Cas
1 -
Première forme d'aide à l'embauche des jeunes : recruter en contrat d'apprentissage
Dans le cadre de l'aide à l'embauche des jeunes, vous pouvez recruter un jeune de 16 à 30 ans (29 ans révolus) en apprentissage, par contrat écrit au moyen d'un formulaire (voir « Modèles téléchargeables »).
Pour cela, vous pouvez recourir :
- soit à un contrat d'apprentissage à durée déterminée pour une durée de 6 mois à 3 ans (sauf exceptions) ;
- soit à un contrat d'apprentissage à durée indéterminée débutant par une période d'apprentissage d'une durée de 6 mois à 3 ans (sauf exceptions).
Le jeune âgé de 15 ans, ou qui atteindra l'âge de 15 ans avant le terme de l'année civile, peut également être inscrit, sous statut scolaire, et débuter sa formation d'apprenti, à condition :
- d'avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire ;
- d'être inscrit, soit dans un lycée professionnel, soit dans un CFA, pour commencer une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
L'âge maximum peut être porté à 35 ans (34 ans révolus) en cas de :
- signature d'un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur ;
- et de précédent contrat rompu indépendamment de sa volonté ou pour inaptitude physique temporaire.
Il ne peut pas s'écouler plus de 1 an entre les 2 contrats.
Au cours de la dernière année de scolarité au collège (3e), les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée « troisième prépa-métiers ». Cette classe permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des périodes d'immersion en milieu professionnel, et prépare à l'apprentissage, par des périodes d'immersion dans des CFA, sections d'apprentissage ou unités de formation par apprentissage.
La solution de l'apprentissage suppose idéalement que vous ayez un besoin de personnel à long terme et un CDI à proposer à l'intéressé à la fin de l'apprentissage.
Montant de la rémunération
La rémunération de votre apprenti ne peut pas être inférieure à un pourcentage du SMIC qui varie de 27 % à 100 % selon son âge et l'année d'exécution du contrat.
Aides financières
L'embauche en contrat d'apprentissage jusqu'au 31 décembre 2022, ouvre droit pour l'employeur à une aide unique pour les entreprises de moins de 250 salariés et les contrats et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat. Son montant est dégressif :
- 4125 euros maximum pour la 1re année d'exécution du contrat ;
- 2000 euros maximum pour la 2e année ;
- 1200 euros maximum pour la 3e année ;
- elle peut être accordée une 4e année (à hauteur de 1200 euros) dans certaines situations où le contrat excède 3 ans (en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé).
Pour les contrats conclus du 1er janvier au 31 décembre 2023, cette aide est accordée seulement au titre de la 1re année d'exécution. Son montant est de 6000 euros maximum. L'ancien montant reste applicable aux contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2022.
AttentionDans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, une aide exceptionnelle était prévue pour les contrats signés entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 selon des conditions d'âge et d'effectifs au titre de la 1re année d'exécution du contrat.
Pour les contrats conclus en 2023, son montant est de 6000 euros maximum quel que soit l'âge de l'apprenti.
Elle n'est pas cumulable avec l'aide unique. Pour en bénéficier, l'apprenti doit préparer :
- au moins un bac +2 et au plus un master si l'entreprise a moins de 250 salariés ;
- au plus un niveau master si elle a 250 salariés et plus.
Elle est versée sans autre condition aux entreprises de moins de 250 salariés. Celles de 250 salariés et plus s'engagent en outre à avoir au 31 décembre 2024 dans leur effectif :
- au moins 5 % d'alternants, de VIE ou en CIFRE ;
- ou au moins 3 % d'alternants et VIE, et une progression d'au moins 10 % de l'effectif d'alternants par rapport à l'année précédente.
Vous devez adresser à l'ASP :
- dans les 8 mois, un engagement sur l'honneur de respecter vos obligations sur le quota ;
- au plus tard le 31 mai 2025, une déclaration sur l'honneur attestant du respect de vos engagements.
L'aide est versée avant le paiement de la rémunération et chaque mois dans l'attente des données DSN. Si ces données ne sont pas transmises le mois suivant, l'aide est suspendue.
Embauche de personnes handicapées
Les entreprises embauchant un travailleur handicapé en contrat d'apprentissage d'au moins 6 mois peuvent bénéficier d'une aide de l'AGEFIPH de 4000 euros, proratisée au nombre de mois.
Reportez-vous à la rubrique « Fiches associées ».
Réduction et exonération de cotisations
Les exonérations sociales spécifiques aux apprentis ont été supprimées au 1er janvier 2019 et remplacées par la réduction générale des cotisations patronales.
L'exonération totale des cotisations salariales est toutefois maintenue pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC. L'exonération vise également les cotisations salariales de retraite complémentaire, y compris, depuis le 1er janvier 2021, celles ayant des taux supérieurs au taux de droit commun.
Cas
2 -
Deuxième forme d'aide à l'embauche des jeunes : recruter en contrat de professionnalisation
Embauche d'un jeune de 16 à 25 ans
Vous permettez à un jeune de 16 à 25 ans révolus de compléter sa formation initiale, par CDD ou CDI écrit au moyen d'un formulaire (voir Modèles téléchargeables).
Ce contrat est également ouvert aux jeunes chômeurs inscrits depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi dans des conditions différentes (contrat de professionnalisation « nouvelle chance »).
En cas de CDD, le contrat peut être conclu pour une période de 6 à 12 mois qui peut être allongée jusqu'à 36 mois.
Dans le cadre d'un CDI, le contrat comprend une formation sur une période de 6 à 12 mois située en début de contrat, qui peut être prolongée jusqu'à 24 mois. À l'issue de celle-ci, le contrat se poursuit dans le cadre d'un CDI de droit commun.
Pendant cette durée et sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié perçoit un salaire minimum.
Reportez-vous à la rubrique « Fiches associées ».
Attention
L'aide exceptionnelle, les conditions pour en bénéficier et les contreparties décrites dans le Cas n° 1 s'appliquent aux contrats de professionnalisation.
Calcul en cas de forfait jours
Si un salarié est employé dans le cadre d'une convention de forfait en jours sur l'année, le nombre d'heures pour un mois complet est égal à la durée légale du travail multipliée par le rapport entre le nombre annuel de jours de la convention et le plafond légal de 218 jours.
Calcul en cas de suspension du contrat et maintien du salaire
Le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l'exonération est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué son contrat par le pourcentage de la rémunération soumis à cotisations.
Embauche d'un travailleur handicapé
Les entreprises embauchant un travailleur handicapé en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier d'une aide de l'AGEFIPH.
Reportez-vous à la rubrique « Fiches associées ».
Cas
4 -
Appliquer à un jeune un dispositif d'exonération non spécifique à l'embauche des jeunes
Implantation en zone sensible
Si vous n'avez pas effectué de licenciement dans les 12 mois précédant l'embauche, et si votre entreprise est implantée dans une zone où le chômage est important et les jeunes peu qualifiés :
- ZFU-territoires entrepreneurs : vous êtes exonéré des cotisations et contributions patronales, partiellement ou totalement, dans la limite de 2 SMIC, au titre de l'ensemble des salariés, quel que soit leur âge, qui sont sous CDI ou CDD d'au moins 12 mois. L'exonération est totale pendant 5 ans, puis dégressive pendant 3 ou 9 ans selon votre effectif ;
- ZRR : vous êtes exonéré des cotisations et contributions patronales, partiellement ou totalement, dans la limite de 2,4 SMIC, pendant une durée de 12 mois, au titre de l'ensemble des salariés qui sont sous CDI ou CDD d'au moins 12 mois.
Pour plus de détails, notamment sur les dates d'implantation en zone, reportez-vous à la rubrique « Les fiches associées ».
Réduction générale des cotisations patronales
Quels que soient la forme, la durée du contrat et l'âge du salarié, vous bénéficiez d'une réduction dégressive des cotisations de certaines contributions patronales sur les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC.
Vous devez tenir à la disposition de l'URSSAF, aux fins de contrôle, les justificatifs de la réduction appliquée mois par mois et salarié par salarié.