L'aide à l'embauche pour les entreprises de moins de 10 salariés

L'une des mesures-phare du plan de relance de l'économie consiste à inciter les petites entreprises à embaucher des personnes peu ou pas qualifiées afin de limiter l'impact de la crise économique sur cette tranche de la population active. Cette aide à l'embauche se fait sous la forme d'un remboursement trimestriel de charges patronales.

Dans cette page

La bonne méthode

Etape 1 - Déterminer si l'entreprise peut bénéficier de l'aide

L'aide est due pour les embauches réalisées entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2010 dans les entreprises de moins de 10 salariés.

Ce dispositif n'a pas été prorogé au-delà du 30 juin 2010 et n'est donc plus applicable à compter de cette date.

Elle concerne les salariés :

embauchés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins un mois ;
dont le CDD est renouvelé pour au moins un mois ;
dont le CDD est transformé en CDI.

La détermination de l'effectif de l'entreprise dépend de la date d'embauche :

embauches réalisées entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 : l'effectif à retenir est égal à la moyenne des effectifs mensuels de janvier à novembre 2008 inclus. Si l'entreprise a été créée :
- entre le 1er janvier et le 30 novembre 2008, l'effectif est apprécié en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence,
- entre le 1er décembre 2008 et le 31 décembre 2009, l'effectif est apprécié à la date de la création ;
embauches réalisées entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010 : l'effectif à retenir est égal à la moyenne des effectifs mensuels de janvier à décembre 2009 inclus. Si l'entreprise a été créée :
- entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, l'effectif est apprécié en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence,
- entre le 1er janvier et le 30 juin 2010, l'effectif est apprécié à la date de la création.

Pour déterminer les effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, mais non compris les apprentis, les titulaires d'un contrat initiative emploi, d'un CI-RMA, d'un contrat d'avenir, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi et les titulaires d'un contrat de professionnalisation.

Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.

Conditions pour bénéficier de l'aide :

ne pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant l'embauche ;
ne pas concerner la réembauche d'un salarié dont le contrat avait été rompu moins de 6 mois avant ;
être à jour des déclarations obligatoires ;
être à jour du paiement des cotisations sociales.

L'aide n'est pas due si son montant est inférieur à 15 euros.

Elle n'est pas cumulable avec :

les aides dues pour les contrats initiative emploi et les CI-RMA ;
l'exonération de charges applicable aux contrats d'apprentissage.

Etape 2 - Évaluer le montant de l'aide

Le coefficient maximal pris en compte pour le calcul de l'aide est de 0,14. Il est atteint pour une rémunération égale au SMIC. En d'autres termes, cette aide supplémentaire équivaut à 14 points de charges environ au niveau du SMIC, ce qui représente 180 euros.

Pour des embauches à des salaires plus élevés, l'aide est dégressive, c'est-à-dire qu'elle sera maximum au niveau du SMIC et s'éteindra à 1,6 SMIC. Le coefficient devient nul pour une rémunération égale au SMIC majoré de 60 %.

Le coefficient est déterminé par l'application de la formule suivante :

Coefficient = (0,14/0,6) × [1,6 × (montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors HS et HC) ― 1]

Notez-le

Le résultat obtenu est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.

Etape 3 - Remplir les formalités

Pour bénéficier de l'aide, vous devez d'abord déposer auprès de Pôle emploi services la « Demande d'aide à l'embauche/TPE », formulaire disponible sur le site Internet de Pôle emploi ou auprès de leurs agences, et que vous pouvez également trouver dans les outils à télécharger. Ce document précise les éléments nécessaires au calcul de l'aide ainsi que les pièces justificatives : copie du contrat de travail ou de l'avenant du ou des salarié(s) concerné(s).

Par la suite, dans les 3 mois suivant la fin de chaque trimestre, l'employeur doit transmettre au Pôle emploi dont il relève un formulaire d'actualisation trimestriel qui est envoyé par Pôle emploi et qui permet de calculer le montant de l'aide pour le trimestre de travail écoulé.

Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)

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TPE : demande d'aide à l'embauche d'un jeune/zéro charges

Textes officiels

Décret n° 2009-1396 du 16 novembre 2009 (prolongation de l'aide à l'embauche dans les TPE)