Les repos compensateurs - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
Les repos compensateurs
Droit du travail Transports routiersRéférence : WTR.02.2.040

Les repos compensateurs

Le dépassement du contingent d'heures supplémentaires ouvre droit à l'attribution d'un repos compensateur, aujourd'hui dénommé contrepartie obligatoire en repos (COR). Dans les transports routiers, le calcul de cette contrepartie obligatoire est assez complexe, car il existe des règles très particulières, de même que des contingents d'heures particuliers, en fonction de la catégorie de personnel et du secteur d'activité de l'entreprise.

Le paiement des heures supplémentaires peut également être effectué en repos : il s'agit du repos compensateur dit « de remplacement », qui doit être distingué de la contrepartie obligatoire en repos (COR), liée à l'accomplissement des heures supplémentaires au-delà du contingent.

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Connaître les différents régimes de contrepartie obligatoire en repos (COR) dans les transports routiers

Comme pour le contingent d'heures supplémentaires, le régime des repos compensateurs varie en fonction du secteur d'activité de l'entreprise

Transport routier de marchandises

Personnel roulant

Le calcul des repos compensateurs s'effectue généralement par trimestre et en cas d'application du dispositif de modulation prévu, par quadrimestre. La détermination du repos compensateur dû au personnel roulant doit se faire au regard de la seule tranche correspondant au niveau d'heures supplémentaires qu'il a accomplies au cours du trimestre.

Calcul effectué par trimestre

Équivalent en heures de travail sur le trimestre

Heures supplémentaires effectuées

Repos compensateur

Longue distance

Courte distance

Messagerie - Fonds

De 41 à 79 heures

1 journée

De 600 à 638

De 548 à 586

De 496 à 534

De 80 à 108 heures

1 journée et demie

De 639 à 667

De 587 à 615

De 535 à 563

Au-delà de 108 heures

2 journées et demie

Au-delà de 667

Au-delà de 615

Au-delà de 563

Calcul effectué par quadrimestre en cas d'application du dispositif de modulation

Nombre d'HS effectuées au cours du quadrimestre

Repos compensateur

De 55 à 105 heures

1 journée

De 106 à 144 heures

2 journées

Au-delà de 144 heures

3 journées et demie

Attention

Ce système de repos compensateur trimestriel obligatoire (ou encore compensation obligatoire en repos trimestrielle) est organisé par le Code des transports pour le transport routier de marchandises mais il ne se cumule pas avec la contrepartie obligatoire en repos prévue par le Code du travail pour tous les salariés, pour les heures supplémentaires hors contingent, exposé ci-après pour le personnel sédentaire.

Personnel sédentaire

On distingue, plus classiquement, en fonction de la taille de l'entreprise :

À défaut d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement, le calcul se fait de la manière suivante :

  • entreprises de 20 salariés et moins : au-delà de 130 heures supplémentaires par an, le repos est égal à 50 % des heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires ;
  • entreprises de plus de 20 salariés : au-delà de 130 heures supplémentaires par an, le repos est égal à 100 % des heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires.

Tous les droits liés au calcul de la rémunération et du repos compensateur doivent être mentionnés sur le bulletin de salaire (ou sur une fiche annexée au bulletin de salaire pour le repos compensateur).

Dès que le salarié totalise 7 heures de repos compensateur, il a droit de le prendre par journée ou demi-journée dans les deux mois de son acquisition. Ce repos ne peut pas être remplacé par une indemnité (sauf en cas de rupture du contrat de travail).

Transport routier de personnes et transport sanitaire

Toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent donnent droit aux contreparties obligatoires en repos (COR) suivantes :

Effectif

Dans le contingent de 130 heures (ou 90 heures)

Au-delà du contingent

Entreprises de 20 salariés et moins

Pas de COR

COR de 50 %

Entreprises de plus de 20 salariés

Pas de COR

COR de 100 %

Convention collective "Transports routiers" (n° de brochure 3085)

Etape  2 -  Remplacer éventuellement le paiement des heures supplémentaires et la majoration par une contrepartie en repos : le repos compensateur de remplacement

L'employeur peut remplacer en tout ou partie le paiement des heures supplémentaires par une contrepartie en repos. Par exemple, une heure supplémentaire rémunérée avec une majoration de 50 % peut être remplacée par un repos de 1 heure et demie.

Pour cela, il doit :

  • avoir conclu un accord d'entreprise ;
  • à défaut, être couvert par une convention ou accord de branche étendu prévoyant cette possibilité : c'est le cas pour la convention collective des transports routiers qui renvoie néanmoins à un accord d'entreprise ou, à défaut, à l'accord du salarié concerné.

En l'absence de délégués syndicaux, une décision unilatérale de l'employeur peut instaurer le repos compensateur à condition toutefois que le comité social et économique, s'il existe, ne s'y oppose pas.

La mise en place d'un repos compensateur de remplacement de manière unilatérale par l'employeur devient caduque lorsqu'un délégué syndical est désigné dans l'entreprise.

Convention collective "Transports routiers" (n° de brochure 3085)

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Fiches associées

Textes officiels

  • C. trav., art. L. 3121-28 (repos compensateur de remplacement), L. 3121-30 (contingent d'heures supplémentaires)
  • C. transp., art. R. 3312-48 à R. 3312-50 (compensation obligatoire en repos), R. 3315-6 (sanctions pénales)
  • Cass. soc., 29 mars 2017, n° 16-13.845 (le salarié qui n'a pas pu formuler une demande de repos compensateur en raison de l'absence d'information de l'employeur sur ses différents droits au repos a droit à l'indemnisation du préjudice subi)
  • Cass. crim., 25 avril 2017, n° 16-81.793 (le fait de communiquer des documents incomplets malgré ses demandes réitérées constitue un délit d'obstacle à l'exercice des fonctions de l'inspection)
  • Cass. soc., 28 mars 2018, n° 17-14.082 (modalités de décompte du repos compensateur pour les conducteurs : prise en compte des heures supplémentaires effectuées au cours du trimestre)
  • Cass. soc., 5 avril 2018, n° 16-26.712 (erreur sur l'octroi d'un repos compensateur : la compensation sur le salaire est possible)
  • Cass. soc., 6 février 2019, n° 17-23.723 (pas de cumul du système de repos compensateur spécifique au transport routier et de la contrepartie obligatoire en repos applicable à tous les salariés pour les heures supplémentaires hors contingent)
  • Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-16.001 (la mise en place d'un repos compensateur de remplacement de manière unilatérale par l'employeur devient caduque lorsqu'un délégué syndical est désigné dans l'entreprise)
  • Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 19-11.518, et 1er mars 2023, n° 21-12.068 (le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur suite à l'accomplissement d'heures supplémentaires a droit à l'indemnisation de son préjudice)
  • Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 19-14.522 (les salariés qui n'ont pas été informés de leurs droits à repos compensateurs obligatoires et contreparties obligatoires en repos peuvent réclamer des dommages et intérêts sans que la prescription s'applique)
  • Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-11.161 (dommages et intérêts en cas de défaut d'information sur le droit au repos compensateur : droit à l'indemnité de congés payés afférents)

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