La bonne méthode
Etape
1 -
Connaître les documents nécessaires aux conducteurs de véhicules de transport routier
Conducteurs de véhicules de transport routier de marchandises
Les conducteurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes non aménagés pour le transport du public doivent passer un permis spécifique. Il existe, depuis début 2013, plusieurs types de permis répondant aux besoins des entreprises.
Le permis C est nécessaire pour la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes destiné au transport de marchandises. Le permis CE est nécessaire pour la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes attelé d'une remorque de plus de 750 kilogrammes.
Le permis C1, dont la capacité de charge d'un VUL n'est pas suffisante, est un permis C allégé. Il permet uniquement la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes mais d'au plus 7,5 tonnes. De même, le permis C1E permet la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes mais d'au plus 7,5 tonnes attelé d'une remorque de plus de 750 kilogrammes.
Pour pouvoir conduire les véhicules, les conducteurs doivent posséder le permis de conduire correspondant au véhicule ainsi qu'une carte de qualification de conducteur, carte remise après la réalisation d'une formation initiale puis lors de formations continues.
Notez-le
Pour les VUL de moins de 3,5 tonnes, seul le permis B est exigible.
Conducteurs de véhicules de transport routier de voyageurs
Les conducteurs de véhicules affectés au transport de personnes comportant plus de 8 places assises outre le siège du conducteur doivent passer un permis spécifique. Il s'agit du permis D. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kg.
Le permis de conduire de la catégorie DE permet de conduire un véhicule affecté au transport de personnes (catégorie D) auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 750 kg.
Le permis D1 autorise la conduite des véhicules permettant de transporter 16 passagers au maximum non compris le conducteur et mesurant jusqu'à 8 mètres de long.
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kg.
Enfin, le permis D1E autorise la conduite des véhicules de la catégorie D1 auxquels est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 750 kg.
Etape
2 -
Connaître les obligations de formation initiale
Les salariés concernés
Conducteurs de véhicules de transport routier de marchandises
Tout conducteur de véhicule de transport de marchandises dont le PTAC excède 3,5 tonnes doit avoir satisfait, préalablement à l'exercice de son activité de conduite, à une obligation de qualification initiale. Celle-ci est obtenue à l'issue d'une formation professionnelle qui peut être longue ou accélérée.
Cette obligation concerne à la fois les salariés, les non-salariés et les agents de l'État et des collectivités locales, etc.
Conducteurs de véhicules de transport routier de voyageurs
Sont soumis à l'obligation de qualification initiale les conducteurs du transport routier de personnes qui conduisent des véhicules comportant plus de 8 places assises outre le siège du conducteur (nécessitant le permis D).
Là encore cette obligation concerne à la fois les salariés, les non-salariés et les agents de l'État et des collectivités locales etc., qu'il s'agisse de transport urbain, interurbain, privé ou public.
La formation initiale est obligatoire que l'activité de conduite soit occasionnelle ou non.
La formation longue (formation initiale ou formation professionnelle)
La formation longue de 280 heures minimum est sanctionnée par l'obtention d'un titre professionnel de conduite routière ou d'un diplôme de niveau V de conducteur routier.
Pour le transport de marchandises, sont ainsi visés le CAP conducteur routier de marchandises, le BEP conduite et services dans le transport routier, les titres professionnels de conducteur du transport routier de marchandises sur tout véhicule (CTRMV) ou sur porteurs (CTRMP) délivrés par le ministre chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle.
Pour le transport de voyageurs, sont visés le CAP agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs, les titres professionnels de conducteur routier du transport routier interurbain de voyageurs (CTRIV) ou d'agent commercial et de conduite du transport routier urbain de voyageurs (ACCTRUV).
L'obtention de la qualification initiale permet à son titulaire de conduire :
- dès l'âge de 18 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories C1, C1E, C ou CE est requis (transport de marchandises) ;
- dès l'âge de 21 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D1, D1E, D ou DE est requis (transport de voyageurs).
La formation accélérée
La formation accélérée, dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO), est d'une durée de 140 heures minimum et doit être dispensée sur 4 semaines consécutives (sauf contrat de professionnalisation).
L'organisme de formation agréé délivre au conducteur ayant suivi la FIMO une attestation de formation.
La FIMO permet à son titulaire de conduire :
- dès l'âge de 18 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories C1 ou C1E est requis (véhicules du transport de marchandises dont le PTAC est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes avec ou sans avec remorque de plus de 750 kg) ;
- dès l'âge de 21 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories C ou CE est requis (véhicules du transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes avec ou sans remorque de plus de 750 kg) ;
- dès l'âge de 21 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D1 ou D1E est requis (véhicules du transport de personnes de 16 places et 8 mètres maximum avec ou sans remorque de plus de 750 kg) ;
- dès l'âge de 23 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D ou DE est requis (véhicules du transport de personnes de plus de 8 places et plus de 8 mètres et véhicules de plus de 16 places et plus de 8 mètres avec remorque de plus de 750 kg).Toutefois, cet âge est ramené à 21 ans lorsque ces véhicules effectuent des services réguliers nationaux de voyageurs dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres.
Dispense de FIMO
Conducteurs de véhicules de transport routier de marchandises
Sont dispensés de FIMO les conducteurs titulaires d'un permis C ou EC valide, délivré avant le 10 septembre 2009 et qui ont une expérience de conduite à titre professionnelle (bénévolat non accepté) sans l'avoir interrompue depuis plus de 10 ans consécutifs au moment où ils reprennent leur activité.
Exemple
Le conducteur a cessé de travailler en tant que conducteur en 1999 et veut reprendre son activité en janvier 2010. Dans ce cas il n'a pas droit à la dispense de FIMO. Il doit suivre le stage FIMO.
Vous devez délivrer à ces conducteurs une attestation d'expérience professionnelle dont le modèle est fixé règlementairement, qui sera remplie sur la base de justificatifs fournis par le conducteur afin d'attester notamment de son expérience professionnelle.
Notez-le
Ces conducteurs, qui dispensés de FIMO, ont dû néanmoins passer leur FCO avant le 10 septembre 2012. Par ailleurs, ceux qui ont interrompu leur activité pendant plus de 5 ans (mais moins de 10 ans) devront passer leur FCO avant de reconduire.
Conducteurs de véhicules de transport routier de voyageurs
Sont dispensés de FIMO les conducteurs titulaires d'un permis D ou ED valide, délivré avant le 10 septembre 2008 et qui ont une expérience de conduite à titre professionnelle (bénévolat non accepté) sans l'avoir interrompue depuis plus de 10 ans consécutifs au moment où ils reprennent leur activité sont dispensés de FIMO.
Exemple
Le conducteur a cessé de travailler en tant que conducteur en 1998 et veut reprendre son activité en janvier 2009. Dans ce cas il n'a pas droit à la dispense de FIMO. Il doit suivre le stage FIMO.
Vous devez délivrer à ces conducteurs une attestation d'expérience professionnelle dont le modèle est fixé règlementairement, qui sera remplie sur la base de justificatifs fournis par le conducteur afin d'attester notamment de son expérience professionnelle.
Notez-le
Ces conducteurs, qui dispensés de FIMO, ont dû néanmoins passer leur FCO avant le 10 septembre 2012. Par ailleurs, ceux qui ont interrompu leur activité pendant plus de 5 ans (mais moins de 10 ans) devront passer leur FCO avant de reconduire.
Attention
Ces dispenses de FIMO ne s'appliquent pas aux conducteurs déjà titulaires d'une FIMO ou d'une FCOS qui doivent faire leur FCO à la date d'échéance de leur ancienne attestation.
La carte de qualification de conducteur
Au vu du titre, du diplôme ou de l'attestation de formation, le préfet du département dans lequel a été délivré le document remet au conducteur, après avoir vérifié la validité de son permis de conduire, une carte de qualification de conducteur.
Cette carte sera renouvelée tous les 5 ans après chaque session de formation continue.
Etape
3 -
Connaître les obligations de formation continue
Les salariés concernés
Tout conducteur de véhicule de transport de marchandises dont le PTAC excède 3,5 tonnes et de véhicule affecté au transport de personnes comportant plus de 8 places assises outre le siège du conducteur doit effectuer une FCO tous les 5 ans.
La durée de la formation est de 35 heures. Elle se déroule soit sur une période de 5 jours consécutifs, soit en 2 sessions de formation (3 jours + 2 jours) dispensées au cours d'une période maximale de 3 mois.
À partir du 1er août 2022, la partie pratique de cette formation pourra être réalisée en situation de travail pendant le temps habituel de travail, soit sur une période de 5 jours consécutifs, soit de manière fractionnée en séquences de 7 heures minimum et ce, pour tenir compte des contraintes d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise et des besoins de formation du conducteur.
Les organismes de formation devront délivrer une attestation de suivi mentionnant le contenu et la durée de la séquence accomplie. Un arrêté est attendu qui devrait fixer le modèle et les modalités de délivrance de cette attestation.
La FCO peut être effectuée par anticipation dans les 6 mois précédant la date à laquelle l'obligation de formation doit être remplie. Dans ce cas, le délai de validité de la formation ne commencera à courir qu'à l'expiration de la période de validité de la formation précédente.
Les conducteurs ayant interrompu leur activité de conduite, à titre professionnel, pendant une période supérieure à 5 ans, doivent suivre la FCO préalablement à la reprise de leur activité de conduite.
À compter du 1er février 2022, un certificat de qualification sera délivré par voie électronique aux conducteurs formés. Il pourra être utilisé, sous certaines conditions, comme preuve de leur qualification. Un arrêté est attendu qui devrait fixer le modèle, les conditions et les modalités de mise à disposition de ce certificat.
La carte de qualification de conducteur
L'organisme de formation délivre au conducteur, à l'issue de la formation, une attestation de FCO. Au vu de cette attestation, le préfet du département délivre au conducteur la carte de qualification renouvelée tous les 5 ans après chaque FCO.
À compter du 1er février 2022, la carte de qualification de conducteur routier pourra également être demandée par voie électronique par les conducteurs ou par leur employeur. Le modèle, les conditions et les modalités de demande et de fourniture de cette carte seront fixés par arrêté.
Notez-le
Jusqu'au 31 mars 2022, le programme et les modalités de mise en oeuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs sont adaptés pour tenir compte de l'épidémie de Covid-19.
La formation « passerelle »
Tout conducteur ayant obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs peut obtenir la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises, sous deux conditions :
- détenir le permis C1, C1E, C ou CE en cours de validité ;
- avoir suivi, avec succès, une formation complémentaire de 35 heures préalablement à toute activité de conduite dans le secteur du transport de marchandises.
Cette possibilité est également ouverte aux conducteurs du transport de marchandises souhaitant obtenir une qualification initiale de conducteur du transport de voyageurs, à condition qu'ils détiennent le permis D1, D1E, D ou DE valide et suivent une formation complémentaire de 35 heures préalablement à toute activité de conduite dans le secteur du transport de voyageurs.
Les organismes de formation
Les formations FIMO, FCO et les formations « passerelles » sont dispensées par des établissements agréés par le préfet de région, sur la base d'un cahier des charges établi par arrêté. Il n'y a plus de double agrément (préfectoral et professionnel).
Ces formations restent des actions de formation imputables et, à ce titre, elles continueront à être financées par l'opérateur de compétences (ex-OPCA Transports et Services).
L'opérateur de compétences a été créé le 19 mars 2019 et prend le nom d'OPCO Mobilités. Il représente 21 branches et la RATP et fédère différents métiers de la mobilité (services de l'automobile et de la mobilité, transports, etc.). Il n'est pour l'instant pas encore opérationnel.
Attention
Ces formations ne peuvent être assurées par des moniteurs d'entreprise que sous la responsabilité d'un établissement agréé. La demande d'agrément est adressée au préfet de région par lettre recommandée avec AR. L'absence de réponse à une demande d'agrément dans un délai de plus de 4 mois vaut décision de rejet.