Etape  2 -  Vérifier les règles de la convention collective des transports routiers

La convention collective des transports routiers réglemente précisément le travail à temps partiel pour les conducteurs du transport de voyageurs. Elle prévoit ainsi une durée minimale à respecter : sauf demande écrite du salarié, la durée minimale est fixée à 550 heures pour une année pleine, comptant au moins 180 jours du travail.

Pour ce qui est des périodes d'interruption au cours d'une même journée, compte tenu des spécificités liées à cette activité, les règles légales sont aménagées : les horaires des salariés à temps partiel peuvent comporter, au cours d'une même journée, au maximum 3 vacations séparées chacune d'une interruption d'activité qui peut être supérieure à 2 heures (voir « Conseils - Respectez les dispositions légales et conventionnelles relatives aux coupures »).

En contrepartie, les salariés à temps partiel bénéficient d'une garantie de rémunération correspondant à un temps de travail effectif de :

• 2 heures en cas de service à 1 vacation ;
• 3 heures en cas de service à 2 vacations ;
• 4 heures 30 en cas de service à 3 vacations.

La coupure est indemnisée de la même façon que les conducteurs à temps complet :

• coupures dans un dépôt aménagé dédié aux conducteurs de l'entreprise : indemnisation à 25 % du temps correspondant ;
• coupures dans tout autre lieu extérieur et pour les journées intégralement travaillées dans les activités occasionnelles et touristiques : indemnisation à 50 % du temps correspondant.

Les conducteurs scolaires (coefficient 137 V, groupe 7 bis minimum), bénéficient également de ces règles ainsi que d'une indemnisation au titre de chaque jour férié non travaillé au cours des périodes d'activité scolaire déterminées par le calendrier scolaire. L'indemnité due est celle qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé, calculée sur la base de la moyenne de son horaire hebdomadaire contractuel.

Il est en effet possible de conclure avec les conducteurs scolaires des contrats dits intermittents afin qu'ils ne travaillent que les jours d'ouverture des établissements scolaires.

Ils bénéficient d'une durée annuelle minimale de travail de 550 heures pour une année pleine comportant au moins 180 jours de travail, qui peut être dépassée, à la demande de l'employeur, dans la limite du quart de cette durée.

Toute modification des jours scolaires ou de l'horaire type des services effectués est communiquée au conducteur concerné, avec un délai de prévenance de 3 jours, sous réserve que l'entreprise en ait eu elle-même connaissance dans ce délai.

Leur contrat de travail étant suspendu en dehors des périodes d'activités scolaires, ils peuvent, sur leur demande, accéder à des emplois disponibles pendant les vacances scolaires. Ils ont également droit à une requalification à temps complet dès lors que le volume total des heures de temps de travail effectif (au titre des activités effectuées pendant la période scolaire et en dehors de la période scolaire), atteint 1440 heures annuelles (1600 h x 90 %). Pour apprécier le seuil défini ci-dessus, il convient de retenir également les heures indemnisées prises en compte au titre de la compensation de l'insuffisance d'horaire.

Des dispositions particulières existent également pour les salariés à temps partiel du secteur du transport de fonds : compte tenu des plages d'activité générées par les demandes de la clientèle, les horaires de travail des salariés à temps partiel affectés aux activités de comptage, de post-marquage, de gestion des guichets automatiques de banque, peuvent être organisés en 2 vacations au cours de la journée ; les horaires de travail des personnels visés ci-dessus peuvent comporter, au cours d'une même journée, une interruption d'activité supérieure à 2 heures. Dans ce cas, les temps d'interruption de l'activité excédant les 2 heures, déduction faite du temps éventuellement consacré au repas, font l'objet d'une indemnisation correspondant à 17 % de leur durée. Une durée minimale est également prévue pour les salariés à temps partiel employés en permanence, fixée à 780 heures annuelles.

Voir dans la rubrique à télécharger le « Tableau des principales différences entre le régime légal sur le temps partiel et les dispositions spécifiques de la convention collective des transports routiers ».

Etape  3 -  Déterminer la durée du travail applicable

Le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire fixé en principe par une convention ou un accord de branche étendu. À défaut d'accord, cette durée est légalement fixée à 24 heures Le secteur des transports routiers n'a pas négocié sur ce point et vous devez donc respecter cette durée minimale.

Des exceptions sont néanmoins prévues.

Ainsi, ne sont pas concernés par cette durée minimale les CDD dont la durée n'excède pas 7 jours ainsi que les CDD ou les contrats de travail temporaire conclus pour le remplacement d'un salarié absent.

De même, la durée minimale de 24 heures ne s'applique pas lorsque c'est le salarié qui, en raison de contraintes personnelles ou parce qu'il occupe un autre emploi, demande à ne pas en bénéficier. Il convient néanmoins de conserver une preuve écrite de cette demande. Dans ce cas, vous êtes tenu de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes.

Lorsque le salarié qui a demandé à bénéficier d'une durée inférieure à 24 heures, parce qu'il a perdu son second emploi par exemple, fait une demande d'augmentation de la durée du travail, il bénéficie simplement d'une priorité d'accès à la durée minimale de 24 heures : cela signifie que l'employeur peut refuser d'accéder à la demande du salarié s'il ne dispose pas d'un emploi ressortissant à la catégorie professionnelle du salarié ou d'un emploi équivalent. Pour les contrats de travail conclus avant le 1er juillet 2014, sur une base inférieure à 24 heures, l'employeur peut également, là aussi, refuser d'accéder à la demande du salarié s'il ne dispose pas d'un emploi ressortissant à la catégorie professionnelle du salarié ou d'un emploi équivalent.

Notons toutefois que l'employeur doit porter à la connaissance des salariés concernés la liste des emplois disponibles correspondant équivalents.

Enfin lorsque le salarié cumule son contrat à temps partiel avec un contrat d'insertion, la durée minimale de 24 heures est appréciée en cumulant les deux contrats.

Attention, la convention collective des transports routiers prévoit des durées minimales supérieures à 24 heures, à respecter pour certaines catégories de personnel :

• pour les conducteurs du transport de voyageurs et les conducteurs scolaires : sauf demande écrite du salarié, la durée minimale est fixée à 550 heures pour une année pleine, comptant au moins 180 jours du travail ;
• pour les salariés du transport de fonds : la durée minimale est de 780 heures annuelles. 

Etape  4 -  Rédiger le contrat de travail à temps partiel

Vous devez obligatoirement rédiger un contrat de travail écrit comportant un certain nombre de mentions liées au travail à temps partiel :

• la qualification de l'emploi ;
• les éléments de la rémunération ;
• la durée du travail et la répartition de l'horaire de travail entre les jours de la semaine, et/ou selon les semaines du mois ;
• les cas et conditions de modification de la répartition des horaires ;
• les modalités pour la communication par écrit au salarié de ses horaires journaliers (s'ils ne sont pas fixés précisément au contrat) ;
• les limites dans lesquelles le salarié peut effectuer des heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé par le contrat. 

La convention collective des transports routiers prévoit l'obligation de rédiger un contrat écrit comportant les mentions suivantes : titre de l'intéressé, emploi et éléments du salaire afférents à sa qualification professionnelle sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail.

Par ailleurs, le contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires doit comporter les mentions suivantes :

• la qualification (y compris la classification) ;
• les éléments de rémunération ;
• la durée annuelle minimale contractuelle de travail en périodes scolaires, qui ne peut être inférieure à 550 heures pour une année pleine comptant au moins 180 jours de travail ;
• le volume d'heures complémentaires dans la limite du quart de la durée annuelle minimale de travail fixée au contrat de travail ;
• la réparation des heures de travail dans les périodes travaillées ;
• la référence, lorsqu'il existe, à l'accord d'entreprise ou d'établissement instituant la modulation du temps de travail ;
• le lieu habituel de prise de service.

Il doit préciser (ou renvoyer à une annexe) les périodes travaillées. Ces informations sont mises à jour à chaque rentrée scolaire lorsque l'évolution du calendrier scolaire le nécessite.

Si le contrat de travail à temps partiel est à durée déterminée, les clauses ci-dessus se cumulent avec les clauses obligatoires prévues par la loi pour les CDD. Attention, le fait que le CDD à temps partiel soit requalifié en CDI ne fait pas rétroactivement disparaître les obligations auxquelles l'employeur est tenu en matière de temps partiel (par exemple, le respect de la durée minimale, des coupures d'activité, etc.).

Etape  5 -  Gérer le salarié à temps partiel

Modifier la répartition de la durée du travail et sa nature

Vous pouvez modifier la répartition du temps de travail si vous avez :

• prévu cette possibilité dans le contrat et fixé les modalités ;
• notifié ce changement au moins 7 jours ouvrés avant (délai pouvant être réduit par accord collectif à 3 jours ouvrés).

Vous devez indiquer de manière exhaustive les cas dans lesquels peuvent intervenir ces modifications et préciser les variations dans lesquelles vous allez inscrire les changements. Vous ne pouvez pas vous contenter d'une formulation imprécise telle que « en raison des nécessités de service ».

Cette formulation qui revient en fait à donner à l'employeur un pouvoir discrétionnaire est considérée comme nulle par les tribunaux. Vous pouvez en revanche indiquer : « en cas d'absence de salariés du service, cas de surcroît d'activité », etc.

Si vous avez prévu un travail les mardis et mercredis, vous pouvez prévoir par exemple un travail sur les autres jours de la semaine. Vous devez adapter votre formulation en fonction des particularités de votre secteur d'activité et de votre organisation interne.

Tout refus de votre salarié de modifier la répartition de son temps de travail, lorsque vous ne l'avez pas prévue dans le contrat, de manière circonstanciée, les cas et la nature des modifications ne peuvent constituer ni un motif de sanction ni de licenciement.

La convention collective des transports routiers ramène pour le transport routier de voyageurs le délai de prévenance à 3 jours ouvrés, sous réserve d'attribuer une contrepartie correspondant à une majoration de 10 % au titre des heures de travail de la journée concernée, prioritairement en argent ou, le cas échéant, en temps.

Le délai de prévenance n'a pas à être respecté lorsque la modification de la durée du travail résulte d'un accord entre le salarié et vous, par signature d'un avenant. Il ne s'applique en effet que lorsque c'est l'employeur qui, par décision unilatérale, modifie la répartition de la durée du travail sur les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Etape  6 -  Gérer les heures complémentaires

Régime légal

Vous devez indiquer la possibilité de recourir à des heures de travail au-delà de celles fixées au contrat et en fixer les limites, soit 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle.

En effet, le salarié à temps partiel peut effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée dans son contrat. Ces heures sont des heures complémentaires qui doivent être assorties des majorations suivantes :

• chaque heure complémentaire travaillée dans la limite de 10 % de la durée fixée au contrat fait l'objet d'une majoration de salaire de 10 % ;
• chaque heure complémentaire travaillée au-delà de 10 % de la durée fixée au contrat, et dans la limite du tiers, est majorée de 25 %.

Dans tous les cas, les heures complémentaires ne peuvent pas porter la durée de travail à un temps plein. 

Le salarié est en droit de refuser les heures complémentaires si vous n'avez pas prévu dans le contrat cette possibilité ;

• si vous le prévenez tardivement (moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues) ;
• si les heures complémentaires sont au-delà des limites fixées par la loi ou votre accord conventionnel.

Chacune des heures accomplies au-delà de 1/10 de la durée contractuelle doit faire l'objet d'une majoration salariale. Le taux de cette majoration, fixée jusqu'au 17 juin 2013 à 25 %, peut à présent être différent, sans pouvoir être inférieur à 10 %, à condition toutefois qu'il soit fixé par convention ou un accord collectif de branche étendu.

En contrepartie pour les salariés concernés, les heures complémentaires situées entre la durée contractuelle et 1/10e de cette durée contractuelle, sont obligatoirement majorées de 10 % depuis le 1er janvier 2014.

Si, pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines, l'horaire moyen du salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine l'horaire contractuel, celui-ci est modifié sous réserve d'un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié.

Vous devrez ajouter à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué. L'horaire modifié est alors égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli. Le calcul du dépassement d'horaire s'effectue en fonction de l'horaire moyen réalisé par le salarié sur toute la période de référence.

Régime conventionnel

La convention collective des transports routiers prévoit pour certaines catégories de personnel un régime particulier d'heures complémentaires qui complète ou déroge au système légal.

Pour en prendre connaissance, merci de vous reporter à la rubrique « Outils à télécharger » et de consulter le « Tableau récapitulatif du régime particulier d'heures complémentaires qui complète ou déroge au système légal pour certaines catégories de personnel ».