La bonne méthode
Etape
1 -
Mettre en place le compte épargne-temps
Le compte épargne-temps (CET) est mis en place en priorité par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche (gestion, conditions d'alimentation et d'utilisation des droits affectés au CET).
À titre indicatif, il est précisé que l'accord collectif de mise en place du compte épargne-temps devra prévoir, en sus des conditions d'utilisation du compte évoquées aux étapes suivantes :
- les modalités de gestion du compte ;
- la durée minimale d'ancienneté pour pouvoir bénéficier du CET ;
- la détermination de la formule de conversion entre les montants en temps et les montants en argent, lors de l'alimentation du compte comme lors de la reprise des droits ;
- les conditions d'abondement de l'employeur ou du salarié, si cette possibilité est envisagée ;
- la possibilité, éventuellement, de transférer les droits d'un employeur à un autre ou, à défaut, les modalités de clôture du compte.
Comme tout accord collectif, il devra être déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DREETS.
Enfin, l'accord d'entreprise relatif au CET doit être transmis à une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, par la partie la plus diligente, après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et signataires. Cette partie diligente doit en informer ensuite les autres signataires.
La Convention collective "Transports routiers" contient quelques dispositions relatives au CET, cependant, un accord d'entreprise ou d'établissement sera toujours nécessaire pour mettre en place ce dernier.
Dans le cadre de l'accord sur le travail de nuit, un article prévoit qu'en cas de travail de nuit, les compensations qui sont accordées aux salariés (et qui sont obligatoires) pourront être affectées sur un CET mis en place par un accord d'entreprise.
Un dispositif particulier au personnel d'encadrement des entreprises de transport de fonds et de valeur prévoit également qu'en cas d'attribution de JRTT, ces derniers pourront être affectés à un CET à raison de 3 jours par an sur une période maximale de 3 ans, délai au bout duquel le CET sera soldé. Cette affectation a pour but de faire bénéficier les cadres d'action de formation complémentaires au plan de formation de l'entreprise.
Enfin, les mécanismes d'aménagement du temps de travail organisé par la convention collective pour le secteur du déménagement (attribution de jours de repos supplémentaires et modulation) et pour le transport sanitaire font également référence à la possibilité d'affecter ces jours sur un CET crée par un accord d'entreprise.
Etape
2 -
Alimenter le compte épargne-temps
Le salarié peut stocker sur son CET :
- dans tous les cas, tout ou partie de son congé annuel excédant 24 jours ouvrables ;
- et en outre, selon les termes de l'accord, des éléments en temps ou en argent.
Alimentation en temps
Les éléments en temps seront librement définis par l'accord. Ils pourront être des jours de RTT, des jours de congés conventionnels, des congés supplémentaires pour fractionnement, etc.
Alimentation en argent
Les éléments en argent seront également librement définis par l'accord. Ils pourront être des compléments du salaire de base, des produits de l'intéressement, de la participation et des plans d'épargne, etc.
Etape
3 -
Utiliser le compte épargne-temps
Selon une règle de conversion fixée dans l'accord, les droits affectés sur le CET sont transformés en équivalent monétaire :
- dans tous les cas, quels que soient les termes de l'accord, si le salarié le désire et avec votre accord, pour compléter sa rémunération ;
- et en outre, selon les termes de l'accord, pour indemniser un congé non rémunéré ou constituer une épargne pour la retraite (rémunération différée).
Indemnisation de tout ou partie d'un congé
Le compte épargne-temps peut être utilisé en vue d'indemnisation en tout ou partie d'un congé non rémunéré (voir Étape 4).
Rémunération différée
L'accord peut prévoir une utilisation partielle ou totale des droits affectés sur le CET sous forme de rémunération différée :
- soit en alimentant un plan épargne entreprise (ou interentreprises) ;
- soit en finançant des prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire (régime supplémentaire de retraite) ;
- soit en rachetant des cotisations d'assurance retraite de base (annuités manquantes pour bénéficier d'une retraite à taux plein).
Les droits du CET utilisés pour financer des prestations de retraite collectives obligatoires et provenant de votre abondement sont exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute de l'intéressé.
Rémunération différée
L'accord peut prévoir une utilisation partielle ou totale des droits affectés sur le CET sous forme de rémunération différée :
- soit en alimentant un plan épargne entreprise (ou interentreprises) ;
- soit en finançant des prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire (régime supplémentaire de retraite) ;
- soit en rachetant des cotisations d'assurances vieillesse (annuités manquantes pour bénéficier d'une retraite à taux plein).
Les droits du CET utilisés pour financer des prestations de retraite collectives obligatoires et provenant de votre abondement sont exonérés de cotisations sociales dans la limite de 5 % de la rémunération annuelle brute de l'intéressé (rémunération prise en compte dans la limite de cinq fois le PASS) ou, si plus favorable, dans la limite de 5 % du PASS. Ces droits sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute (retenue à concurrence de 8 fois le PASS).
Rémunération immédiate
Quelles que soient les dispositions de l'accord, le salarié peut, à son initiative, utiliser le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération, dans la limite des droits acquis dans l'année.
Il est précisé à ce titre que s'agissant du rachat de jours de congés payés, seuls les jours excédant les 5 semaines légales fixées par les textes peuvent faire l'objet d'un rachat.
Ainsi, la cinquième semaine de congés payés qui peut être affectée sur le compte épargne-temps ne pourra pas être convertie en rémunération immédiate.
Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)Pas de dispositions particulières
Etape
4 -
Indemniser un congé
Absences concernées
Le CET peut être utilisé pour financer une absence non indemnisée par l'employeur. Il peut s'agir :
- du congé de solidarité internationale ;
- du congé parental d'éducation ;
- du congé pour création ou reprise d'entreprise ;
- du temps de formation effectué en dehors du temps de travail effectif ;
- du congé sabbatique ;
- des heures non travaillées dans le cadre du passage à temps partiel ainsi que la perte de rémunération liée à des périodes de faible activité.
Il peut également être utilisé pour indemniser la cessation progressive d'activité ou congé de fin de carrière, avec l'accord de l'employeur. L'indemnisation du congé de fin de carrière peut inclure le paiement des jours fériés éventuellement présents pendant la période, l'employeur n'étant pas tenu de payer les rémunérations relatives aux jours fériés inclus dans ce congé.
Délai de prévenance
Quel que soit le congé, le salarié doit respecter un délai de prévenance (généralement de 1 à 2 mois), pour vous permettre de vous organiser en vue de pallier son absence. Ce délai, ainsi que les autres modalités, sont fixés par l'accord collectif de mise en place du CET.
Si le salarié ne respecte pas cette obligation, vous avez le droit de refuser de lui accorder le congé pour non-respect de la procédure. Et s'il part malgré ce refus, il s'expose alors à un licenciement pour faute grave.
Calcul
Toutefois, lorsque le congé est indemnisé, le principe de maintien du salaire est appliqué à la date de prise des congés sur la base du salaire perçu au moment du départ en congés.
Cette indemnisation ne vaut que pour la durée du congé acquis.
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions légales contraires.
À l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée a la nature d'un salaire (et supporte donc toutes les cotisations en vigueur au moment du versement). Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.
Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l'horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé.
Par ailleurs, lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits.
L'utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n'entraîne la clôture de ce dernier que s'ils ont été consommés au titre d'un congé de fin de carrière.
Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)Pas de dispositions particulières
Etape
5 -
Clore le compte épargne-temps en cas de rupture du contrat
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié reçoit une indemnité compensatrice dont le montant est équivalent aux droits acquis à la date de rupture dans le cadre du compte épargne-temps.
Comme quand le congé est pris, l'indemnité se calcule sur la base du salaire en vigueur à la date de rupture et les sommes versées sont intégralement soumises à charges sociales.