Etape
1 -
Vérifier les conditions à remplir
Implantation dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)
Quels que soient la forme juridique et le régime fiscal de votre entreprise, vous devez remplir les conditions suivantes :
- avoir au moins 1 établissement (implantation matérielle et activité effective) en ZRR ;
- avoir un effectif de 50 salariés au maximum ;
- avoir un capital non détenu pour 25 % ou plus par des entreprises de plus de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe excède 50 millions d'euros (ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros) ;
- être à jour des obligations vis-à-vis de l'URSSAF ;
- ne pas avoir effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche ;
- ne pas appartenir à un secteur d'activité exclu (construction automobile et navale, sidérurgie, transports routiers de marchandises, crédit-bail mobilier et location d'immeubles à usage non professionnel, construction-vente, secteur public).
De plus, l'exonération des charges porte sur les salariés, à temps partiel ou complet, devant être :
- en CDI ;
- ou en CDD de 12 mois minimum conclus pour un accroissement temporaire d'activité.
Sont exclus :
- les CDD qui remplacent un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu) ;
- les apprentis ;
- les titulaires d'un contrat aidé (CIE, emploi d'avenir, contrat de professionnalisation).
Implantation dans un quartier prioritaire de la ville (QPPV)
Vous devez créer ou reprendre une entreprise, quel que soit le secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, et en exercer effectivement le contrôle.
Notez-leDeux arrêtés du 16 mars 2017 et du 22 février 2018 fixent la liste des communes classées en ZRR (Voir l'onglet « À télécharger »).
Depuis le 1er juillet 2017, certaines communes ne sont plus classées en ZRR alors que de nouvelles ont fait leur apparition. Certaines communes « sortantes » continuent à bénéficier, à titre transitoire, du dispositif jusqu'au 31 décembre 2023. Une carte interactive des communes classées en ZRR est par ailleurs disponible sur le site observatoire-des-territoires.gouv.fr.
Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)Pas de dispositions particulières
Etape
2 -
Bénéficier des avantages sociaux pour une embauche en ZRR ou en QPPV
Implantation en QPPV
Exonération des cotisations
Si vous créez une entreprise dans un QPPV, vous êtes exonéré de vos cotisations sociales personnelles, dans la limite de 120 % du SMIC horaire, pendant 1 an à compter du début d'activité.
Restent dues les CSG-CRDS et les cotisations accident du travail, retraite complémentaire, FNAL, formation professionnelle continue et versement transport.
Implantation en ZRR
L'entreprise implantée en ZRR bénéficie d'une exonération des cotisations patronales pour l'embauche du 1er au 50e salarié. L'exonération dure 12 mois et se calcule, selon la formule suivante :
Coefficient de réduction = (T/0,9) x [2,4 x (SMIC x 1,5 x nombre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) – 1,5] (arrondi à 3 décimales au millième le plus proche)
T est la somme des taux de cotisations patronales dues au niveau du SMIC (maladie, maternité, décès, invalidité, retraite, allocations familiales).
L'exonération est totale jusqu'à 1,5 fois le SMIC, dégressive entre 1,5 et 2,4 SMIC, et nulle au-delà de 2,4 SMIC.
L'exonération des cotisations patronales est subordonnée au respect, par l'entreprise qui a un délégué syndical, de son obligation de négociation annuelle des salaires. Le taux de pénalité passe de 10 % à 100 % (soit la suppression totale de l'exonération de cotisations) pendant 3 années consécutives, si l'entreprise ne remplit pas son obligation durant les 6 dernières années civiles.
Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)Pas de dispositions particulières
Etape
3 -
Bénéficier des avantages fiscaux pour une implantation en ZRR ou en QPPV
Implantation en QPPV
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : sur accord de la collectivité locale, l'exonération, plafonnée, est de 100 % pendant 5 ans, puis de 60 % la 6e année, 40 % la 7e année et 20 % la 8e année.
Le plafond d'exonération pour la CFE est fixé à 82 626 euros pour 2023.
Le plafond d'exonération de CVAE est fixé à 154 732 euros pour 2022. Pour les très petites entreprises commerciales, il a été fixé à 420 505 euros.
AttentionAttentionLa CVAE doit être supprimée en deux temps :
- 2023 : réduction de moitié ;
- 2024 : suppression.
Notez-leL'exonération de la CFE concerne les petites entreprises exerçant une activité commerciale et employant moins de 11 salariés, créées ou étendues dans un QPPV entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2023.
Pour les établissements faisant l'objet d'une création à compter du 1er janvier 2016, le bénéfice de l'exonération est subordonné à la signature d'un contrat de ville.
Corrélativement, les immeubles affectés aux établissements sont totalement exonérés pendant 5 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Implantation en ZRR
Exonération sur les bénéfices : totale pendant 5 ans puis partielle pendant 3 ans (abattement de 75 % la 6e année, de 50 % la 7e année, de 25 % la 8e année), en cas de création ou de reprise d'entreprise de moins de 11 salariés dans la zone avant le 31 décembre 2023.
Exonération de la CFE : sur accord de la collectivité locale, l'exonération est totale pour une durée de 2 à 5 ans, selon l'année de la création.
Notez-leLes exonérations fiscales en ZRR et QPPV sont soumises à la réglementation européenne concernant les aides de minimis : le montant total des aides accordées à l'entreprise ne doit pas dépasser 200 000 euros sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.
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