Etape
1 -
Savoir quels sont les personnels concernés
Le congé de fin d'activité (CFA) concerne les salariés âgés d'au moins 57 ans, en poste au moment de leur départ, exerçant les fonctions suivantes :
- conducteur routier du transport de marchandises ou du transport de déménagement, conduisant des véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
- convoyeur-conducteur, convoyeur-garde et convoyeur-messager, au sein d'un équipage dans un véhicule de plus de 3,5 tonnes ;
- conducteur du transport routier de voyageurs,
et justifiant avoir exercé un emploi de conduite d'un véhicule de transport routier de marchandises ou de déménagement durant 25 ans (28 ou 30 ans pour les conducteurs du transport routier de voyageurs et 20 ans pour les convoyeurs de fonds).
Transport routier de marchandises et de déménagement
Dans le transport routier de marchandises, le nombre d'années de conduite nécessaire pour bénéficier du CFA a été porté temporairement à 26 ans par un accord signé le 11 mars 2014 en raison de la nécessité impérative de reconstituer les fonds propres servant à financer le dispositif.
Le calendrier de mise en place de cette mesure est le suivant :
- 25 ans et 3 mois de conduite sont requis au 1er avril 2014 ;
- 25 ans et 6 mois de conduite sont requis au 1er août 2014 ;
- 25 ans et 9 mois de conduite sont requis au 1er décembre 2014 ;
- portés à 26 ans de conduite au 1er avril 2015.
Cette mesure est mise en place transitoirement par l'accord du 11 mars 2014 et les partenaires sociaux reverront le nombre minimal d'années de conduite requis une fois que les fonds propres servant à financer le CFA seront reconstitués.
L'âge d'entrée dans le dispositif a été porté de 55 à 57 ans depuis le 1er juillet 2011.
Toutefois, il est maintenu à 55 ans pour les conducteurs qui ont atteint l'âge de 55 ans au 1er juillet 2011 et qui remplissent les conditions tenant au nombre d'années de conduite.
Les conducteurs qui sont éligibles à un départ anticipé à la retraite pour longues carrières, en vertu des dispositions légales, bénéficiaient également d'un droit d'entrée dans le dispositif de congé de fin d'activité (CFA) à l'âge de 55 ans, mais cette disposition a été temporairement suspendue par l'accord signé le 11 mars 2014. Là encore, comme pour la durée minimale d'années de conduite qui est exigée, en raison de la nécessité impérative de reconstituer les fonds propres servant à financer le CFA.
La dérogation « carrières longues » est donc suspendue depuis le 1er avril 2014 et l'âge requis pour ces conducteurs est de 57 ans.
Les absences consécutives à un accident du travail sont prises en compte dans la limite de 1 an continu.
En cas de carrière mixte :
- mixité conducteur routier de transport de marchandises/convoyeur de fonds : peuvent être prises en compte, au titre des 26 années, les années d'exercice, de façon continue ou discontinue, d'un emploi de convoyeur au sein d'un équipage, dans un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC, affecté au transport de fonds et valeurs dans les entreprises de transport de fonds et valeurs entrant dans le champ ;
- mixité conducteur routier de transport de marchandises/conducteur interurbain de voyageurs : peuvent être prises en compte, au titre des 26 années, les années d'exercice (dont 5 années au plus à temps partiel), de façon continue ou discontinue, dans un emploi de conducteur routier de voyageurs dans une entreprise de transport routier de voyageurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Chaque année d'exercice dans un emploi de conducteur routier de voyageurs visé ci-dessus est validée pour 25/30e.
Transport routier de voyageurs
L'âge d'entrée dans le dispositif est également de 57 ans. Toutefois, il est maintenu à 55 ans pour les conducteurs qui ont atteint l'âge de 55 ans au 1er juillet 2011 et qui remplissent les conditions tenant au nombre d'année de conduite.
Les absences consécutives à un accident du travail sont prises en compte dans la limite de 1 an continu.
Dans le transport routier de voyageurs, les conducteurs doivent avoir exercé un emploi de conduite durant 30 ans (ou 28 ans sous réserve de la réalisation d'un bilan prévisionnel), dont au moins 25 ans à temps complet soit dans le transport de voyageurs, soit dans le cadre d'une carrière mixte (voir ci-après).
En cas d'activité mixte, un accord signé le 10 juin 2015 (non étendu à ce jour) durcit néanmoins l'appréciation de ces années de conduite en prévoyant que celles-ci doivent obligatoirement avoir été exercées :
- soit en totalité dans une entreprise de transport routier de voyageurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;
- soit pour partie dans une entreprise de transport routier de voyageurs et pour partie, à l'exception des périodes de travail à temps partiel, dans une entreprise de transport de marchandises et/ou de transport de déménagement (véhicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC) entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Par ailleurs, les années d'activité exercées à temps complet en qualité de convoyeur au sein d'un équipage dans un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC affecté au transport de fonds et valeurs dans des entreprises de transports de fonds et valeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport sont également prises en compte pour apprécier le nombre d'années exigé.
Notez-le
Pour les convoyeurs des entreprises de transport de fonds et valeurs, ce nombre d'années reste fixé à 20 ans.
Etape
2 -
Connaître les modalités de mise en oeuvre du congé de fin d'activité (CFA)
Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif remplit un dossier qu'il demande au fonds gestionnaire du congé de fin d'activité. La demande doit être adressée, par le biais d'un formulaire téléchargeable sur le site www.carcept-prev.fr, 4 mois avant la date de départ envisagée au FONGECFA Transport (pour le CFA du transport routier de marchandises, du déménagement et du transport de fonds et valeurs) ou à AGECFA Voyageurs (pour le CFA du transport routier de voyageurs).
L'organisme dispose d'un délai de 2 mois maximum pour faire part de sa décision d'acceptation ou de refus motivé de prise en charge au titre du CFA.
Lorsque le salarié a connaissance de cette décision, il informe son employeur de son souhait de quitter l'entreprise par lettre recommandée avec AR. Cette démarche s'analyse comme une démission et donne lieu à l'application d'un préavis de 1 semaine.
La date du départ effectif est fixée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. Faute d'accord, le salarié est tenu de respecter le préavis de démission prévu par la convention collective.
Etape
3 -
Maîtriser les règles relatives à l'indemnisation du salarié pendant le congé de fin d'activité (CFA)
Indemnité de cessation d'activité
La convention collective du transport prévoit que la rupture du contrat de travail ouvre droit au versement à l'intéressé d'une indemnité de cessation d'activité, proportionnelle à son ancienneté et égale à :
- un demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- un mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
- un mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
- deux mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ;
- deux mois et demi de salaire après 30 ans d'ancienneté.
Dans le secteur du transport de fonds et de valeurs, le personnel justifiant d'une ancienneté de 5 ans perçoit une indemnité d'un montant égal à 1,5 dixième de mois de salaire par année de présence.
Allocation de congé de fin d'activité
Du jour de sa prise en charge jusqu'à sa date de départ à la retraite, l'intéressé perçoit une allocation de congé de fin d'activité égale à 75 % du salaire brut annuel perçu au cours des 12 mois précédents (des 5 dernières années pour les conducteurs routiers de voyageurs), plafonné à 1,5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale diminué des charges sociales et fiscales obligatoires. L'accord du 11 mars 2014 ramène ce plafond à une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, à titre transitoire.
Dans le transport routier de marchandises, un accord du 17 juillet 2020 est intervenu pour fixer des mesures d'urgence destinées à ne pas dégrader la situation financière du FONGECFA Transport qui gère le dispositif.
Le montant de l'allocation applicable sur toute la période de bénéfice du congé de fin d'activité est modulé en fonction de l'âge d'entrée dans le régime.
Le taux de l'allocation appliqué au salaire annuel brut moyen, perçu au cours des 12 derniers mois précédant la date de dépôt de dossier et plafonné à un plafond annuel de la Sécurité sociale, est égal à :
- 70 % pour les assurés dont le 1er jour de prise en charge par le régime est antérieur au 58e anniversaire ;
- 75 % pour les assurés dont le 1er jour de prise en charge par le régime est postérieur au 58e anniversaire et antérieur au 60e anniversaire ;
- 80 % pour les assurés dont le 1er jour de prise en charge par le régime est postérieur au 60e anniversaire.
Le cumul des autres ressources (indemnités journalières de Sécurité sociale, etc.) et de l'allocation FONGECFA ne doit pas dépasser le montant du salaire net déclaré au titre du dernier emploi de conduite.
À défaut, l'allocation FONGECFA est réduite à due concurrence.
Les dispositions de cet accord sont applicables pour les dossiers dont la date d'effet est postérieure au 31 décembre 2020 ou les dossiers déposés à compter du 1er septembre 2020.
Exemple
Exemple donné par le FONGECFA sur la base d'une rémunération brute mensuelle de 2500 euros perçue sur les 12 derniers mois :
- départ à partir de 57 ans : 1750 euros d'allocation mensuelle ;
- départ à partir de 58 ans : 1875 euros d'allocation mensuelle ;
- départ à partir de 60 ans : 2000 euros d'allocation mensuelle.
Hors impôts et contributions sociales prélevées à la source.
Le versement de l'allocation de CFA prend automatiquement fin à la date à laquelle le bénéficiaire doit faire valoir ses droits à la retraite auprès de sa caisse d'assurance vieillesse et de sa caisse de retraite complémentaire.
Attention
Le cumul d'une allocation CFA et d'une allocation retraite au titre du dispositif « carrières longues » n'est pas autorisé.