L'activité partielle - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
L'activité partielle
Droit du travail Transports routiersRéférence : WTR.02.2.095

L'activité partielle

L'activité partielle concerne les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l'établissement ou de l'entreprise qui les emploie, soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale du travail.

Le salarié perçoit une indemnité de l'employeur, qui reçoit une allocation de l'État.

Attention : de nombreux aménagements successifs ont été apportés à ce dispositif depuis le début de la crise sanitaire. Ils sont indiqués dans les différentes rubriques de la fiche.

De plus, a été instituée une activité partielle de longue durée (APLD), destinée à assurer le maintien dans l'emploi lorsque l'entreprise est confrontée à une réduction d'activité durable mais dont la pérennité n'est pas compromise (reportez-vous à la fiche dédiée, rubrique « Fiches associées »).

Enfin, le dispositif a été étendu aux entreprises impactées par la guerre en Ukraine (sauf en cas de fermeture volontaire).

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Vérifier les conditions de recours à l'activité partielle

Conditions relatives à l'entreprise

Afin de prétendre à une réduction de l'horaire de travail ou de suspension de l'activité au titre de l'activité partielle, vous devez justifier de l'une des circonstances exceptionnelles suivantes :

  • problème de conjoncture économique ;
  • difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
  • transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
  • toute autre circonstance à caractère exceptionnel, par exemple l'épidémie de Covid-19, la guerre en Ukraine, ou encore un délestage affectant directement l'entreprise qui ne peut pas garantir le temps de travail des salariés, et uniquement pour la durée du délestage (ou, le cas échéant, pendant la durée nécessaire à la remise en marche des unités de production).

Toutes les entreprises y ont accès, y compris :

  • celles en redressement judiciaire, dans la perspective d'une reprise ;
  • les sous-traitants, y compris lorsqu'ils sont victimes d'une diminution de leur carnet de commandes en raison de la conjoncture économique imposée par leur donneur d'ordre.
Notez-le

Notez-le

À compter du 1er janvier 2023, peuvent également en bénéficier : 

  • les entreprises publiques adhérant à l'assurance chômage et exerçant à titre principal une activité industrielle et commerciale rapportant au moins 50 % de leurs ressources, au titre de leurs salariés de droit privé ; 
  • les entreprises étrangères sans établissement en France, au titre de leurs salariés dont elles s'acquittent des cotisations sociales en France.

L'horaire de travail réduit doit être inférieur à la durée légale du travail. Par ailleurs, cette mesure n'est applicable que lorsqu'il s'agit d'une réduction collective d'activité (groupe de personnes). Ainsi, le dispositif ne peut pas se limiter à un seul salarié, sauf dans le cas où l'entreprise ne comptabilise qu'un seul collaborateur.

Conditions relatives aux salariés

Tous les salariés peuvent prétendre à une indemnisation au titre de l'activité partielle, sans aucune condition d'ancienneté ni de niveau de salaire, dès lors qu'ils subissent une perte de rémunération due à la fermeture temporaire de l'établissement ou à la réduction de l'horaire de travail pratiqué (reportez-vous à la rubrique « À télécharger »).

La réduction ou suspension d'activité ne doit pas être provoquée par un différend collectif de travail dans l'établissement. Toutefois, en cas de fermeture de l'entreprise ou d'un service à la suite d'une grève, le versement des allocations et indemnités peut être autorisé par le ministre chargé de l'Emploi si la fermeture se prolonge plus de 3 jours.

Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Obtenir une autorisation préalable de la DREETS

Demande

Avant la mise en activité partielle de salariés, vous devez adresser à l'Administration une demande d'autorisation préalable, qui doit préciser :

  • les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;
  • la période prévisible de sous-activité ;
  • le nombre de salariés concernés et leur durée du travail habituelle.

Si l'entreprise a 50 salariés ou plus, elle doit être accompagnée de l'avis préalable des représentants du personnel (reportez-vous à la rubrique « Le rôle des RP »).

La demande doit être effectuée par voie dématérialisée sur le site « activitepartielle.emploi.gouv.fr ».

Attention

À titre dérogatoire, pour les demandes déposées dans le cadre de circonstances exceptionnelles (notamment l'épidémie de Covid-19, un délestage ou la guerre en Ukraine), la procédure est la suivante : après avoir créé votre compte sur le site précité, déposez votre demande d'autorisation en précisant le motif « Autres circonstances exceptionnelles ».

Votre demande motivée doit indiquer précisément les effets de l'épidémie, du délestage ou de la guerre sur l'activité de l'entreprise.

Elle doit être transmise dans les 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle. À défaut, le versement des allocations peut être suspendu jusqu'à ce que la situation soit régularisée.

Pluralité d'établissements et demande unique

Depuis le 1er novembre 2020, lorsque la demande d'autorisation préalable ou de renouvellement d'autorisation porte, pour le même motif et la même période, sur au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements, vous pouvez adresser une demande unique au préfet du département où est situé l'un des établissements. Dans ce cas, le contrôle des conditions de placement en activité partielle est confié au représentant de l'État du département de chaque établissement concerné.

Réponse

L'Administration dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour vous répondre, par voie dématérialisée, son silence valant acceptation.

Pour les demandes effectuées à compter du 1er juillet 2021, l'autorisation est accordée, hors sinistre ou intempéries exceptionnelles, pour une durée maximale de 3 mois. Elle peut être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs, à condition d'en faire la demande dans ce délai.

Par dérogation, dans le cadre d'un sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'autorisation peut être accordée pour une durée maximale de 6 mois renouvelable.

En cas d'autorisation, vous pouvez alors réduire ou suspendre l'activité, afficher dans vos locaux les nouveaux horaires de travail et informer le CSE.

Engagements en cas de renouvellement

L'autorisation de l'Administration peut vous imposer certains engagements spécifiques lorsque vous avez déjà recouru à l'activité partielle au cours des 36 mois précédents. Ils peuvent concerner le maintien dans l'emploi, des actions de formation ou de gestion prévisionnelle des emplois, ou encore des mesures de redressement de la situation économique de l'entreprise.

Convention collective "Transports routiers" (n° de brochure 3085)

Etape  3 -  Effectuer une demande de remboursement à l'ASP

En cas de décision d'acceptation expresse ou tacite, vous pouvez adresser à l'Agence de services et de paiement (ASP) une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle, accompagnée :

  • des informations relatives à votre identité ;
  • de la liste nominative des salariés concernés ;
  • des états nominatifs précisant notamment le nombre d'heures chômées par salarié.

Attention, vous disposez au maximum de 6 mois pour effectuer la demande de remboursement, à compter de la fin de la période couverte par l'autorisation.

Comme la demande d'autorisation, la demande doit être effectuée par voie dématérialisée sur le site « activitepartielle.emploi.gouv.fr ».

Attention

Les entreprises peuvent ne pas demander à bénéficier de l'allocation. Dans ce cas, elles doivent informer l'Administration de ce choix et le CSE. L'indemnité d'activité partielle est versée aux salariés et ouvre droit aux exonérations liées.

De même, l'employeur peut souhaiter rembourser les sommes perçues, notamment lorsque leurs résultats économiques et financiers se sont révélés meilleurs que prévu. Il doit adresser un courrier :

  • à l'État, par mail (dgefp.covid-19@emploi.gouv.fr) ou à l'adresse suivante :
    Ministère du Travail – DGEFP
    14, avenue Duquesne
    75350 Paris 07 SP
    il doit préciser :
    • le souhait de rembourser x euros (indiquer un pourcentage du montant total perçu/à rembourser) de l'allocation perçue pendant une période donnée,
    • ses motifs ;
  • et au directeur de l'UNEDIC, 4, rue Traversière, 75012 Paris.

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Pas de dispositions particulières

Etape  4 -  Connaître le montant de l'indemnisation des salariés

Heures indemnisables

En principe, les salariés perçoivent une rémunération pour chaque heure chômée en dessous de la durée légale du travail ou de celle en vigueur dans l'entreprise si elle est inférieure, et faisant partie du temps de travail effectif.

Exemple

Un salarié a une durée de travail de 39 h/semaine (durée applicable dans l'entreprise). En activité partielle, il effectue 25 h/semaine. Il bénéficiera d'une allocation hebdomadaire calculée sur 10 heures chômées (35 h – 25 h), et non pas 14 heures (39 h – 25 h).

Exception

Attention

Mesures Covid-19

Il est possible de solliciter l'indemnisation des heures supplémentaires habituellement effectuées par :

  • les salariés relevant d'une convention individuelle de forfait en heures incluant des heures supplémentaires et conclue avant le 24 avril 2020 ;
  • les salariés soumis à un horaire supérieur à 35 heures/semaine en application d'une convention ou d'un accord collectif.

Ces heures supplémentaires structurelles peuvent être incluses dans le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation.

Nombre d'heures indemnisables

Les heures indemnisables sont soumises à un plafond annuel fixé par arrêté en fonction de la situation économique. Pour les années 2020 et 2021, il est égal à 1607 heures par salarié, pour toutes les entreprises.

Au sein de ce contingent, l'arrêté peut fixer le nombre d'heures indemnisables en cas de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise (reportez-vous à la rubrique « Questions/Réponses »).

Montant de l'indemnité

Vous versez aux salariés concernés, à la date normale de la paie, une indemnité horaire au moins égale à un pourcentage de leur rémunération brute, plafonnée à 4,5 SMIC horaire.

Ce taux est égal à 60 %.

Jusqu'au 28 février 2023, il a été maintenu à 70 % pour les personnes vulnérables. Ces dernières ne peuvent plus bénéficier du dispositif à effet du 1er mars 2023.

Dans tous les cas, l'indemnité nette versée au salarié ne peut pas excéder sa rémunération nette habituelle.

Cas particuliers

Salarié à temps partiel ou temporaire

Le taux horaire de l'indemnité ne peut être inférieur au taux horaire du SMIC. Toutefois, si sa rémunération horaire est inférieure au SMIC, le taux horaire de l'indemnité est égal à son taux horaire de rémunération.

Salarié en alternance

Le taux horaire de l'indemnité est égal au pourcentage du SMIC qui est applicable .

Le taux ne peut pas être inférieur au taux horaire du SMIC si l'alternant perçoit une rémunération égale ou supérieure au SMIC.

Régime social des indemnités

Reportez-vous à la rubrique « Les fiches associées ».

Notez-le

Si vous versez aux salariés une indemnité d'activité partielle complémentaire, l'exonération de cotisations sociales dont elle bénéficiait si le total des indemnités légale et complémentaire ne dépassait pas 3,15 SMIC horaire, a cessé au 1er janvier 2023.

Actions de formation

Pendant les heures chômées, le salarié peut suivre les formations prévues dans le cadre du plan de développement des compétences ou au titre du compte personnel de formation. Dans ce cas, son indemnité est portée à 100 % de sa rémunération nette.

Attention

Mesures Covid-19

Cette majoration ne s'appliquait pas au titre des formations ayant donné lieu à accord de l'employeur postérieurement au 28 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022.

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Pas de dispositions particulières

Etape  5 -  Connaître le montant de l'allocation versée à l'employeur

Le montant horaire des allocations que vous recevez mensuellement de l'ASP, pour le compte de l'État, dépend de la période pour laquelle vous sollicitez cette aide.

PÉRIODE

TAUX

Du 1er janvier au 28 février 2023

60 % uniquement pour les employeurs de personnes vulnérables ; minimum 8,92 €.

36 % du salaire brut de base, plafonné à 4,5 fois le SMIC horaire, pour les autres ; minimum 8,03 €.

Au 1er mars 2023

36 % du salaire brut de base, plafonné à 4,5 fois le SMIC horaire ; minimum 8,03 €.

Au 1er mai 2023

36 % du salaire brut de base, plafonné à 4,5 fois le SMIC horaire ; minimum 8,21 €.

 

 

* Garde d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne handicapée faisant l'objet d'une mesure d'isolement.

Dispositions spécifiques à Mayotte

L'allocation au taux de 36 % ne peut pas être inférieure à 6,94 euros pour les demandes d'indemnisation au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2023.

Celle au taux de 70 % ne peut pas être inférieure à 7,71 euros à compter du 1er janvier 2023.

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

Notre conseil

Questions réponses

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Fiches associées

Textes officiels

  • C. trav., art. L. 5122-1 (allocation spécifique), L. 5122-3 à L. 5122-6 et D. 5122-15 (calcul de l'indemnisation pour les salariés ayant des durées de travail spécifiques), R. 5122-1 (motifs de mise en activité partielle), R. 5122-2 et R. 5122-3 (demande d'autorisation préalable), R. 5122-2 (demande unique si 50 établissements), R. 5122-4 (délais de réponse de la DREETS), R. 5122-5 (demande d'indemnisation), R. 5122-6 et R. 5122-7 (plafond des heures indemnisables), R . 5122-8 (salariés exclus du dispositif), R . 5122-9 (durée), R. 5122-11 (prise en compte pour les congés payés), R. 5122-12 à R. 5122-14 (montant et versement de l'allocation), R. 5122-17 et R. 5122-18 (montant et versement de l'indemnité), R. 5122-20 à R. 5122-26 (demande dématérialisée), R. 5522-86 et D. 5522-87 (Mayotte), L. 5124-1 et L. 8211-1 (sanctions)
  • Cass. soc., 18 décembre 2012, n° 11-13.813 (le salarié protégé ne peut être mis en chômage partiel qu'avec son accord)
  • Décrets n° 2020-325, du 25 mars 2020 modifié, n° 2020-794, du 26 juin 2020 modifié, n° 2020-1316, du 30 octobre 2020 (modification de la procédure d'activité partielle)
  • Arrêté du 10 mai 2021 (contingent d'heures indemnisables pour 2021)
  • Instruc. minist., n° 2020/197, du 16 novembre 2020 et n° 2021/127 du 17 juin 2021 (maintien des garanties de prévoyance en cas d'activité partielle)
  • Min. du Travail, questions-réponses du 26 août 2021 (modalités de remboursement des allocations d'activité partielle)
  • Décret n° 2021-1918, du 30 décembre 2021 (modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours ou ayant des durées de travail spécifiques)
  • Plan de résilience économique et social, mars 2022 (extension aux entreprises impactées par la guerre en Ukraine)
  • Décret n° 2022-1632 du 22 décembre 2022 (montant minimum de l'allocation au 1er janvier 2023)
  • Décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022 (plancher d'indemnité pour le salarié à temps partiel ou temporaire)
  • Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (pérennisation de l'accès de certaines entreprises au dispositif)
  • Décret n° 2023-34, du 26 janvier 2023 (allocation minimale à Mayotte au 1er janvier 2023)
  • Décret n° 2023-322 du 28 avril 2023 (montant minimum de l'allocation au 1er mai 2023)

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