Les heures supplémentaires sont des temps de travail qui entraînent le dépassement de la durée légale hebdomadaire du travail. Leur rémunération doit, en principe, faire l'objet d'une majoration par rapport aux heures normalement travaillées.
À la fin du mois, l'employeur doit en effet distinguer ces heures de l'horaire normal et procéder au décompte des heures supplémentaires effectuées.
Comment calculer ce décompte ? Comment identifier ces heures supplémentaires ? Quel taux de majoration appliquer ?
Dans le secteur des transports routiers, le régime des heures supplémentaires varie en fonction du secteur d'activité de l'entreprise et de la catégorie de personnel concerné.
Dans le secteur des transports routiers, un décret du 29 juin 2020 organise la primauté de l'accord de branche sur les accords d'entreprise.
Cela concerne, entre autres, le régime fixant le taux de majoration des heures supplémentaires (dans le secteur du transport routier de marchandises).
Un accord d'entreprise ou de branche ne peut déroger à ces dispositions conventionnelles sauf s'il présente des garanties au moins équivalentes.
Cette primauté de l'accord de branche s'applique aux accords d'entreprise ou d'établissement conclus antérieurement ou postérieurement au 1er juillet 2020.
La bonne méthode
Etape
1 -
Connaître les contingents d'heures supplémentaires
L'employeur peut librement, en fonction des besoins de votre entreprise, demander aux salariés d'effectuer un certain volume annuel d'heures supplémentaires. Il doit cependant respecter une procédure différente selon que le salarié dépasse ou non le contingent d'heures supplémentaires.
Le contingent d'heures supplémentaires correspond au nombre d'heures supplémentaires que l'employeur peut demander à un salarié d'effectuer sur une année.
Dans le transport routier de marchandises, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à :
- 130 heures pour le personnel sédentaire (90 heures en cas de dispositif de modulation) ;
- 195 heures pour le personnel roulant. Il est décompté de la manière suivante :
- messagerie et transports de fonds : à partir de la 36e heure,
- conducteur courte distance (CD) : à partir de la 40e heure,
- conducteur longue distance (LD) : à partir de la 44e heure.
Pour le transport de déménagement : le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 130 heures (100 heures en cas de dispositif de modulation) pour le personnel sédentaire. Pour le personnel roulant, il est déterminé selon les mêmes règles que pour le transport de marchandises.
Pour le transport routier de personnes, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 130 heures, ramené à 90 heures en cas de modulation.
Pour le transport sanitaire, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 385 heures (130 heures en cas de modulation).
Notez-le
Un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un contingent d'heures supplémentaires supérieur à l'accord de branche.
Toutes les heures supplémentaires s'imputent sur le contingent. Il s'agit en pratique :
- des heures d'équivalence pour le personnel roulant (en régime d'équivalence) ;
- des heures effectuées par semaine au-delà de 35 heures pour les salariés sédentaires ;
- ou des heures qui sont considérées comme heures supplémentaires pendant ou à la fin d'une période d'aménagement du temps de travail, dans le cadre de l'application du dispositif d'aménagement du temps de travail prévu par la convention collective des transports routiers .
Attention, ne sont décomptées comme heures supplémentaires que les heures réellement travaillées par le salarié.
Ne s'imputent pas sur le contingent les heures supplémentaires :
- intégralement remplacées par du repos ;
- effectuées pour la journée de solidarité ;
- effectuées pour travaux urgents.
Lorsqu'un accord d'entreprise fixe une durée du travail inférieure à la durée légale, cela n'entraîne pas, sauf dispositions spécifiques contenues dans l'accord, l'abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires qui reste fixé à 35 heures.
Etape
2 -
Appliquer correctement les majorations prévues pour l'accomplissement des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont rémunérées à un taux majoré.
Le régime de rémunérations des heures supplémentaires varie en fonction du secteur d'activité de l'entreprise.
Transport routier de marchandises
La rémunération des heures supplémentaires (majoration etc.) est différente en fonction du type de conducteur (longue distance, courte distance etc.). Des dispositions particulières s'appliquent au personnel sédentaire.
Le tableau ci-dessous détaille, par catégorie, les majorations à appliquer aux heures d'équivalence (HE) et aux heures supplémentaires (HS).
Rappelons en effet qu'en fonction de la catégorie à laquelle appartient le conducteur, des heures dites d'équivalence sont comprises dans le temps de travail effectif :
- conducteur longue distance (LD) : 8 heures d'équivalence, la durée normale du travail est de 43 heures par semaine ;
- conducteur courte distance (CD) : 4 heures d'équivalence, la durée normale du travail est de 39 heures par semaine.
| Heures d'équivalence (HE) 25 % | Heures supplémentaires (HS) 25 % | Heures supplémentaires 50 % |
Conducteur longue distance
Semaine | De 36 à 43 h | / | Au-delà de 43 h |
Conducteur longue distance
Mois | De 152 à 186 h | / | Au-delà de 186 h |
Conducteur courte distance
Semaine | De 36 à 39 h | De 40 à 43 h | Au-delà de 43 h |
Conducteur courte distance
Mois | De 152 à 169 h | De 169 à 186 h | Au-delà de 186 h |
Messagerie
Semaine | / | De 36 à 43 h | Au-delà de 43 h |
Messagerie
Mois | / | De 152 à 186 h | Au-delà de 186 h |
Sédentaire
Semaine | / | De 36 à 43 h | Au-delà de 43 h |
Sédentaire
Mois | / | De 152 à 186 h | Au-delà de 186 h |
Ces dispositions sont également applicables aux entreprises de déménagement avec quelques spécificités.
Enfin, des dispositions spécifiques s'appliquent pour les conducteurs dits « grands routiers », qui bénéficient d'une garantie minimale de rémunération liée à l'amplitude des journées de travail. Il s'agit d'indemniser l'intervalle entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et un repos journalier immédiatement précédent ou suivant : pour ce faire, l'employeur doit comparer les heures de service avec les amplitudes cumulées multipliées par 75 %, rémunérer la durée des temps de service et accorder éventuellement un complément de rémunération lorsque la garantie minimale de rémunération est supérieure à celui des temps de service.
Pour le personnel sédentaire, les heures supplémentaires sont rémunérées selon le régime de droit commun :
- 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (au-delà de la 35e heure jusqu'à la 43e heure) ;
- 50 % pour les heures supplémentaires suivantes (au-delà de 43 heures).
Transport routier de personnes
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures par semaine donnent lieu à une majoration de salaire de :
- entre 36 et 43 heures : 25% ;
- au-delà de 43 heures : 50 %.
Les temps de double équipage sont rémunérés à 100 %. Un système de rémunération des coupures et de l'amplitude est également prévu.
Un dispositif de modulation est également prévu par un accord de branche spécifique au transport de voyageurs.
Un régime particulier est applicable au transport touristique occasionnel de voyageurs ainsi qu'aux conducteurs scolaires.
Transport sanitaire
Pour les entreprises de transport sanitaire, un régime d'équivalence particulier au personnel ambulancier s'applique.
Un régime très particulier, dit d'équivalence, s'applique pour décompter le temps de travail des ambulanciers, afin de prendre en compte des temps d'inaction (au cours notamment des services de permanences), de repos, de repas, des coupures etc.
Enfin, le temps de travail est décompté sur la base du cumul hebdomadaire des amplitudes journalières d'activité des ambulanciers qui sont prises en compte :
- en cas de services de permanence : pour 75 % de leurs durées ;
- en dehors des services de permanence : pour 90 % de leurs durées.
Les heures supplémentaires sont rémunérées :
- 25 % de la 36e à la 43e heure ;
- 50 % de la 44e à la 48e heure.
Un dispositif particulier de modulation est également prévu.
Etape
3 -
Remplacer éventuellement le paiement des heures supplémentaires et la majoration par une contrepartie en repos
L'employeur peut remplacer en tout ou partie le paiement des heures supplémentaires par une contrepartie en repos. Par exemple, une heure supplémentaire rémunérée avec une majoration de 50 % peut être remplacée par un repos de 1 heure et demie.
Pour cela, il doit :
- avoir conclu un accord d'entreprise ;
- à défaut, être couvert par une convention ou accord de branche étendu prévoyant cette possibilité : c'est le cas pour la convention collective des transports routiers qui renvoie néanmoins à un accord d'entreprise ou, à défaut, à l'accord du salarié concerné.
En l'absence de délégués syndicaux, une décision unilatérale de l'employeur peut instaurer le repos compensateur à condition toutefois que le comité social et économique, s'il existe, ne s'y oppose pas.
La mise en place d'un repos compensateur de remplacement de manière unilatérale par l'employeur devient caduque lorsqu'un délégué syndical est désigné dans l'entreprise.
Notez-le
Vous ne pouvez pas remplacer le paiement des heures supplémentaires par l'octroi de fournitures à prix réduits.
Etape
4 -
Réagir en cas de refus d'un ou plusieurs salariés d'accomplir des heures supplémentaires
Dans la mesure l'employeur respecte toutes les dispositions applicables concernant les heures supplémentaires, vous pouvez sanctionner un salarié qui refuse d'effectuer des heures supplémentaires mises en place dans l'intérêt de l'entreprise.
Selon les tribunaux, le refus d'effectuer des heures supplémentaires par abandon de poste sans motif légitime peut constituer une faute grave que vous pouvez sanctionner par un licenciement.
En revanche, si l'employeur ne respecte pas ses obligations (non-paiement des heures supplémentaires, non-attributions des repos, etc.), les salariés peuvent refuser d'exécuter les heures supplémentaires demandées ; tout licenciement devient, dans ce cas, abusif.
Par exemple, le refus du salarié est également légitime si vous n'avez pas respecté un délai de prévenance suffisant, ou encore lorsque l'exécution des heures supplémentaires entraine une modification des fonctions. En revanche, le salarié ne peut pas s'appuyer sur un simple retard de paiement exceptionnel et expliqué par exemple par la mise en place d'un nouveau logiciel de paie ou toute autre circonstance particulière.
Etape
5 -
Accorder la contrepartie obligatoire en repos (COR) lorsque les heures supplémentaires sont effectuées au-delà du contingent
Le dépassement du contingent d'heures supplémentaires ouvre droit à l'attribution d'un repos compensateur, aujourd'hui dénommé contrepartie obligatoire en repos (COR).
Dans les transports routiers, le calcul de cette contrepartie obligatoire est assez complexe, car il existe des règles très particulières, de même que des contingents d'heures particuliers, en fonction de la catégorie de personnel et du secteur d'activité de l'entreprise.
Sous certaines conditions, les heures d'équivalence et les heures supplémentaires ouvrent droit, selon des conditions particulières au secteur, à un repos compensateur. En effet, le Code des transports organise un système de repos compensateur trimestriel obligatoire (dénommé encore compensation obligatoire en repos trimestrielle), qui ne se cumule pas avec la contrepartie obligatoire en repos prévue par le Code du travail pour tous les salariés (pour les heures supplémentaires hors contingent).
Pour plus d'informations, voir la fiche «Les repos compensateurs».