Etape
1 -
Retraite à taux plein à partir de 60 ans pour incapacité permanente d'origine professionnelle
Les salariés peuvent bénéficier de leur retraite à taux plein (50 %) à partir de l'âge de 60 ans et quelle que soit leur durée d'assurance s'ils justifient être atteints :
- soit d'une incapacité permanente au moins égale à 20 % reconnue comme maladie professionnelle (MP) ou comme accident du travail (AT) ;
- soit d'une incapacité permanente comprise entre 10 % et 20 % résultant directement d'une durée d'exposition d'au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels. Si l'incapacité résulte d'un accident du travail, l'avis d'une commission constituée auprès de chaque caisse de retraite est requis.
En cas d'AT, la commission n'est saisie qu'après vérification qu'il s'agit de lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. Si cette condition est remplie et :
- que le salarié a un taux d'IPP de 20 % et plus : le droit est ouvert ;
- que le salarié a un taux compris entre 10 et 20 % : le dossier est soumis à une commission pluridisciplinaire.
Ce point est vérifié par le médecin-conseil de la caisse de retraite en fonction des indications figurant dans les tableaux de maladies professionnelles et du barème indicatif d'invalidité utilisés par la Sécurité sociale.
Devant la commission, tous les documents relatifs à l'activité professionnelle transmis par les caisses : contrats de travail, bulletins de salaires (en ce qu'ils peuvent comporter des informations sur la nature de l'emploi), sont admis comme preuves.
En cas de taux d'incapacité permanente entre 10 % et 19 %, la condition de durée d'exposition de 17 ans est supprimée pour les maladies professionnelles liées aux quatre facteurs de risques suivants :
- postures pénibles ;
- manutentions manuelles de charges ;
- vibrations mécaniques ;
- agents chimiques dangereux.
Dans ce cas, l'avis de la commission pluridisciplinaire n'est pas requis. Un arrêté fixe la liste des maladies professionnelles concernées.
Etape
2 -
Retraite anticipée à partir de 60 ans par majoration de la durée d'assurance
Le compte professionnel de prévention (C2P)
Il permet au salarié titulaire qui le souhaite d'affecter des points au financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite.
Le compte, propre à chaque salarié exposé, cumule des points attribués en fonction des éléments indiqués dans les fiches de prévention des expositions, au rythme de :
- 1 point par trimestre d'exposition ;
- 2 points en cas d'exposition simultanée à plusieurs facteurs d'exposition.
Ces points, dont le nombre est limité à 100 au cours d'une carrière, pourront notamment être pris en compte pour un départ en retraite anticipé, fixé au plus tôt à 60 ans, sachant que 10 points (c'est-à-dire 2,5 années d'exposition unique) ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d'assurance retraite.
Le salarié peut décider dès l'âge de 55 ans d'affecter ses points à la retraite anticipée.
Notez-le
Les 20 premiers points inscrits sur le compte sont réservés à la formation professionnelle. Chaque point ouvre droit à un crédit de formation de 375 euros.
Des aménagements ont été mis en place pour les salariés proches de la retraite afin qu'ils puissent tirer profit de leur C2P :
- salariés nés avant le 1er juillet 1956 : les points sont multipliés par 2 ;
- salariés nés avant le 1er janvier 1960 : dispense de l'affectation obligatoire des 20 premiers points à la formation ;
- salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 : seuls 10 points sont réservés à la formation professionnelle.
Pour rappel, depuis le 1er octobre 2017, le C2P permet l'acquisition de droits en cas d'exposition aux seuls facteurs suivants :
- travail de nuit ;
- travail répétitif ;
- travail en équipes alternatives ;
- activités en milieu hyperbare ;
- bruit ;
- températures extrêmes.
Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)Pas de dispositions particulières