Etape
1 -
Comprendre le système de classement des infractions
Les infractions routières se déclinent en plusieurs catégories :
Les délits
Les délits viennent réprimer les comportements routiers les plus dangereux et qui entraînent ou sont susceptibles d'entraîner un homicide ou des blessures involontaires. Chacun de ces délits est sanctionné par une peine d'emprisonnement et par une forte amende, qui constituent les peines encourues maximales (appréciation par le juge en fonction des circonstances particulières de la situation).
Certaines infractions peuvent être commises simultanément : en pratique, elles donneront lieu à l'application de la peine la plus forte. Cependant, en matière de points, une double infraction peut donner lieu à retrait, d'un seul coup, de 8 points, lorsqu'une de ces infractions est un délit.
Une infraction peut également constituer une circonstance aggravante d'une autre infraction, souvent plus grave et entraîner l'application de peines (emprisonnement et amende) majorées. Par exemple, un accident causant de graves blessures involontaires provoqué par un conducteur en état d'ébriété augmentera la peine du délit de blessures involontaires entraînant une incapacité temporaire de travail (ITT) supérieure ou égale à 3 mois, à 3 ans de prison et 45 000 euros alors que les peines « normales » encourues sont de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.
En outre, si une seconde circonstance aggravante est à retenir, si dans l'exemple précédent, le conducteur conduisait avec un permis annulé, la peine encourue sera encore majorée, à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende.
Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel et la procédure pénale doit être respectée. Pour désengorger cette juridiction, des procédures simplifiées ont été mises en place pour les délits les moins graves : composition ou ordonnance pénale.
Les contraventions
Les contraventions viennent réprimer les comportements dangereux et sont classées en 5 catégories selon leur gravité.
Les contraventions des 4 premières classes sont punies par une amende forfaitaire, qui permet d'éviter le recours systématique à la procédure pénale de droit commun (audience devant le tribunal de police ou le juge de proximité selon le cas).
Le montant de cette amende forfaitaire est minoré lorsque le contrevenant s'acquitte de la condamnation dans un délai de 3 jours à compter de la constatation de l'infraction ou si l'avis de contravention lui est ultérieurement envoyé, dans un délai de 15 jours à compter de cet envoi.
L'amende pénale concerne, quant à elle, le montant maximal que le juge pénal peut prononcer à l'issue d'une procédure pénale de droit commun. En principe, il s'agit d'une contravention de 5e classe, les plus graves, pour lesquelles aucune amende forfaitaire ne s'applique.
Nature de la contravention | Amende forfaitaire | Amende forfaitaire minorée | Amende forfaitaire majorée | Amende pénale |
1e classe | 11 € | | 33 € | 38 € |
1e classe : stationnement | 17 € | | 33 € | |
2e classe | 35 € | 22 € | 75 € | 150 € |
3e classe | 68 € | 45 € | 180 € | 450 € |
4e classe | 135 € | 90 € | 375 € | 750 € |
5e classe | | | | 1500 € |
Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)Pas de dispositions particulières
Etape
2 -
Faire face à un retrait de points ou à une suspension/annulation du permis de conduire
Le retrait de points, qui accompagne bien souvent l'infraction, qu'il s'agisse d'un délit ou d'une contravention, est signifié par lettre personnelle au détenteur du permis. Dans tous les cas, l'employeur n'est jamais informé directement.
Vous ne pouvez pas consulter directement les relevés de points de vos salariés sur le site Internet dédié. La seule solution consiste donc à exiger que ces derniers vous informent en cas de retrait de points et surtout en cas de retrait ou invalidation du permis de conduire. Pour ce faire, plusieurs moyens s'offrent à vous :
- vous pouvez demander au personnel roulant de remplir une déclaration sur l'honneur attestant de la validité de leur permis de conduire et les engageant à déclarer toute perte de cette validité (périodicité variable : une fois par an, par semestre, etc.) ;
- vous pouvez également demander aux conducteurs de vous fournir à intervalles réguliers une copie du ou des permis de conduire en cours de validité ;
- enfin, vous pouvez insérer cette obligation d'information dans le contrat de travail.
De manière générale, il est impératif que cette consigne soit rappelée le plus souvent possible, par note de service ou par voie d'affichage.
La suspension ou l'invalidation du permis de conduire n'entraîne pas la rupture automatique du contrat de travail d'un conducteur.
Lorsque cela se produit et en fonction de la durée probable de l'interdiction de conduire, vous devrez envisager :
- soit de mettre en place des solutions temporaires telles qu'une mise en congés, un reclassement sur un poste de non roulant ;
- soit, pour les cas plus graves, de procéder au licenciement du salarié.
Attention, ce licenciement ne présente pas de caractère disciplinaire lorsque les faits ont été commis en dehors du temps de travail. Le licenciement sera en effet justifié par le fait que le salarié, du fait de la suspension de permis, se trouve dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail.
En revanche, si l'infraction a été commise au travail, un licenciement pour faute, voire faute grave, pourra être mis en oeuvre, car les faits se rattachent alors à la vie professionnelle du salarié. Pour plus de détails, voir la fiche «Le permis à points».