mois suivant. Mais il doit le mentionner clairement dans son courrier.
En effet, les délais de préavis prévus par la convention ne représentent qu'un délai minimal devant être respecté par le salarié.
Le fait pour le salarié d'avoir retrouvé un emploi au moment où il démissionne ne le dispense pas d'effectuer son préavis.
Notez-le
Le préavis est décompté de date à date. Ainsi, un salarié donnant sa démission le 28 février et ayant 1 mois de préavis quittera l'entreprise le 28 mars, même si dans les faits ce délai ne représente que 28 jours.
Les droits du salarié pendant le préavis
Le salarié démissionnaire continue à percevoir son salaire et ses avantages, il reste inscrit à l'effectif. En cas d'élections professionnelles, il peut voter et reste éligible (même s'il est peu probable qu'il se porte candidat !).
Les heures pour recherche d'emploi
La Convention collective « Transports routiers » prévoit la possibilité pour le salarié n'ayant pas retrouvé d'emploi de bénéficier de 2 heures par jour pour en rechercher un.
Ces heures sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement jour après jour par chacune des parties. Par accord des parties, elles peuvent être bloquées. Le salaire du salarié pendant ce préavis ne peut être réduit du fait de ces absences.
Un dispositif spécifique a été introduit par l'accord du 3 février 2022 pour les ouvriers du secteur du transport routier des marchandises qui bénéficient d'un total de 12 heures, fixées d'un commun accord ou, à défaut, 6 heures à la discrétion du salarié et 6 heures à la discrétion de l'employeur.
Notez-le
Seuls peuvent évidemment bénéficier de ces heures pour recherche d'emploi les salariés n'en ayant effectivement pas retrouvé un. Si vous avez un doute sur la réalité de la recherche d'emploi invoquée par le salarié, il vous faudra néanmoins le démontrer.
Etape
2 -
Maîtriser les situations particulières
Le préavis est un délai préfixé qui court de date à date (voir étape 1). Il ne peut pas être suspendu, ni interrompu sauf exceptions ou accord entre le salarié et vous.
Les évènements pouvant impacter le préavis
Dans certains cas, le point de départ du préavis est reporté à la date du retour du salarié dans l'entreprise. Il en va ainsi lorsque le salarié vous a transmis sa démission alors qu'il était :
- en congés payés ;
- en arrêt pour accident du travail.
De la même manière, si le salarié se retrouve dans l'une des situations précédentes en cours d'exécution de son préavis, celui-ci sera suspendu le temps de l'absence du salarié et reprendra son cours au jour du retour du salarié dans l'entreprise.
Les évènements n'impactant pas le déroulement du préavis
À l'inverse, le préavis n'est pas reporté si le salarié était en arrêt de travail pour maladie :
- au moment de sa démission ;
- au cours de son préavis ;
- ni s'il effectuait un stage.
Une grève au cours de préavis ne reporte pas la fin du contrat de travail.
En cas de maladie, vous ne pouvez pas solliciter le versement d'une indemnité compensatrice de préavis de la part du salarié, dans la mesure où ce dernier est dans l'impossibilité d'accomplir son préavis.
Le cas des salariés en CDD
Les dispositions relatives à la démission ne s'appliquent qu'aux CDI. Les CDD ne peuvent être rompus de manière anticipée et unilatérale par le salarié que si celui-ci a trouvé un CDI.
La dispense de préavis
Vous pouvez, même si le salarié ne vous le demande pas, dispenser celui-ci d'effectuer son préavis. Le salarié devra s'y plier mais continuera à percevoir tous les salaires et avantages associés à sa fonction, et ce, jusqu'à l'expiration de son préavis « officiel ».
L'indemnité compensatrice qui lui est versée est calculée sur la base de son salaire mensuel brut mais doit prendre en compte également l'avantage en nature prévu par le contrat de travail.
Les cas de dispense de préavis
Il existe certaines hypothèses pour lesquelles le salarié démissionnaire n'a pas à respecter de préavis :
- démission des femmes en état de grossesse apparente ;
- démission suite à la naissance ou à l'adoption d'un enfant : le salarié peut ne pas effectuer son préavis à condition d'en informer l'employeur au plus tard 15 jours avant la fin de son congé de maternité ou d'adoption. Il peut également démissionner dans les 2 mois qui suivent la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté sans être tenu de respecter le délai de préavis ;
- démission à l'issue d'un congé pour création d'entreprise.
Une femme enceinte peut démissionner de son poste sans respecter de délai de préavis dès lors qu'elle est en état de grossesse apparent et sans qu'elle n'ait à fournir de certificat médical.
En pratique, il sera préférable qu'elle le fasse, pour attester d'un état de grossesse qui n'est pas forcément apparent au 1er coup d'oeil ! La démission peut ainsi prendre immédiatement effet.
Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)Pas de dispositions particulières
Etape
3 -
Agir dès réception de la démission et en cas de problème
Après avoir rencontré le salarié et s'être entendu avec lui sur une durée de préavis, vous devrez lui envoyer rapidement un courrier recommandé lui confirmant que vous avez pris bonne note de sa démission et lui mentionnant la date de fin de son préavis.
Si le salarié commet une faute grave durant son préavis, vous serez en droit de rompre le préavis de manière immédiate et sans versement d'indemnités.
De la même façon, si le salarié refuse d'exécuter le préavis auquel il était théoriquement tenu et qu'il cesse de venir travailler, vous pouvez intenter une action prud'homale afin d'obtenir le versement d'une indemnité équivalente aux salaires que le salarié aurait dû percevoir s'il était venu travailler normalement.
En pratique, ce type d'action est rare, les employeurs préférant se consacrer au remplacement rapide du salarié défaillant.
Si vous parvenez à démontrer que le salarié a rompu son préavis avec une intention manifeste de nuire, vous pourrez prétendre au versement d'une indemnité pour brusque rupture.
Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)Pas de dispositions particulières
Exemple
Si le salarié démissionnaire est en charge d'un projet fondamental pour l'entreprise et qu'il est le seul à pouvoir en assurer l'exécution, le fait de ne pas effectuer son préavis pourra avoir des conséquences graves pour l'employeur. Celui-ci sera donc fondé à demander le versement d'une telle indemnité.