Les heures de récupération - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
Les heures de récupération
Droit du travail Transports routiersRéférence : WTR.02.2.030

Les heures de récupération

Les heures de récupération permettent de reporter les heures ponctuellement non travaillées (pont entre deux jours fériés, inventaire, etc.), sur une période ultérieure et sans surcoût.

Comment mettre en place un dispositif d'heures de récupération et sous quelles conditions en bénéficier ? Toutes les heures de « baisse d'activité » sont-elles récupérables ? Y a-t-il des incidences sur cette récupération ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Connaître le principe des heures de récupération

Votre activité vous contraint à réduire l'horaire de travail de vos salariés, de façon temporaire et très ponctuelle. C'est dans ce cadre que peut s'envisager la pratique d'heures de récupération. Cette interruption collective de travail peut résulter :

  • d'une cause accidentelle ou d'un cas de force majeure (pénurie de matières premières, sinistres, intempéries, interruption des forces motrices) ;
  • d'un inventaire ;
  • d'un pont d'une ou deux journées entre un jour férié et un jour de repos habituel ;
  • d'une journée de fermeture anticipée pour le départ en congés annuels.

La mise en oeuvre du dispositif des heures de récupération vous permet de déplacer ces heures « perdues » dues à l'interruption collective de travail, sur d'autres semaines, sans que les heures déplacées soient considérées comme des heures supplémentaires ! Elles ne donneront lieu à la majoration pour heures supplémentaires que si elles excèdent la durée du travail en vigueur.

Exemple

Une entreprise fonctionnant sur un horaire de 35 heures/semaine, effectue le pont d'un jour férié : soit chôme durant 3 jours consécutifs. L'employeur peut faire exécuter ces heures perdues sur une autre semaine de travail tout en conservant le caractère d'heures normales (donc non supplémentaires et non majorées).

Notez-le

Les modalités de récupération des heures perdues sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

À défaut d'accord :

  • les heures perdues ne sont récupérables que dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte ;
  • les heures de récupération ne peuvent pas :
    • être réparties uniformément sur toute l'année,
    • augmenter la durée du travail de plus d'une heure par jour et de huit heures par semaine.
       

Etape  2 -  Déterminer les heures récupérables 

Outre les conditions d'éligibilité d'une heure dite perdue, ces heures doivent cumuler deux autres critères :

  • un caractère collectif : il s'agit de l'entreprise, d'un atelier, d'un service, mais en aucun cas d'heures qu'un seul et unique salarié aurait perdues ;
  • ces heures de travail entrent dans le cadre de la durée légale de travail de 35 heures par semaine ou de la durée équivalente selon les mesures prises au sein de l'entreprise : les heures supplémentaires effectuées ne sont pas récupérables en heures normales.
Exemple

Une société fonctionnant sur un horaire de 40 heures/semaine, ne pourra jouer que sur une récupération d'heures perdues dans la limite de 35 heures/semaine.

Etape  3 -  Remplir les formalités spécifiques 

L'inspection du travail doit être absolument et nécessairement informée des interruptions collectives de travail ainsi que des modalités de récupération envisagées dans l'entreprise.

Les modalités de récupération et donc les nouveaux horaires seront affichés, à la vue de tous, dans l'entreprise.

Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)

Pas de dispositions particulières

Etape  4 -  Évaluer les incidences de la mise en place des modalités de récupération 

La récupération peut se faire par anticipation ou a posteriori en organisant la récupération sur d'autres semaines travaillées tout en respectant la limite maximale hebdomadaire d'heures travaillées.

Exemple :

Sem 33

(du 15 août)

Sem 34

Sem 35

Sem 36

Sem 37
à ...

Travail
effectif

14 heures

35 heures

35 heures

35 heures

35 heures

Heures
perdues

21 h (du pont de 2 jours + 1 jour férié)

Récupération

5 heures

5 heures

4 heures

Horaires de l'entreprise
portés à :
(en heures normales)

14 heures

40 heures

40 heures

39 heures

35 heures

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Fiches associées

Textes officiels

  • C. trav., art. L. 3121-50 à L. 3121-52 (récupération des heures de travail perdues), R. 3121-34 (récupération dans les 12 mois), R. 3121-35 (répartition des heures de récupération)
  • Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10.146 (les heures perdues suites à un jour férié ne peuvent être récupérées)

Convention collective

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