Etape
1 -
Connaître les différents régimes de contrepartie obligatoire en repos (COR) dans les transports routiers
Comme pour le contingent d'heures supplémentaires, le régime des repos compensateurs varie en fonction du secteur d'activité de l'entreprise
Transport routier de marchandises
Personnel roulant
Le calcul des repos compensateurs s'effectue généralement par trimestre et en cas d'application du dispositif de modulation prévu, par quadrimestre. La détermination du repos compensateur dû au personnel roulant doit se faire au regard de la seule tranche correspondant au niveau d'heures supplémentaires qu'il a accomplies au cours du trimestre.
Calcul effectué par trimestre | Équivalent en heures de travail sur le trimestre |
Heures supplémentaires effectuées | Repos compensateur | Longue distance | Courte distance | Messagerie - Fonds |
De 41 à 79 heures | 1 journée | De 600 à 638 | De 548 à 586 | De 496 à 534 |
De 80 à 108 heures | 1 journée et demie | De 639 à 667 | De 587 à 615 | De 535 à 563 |
Au-delà de 108 heures | 2 journées et demie | Au-delà de 667 | Au-delà de 615 | Au-delà de 563 |
Calcul effectué par quadrimestre en cas d'application du dispositif de modulation |
Nombre d'HS effectuées au cours du quadrimestre | Repos compensateur |
De 55 à 105 heures | 1 journée |
De 106 à 144 heures | 2 journées |
Au-delà de 144 heures | 3 journées et demie |
Attention
Ce système de repos compensateur trimestriel obligatoire (ou encore compensation obligatoire en repos trimestrielle) est organisé par le Code des transports pour le transport routier de marchandises mais il ne se cumule pas avec la contrepartie obligatoire en repos prévue par le Code du travail pour tous les salariés, pour les heures supplémentaires hors contingent, exposé ci-après pour le personnel sédentaire.
Personnel sédentaire
On distingue, plus classiquement, en fonction de la taille de l'entreprise :
À défaut d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement, le calcul se fait de la manière suivante :
- entreprises de 20 salariés et moins : au-delà de 130 heures supplémentaires par an, le repos est égal à 50 % des heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires ;
- entreprises de plus de 20 salariés : au-delà de 130 heures supplémentaires par an, le repos est égal à 100 % des heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires.
Tous les droits liés au calcul de la rémunération et du repos compensateur doivent être mentionnés sur le bulletin de salaire (ou sur une fiche annexée au bulletin de salaire pour le repos compensateur).
Dès que le salarié totalise 7 heures de repos compensateur, il a droit de le prendre par journée ou demi-journée dans les deux mois de son acquisition. Ce repos ne peut pas être remplacé par une indemnité (sauf en cas de rupture du contrat de travail).
Transport routier de personnes et transport sanitaire
Toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent donnent droit aux contreparties obligatoires en repos (COR) suivantes :
Effectif | Dans le contingent de 130 heures (ou 90 heures) | Au-delà du contingent |
Entreprises de 20 salariés et moins | Pas de COR | COR de 50 % |
Entreprises de plus de 20 salariés | Pas de COR | COR de 100 % |
Etape
2 -
Remplacer éventuellement le paiement des heures supplémentaires et la majoration par une contrepartie en repos : le repos compensateur de remplacement
L'employeur peut remplacer en tout ou partie le paiement des heures supplémentaires par une contrepartie en repos. Par exemple, une heure supplémentaire rémunérée avec une majoration de 50 % peut être remplacée par un repos de 1 heure et demie.
Pour cela, il doit :
- avoir conclu un accord d'entreprise ;
- à défaut, être couvert par une convention ou accord de branche étendu prévoyant cette possibilité : c'est le cas pour la convention collective des transports routiers qui renvoie néanmoins à un accord d'entreprise ou, à défaut, à l'accord du salarié concerné.
En l'absence de délégués syndicaux, une décision unilatérale de l'employeur peut instaurer le repos compensateur à condition toutefois que le comité social et économique, s'il existe, ne s'y oppose pas.
La mise en place d'un repos compensateur de remplacement de manière unilatérale par l'employeur devient caduque lorsqu'un délégué syndical est désigné dans l'entreprise.