Le permis de conduire est d'une importance capitale pour un professionnel gagnant sa vie en conduisant un véhicule de transport de marchandises, de personnes, de fonds, etc.
Le durcissement continu de la réglementation et des contrôles ne sont pas sans conséquences sur les conducteurs soumis par ailleurs à de fortes contraintes ainsi que sur leur capital de points en matière de permis de conduire.
Un dispositif spécifique a été élaboré par les partenaires sociaux des transports routiers pour permettre aux salariés de faire face à une perte partielle de points ainsi qu'à une suspension ou à une invalidation de leur permis de conduire.
La bonne méthode
Etape
1 -
Faire face à une perte partielle des points
En cas de perte partielle de points, le conducteur peut vous demander une autorisation d'absence afin de suivre le stage de 2 jours de formation spécifique et de récupérer le nombre de points prévu par la législation en vigueur.
Attention : cette initiative ne peut en aucun cas être prise en compte en vue d'une sanction disciplinaire.
Sous réserve d'un délai de prévenance de 1 mois avant la date de stage, cette autorisation d'absence est accordée par écrit. Ce délai peut être réduit par accord entre les parties.
Sachez que vous ne pouvez reporter qu'une fois la date du stage.
Le financement du stage est assuré dans le cadre du fonds spécial professionnel « permis sécurité ».
Etape
2 -
Faire face à une suspension ou à une invalidation du permis de conduire
La suspension ou l'invalidation du permis de conduire n'entraînent pas la rupture automatique du contrat de travail d'un conducteur si ce dernier vous a informé le premier jour de travail suivant celui où la mesure lui a été notifiée.
Une concertation doit alors s'engager afin d'examiner ensemble la situation, sans qu'il soit pour autant porté atteinte au principe de la confidentialité.
À cette occasion, le conducteur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise.
Si un emploi de reclassement se trouve immédiatement disponible, vous devez le proposer au conducteur.
À défaut, et pour permettre le maintien des ressources du conducteur, celui-ci peut demander la liquidation de tout ou partie de ses congés acquis (congés payés, repos compensateurs, etc.).
En l'absence de reclassement immédiat ou au terme de la période définie précédemment, le contrat de travail est soit suspendu par accord entre les parties, soit rompu. En cas d'accord entre le conducteur et l'employeur, cet accord doit notamment porter sur la durée de la suspension du contrat de travail.
Pendant la période de suspension du contrat de travail, le conducteur a la possibilité de suivre une action de formation.
Pour les conducteurs ayant 1 an d'ancienneté dans un poste de conduite dans l'entreprise, vous devez rechercher un reclassement compatible avec la qualification et le salaire de votre conducteur.
Notez-le
Toute proposition de reclassement doit être formulée par écrit et faire l'objet d'une réponse écrite de la part du conducteur concerné dans un délai maximal de 7 jours à compter de la réception de la proposition. En cas de refus de la part du conducteur du reclassement proposé, vous pouvez le licencier.
À l'issue de la période de suspension convenue entre vous, le conducteur reprend ses activités dans l'entreprise s'il en a manifesté l'intention auprès de vous au moins 15 jours à l'avance et s'il est à nouveau en possession de son permis de conduire.
Etape
3 -
Procéder éventuellement au licenciement du salarié en question
Il vous appartient d'engager une procédure de licenciement dans les cas suivants :
- si le conducteur ne vous a pas régulièrement informé en temps utile de la suspension de son permis ;
- si vous n'avez pas pu vous mettre d'accord avec lui sur la suspension du contrat ;
- si le reclassement s'avère impossible ;
- si le conducteur ne vous a pas régulièrement informé en temps utile de son intention de reprendre son poste à l'issue de la période de suspension convenue ;
- ou si le conducteur n'est pas en possession de son permis de conduire à l'issue de la période de suspension.
Selon le cas, le licenciement sera fondé sur la faute commise par le conducteur, son refus d'une modification de ses conditions de travail ou l'impossibilité de le maintenir à son poste.
En cas de licenciement, le conducteur perçoit les indemnités de licenciement conformément aux dispositions légales ou conventionnelles.
En revanche, il ne perçoit aucune indemnité de préavis.
Notez-leCes dispositions ne sont pas exclusives de l'exercice de votre pouvoir disciplinaire et de l'application des dispositions relatives au droit du licenciement.
En effet, à partir du moment où le permis de conduire est un élément essentiel pour assurer la prestation de travail, sa suspension peut justifier un licenciement.
ExempleUn chauffeur livreur, par ailleurs chef du parc automobile, se voit suspendre son permis de conduire pour 4 mois. Les heures nécessaires à l'accomplissement de ses tâches de chef de parc sont estimées entre 20 minutes et 1 heure 15 par jour. Il consacrait entre 11 et 18 jours de travail par mois à la conduite de véhicules d'entreprise. Les juges ont conclu, dans ce cas, que le salarié n'était plus en mesure d'effectuer sa prestation de travail du fait de la suspension de son permis de conduire.
L'employeur peut donc licencier le salarié mis dans l'impossibilité de remplir ses obligations professionnelles.
Attention, en cas d'annulation judiciaire de l'invalidation du permis de conduire, le licenciement est alors dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Etape
4 -
Vérifier si les conditions administratives sont remplies
Au-delà des règles relatives à la suspension et à l'annulation des permis la réglementation des permis de conduire a évolué : vérifiez si vos salariés remplissent bien les conditions.
Le permis de conduite a fait l'objet d'une importante réforme en janvier 2013, et ce, afin d'harmoniser les règles au niveau européen. Ont été mises en place de nouvelles catégories de permis, parfois soumises à des critères d'âge ou à des conditions médicales, ainsi que certaines passerelles.
À l'heure actuelle, le titulaire d'un permis B dispose de la possibilité de conduire :
- des véhicules tractants (véhicule et remorque) dont le poids total roulant autorisé (PTRA) est supérieur à 3500 kg, sans dépasser 4250 kg. Toutefois, ce dernier doit :
- avoir suivi une formation de 7 heures,
- tracter une remorque dont le PTRA est inférieur à 750 kg,
- disposer d'un véhicule tractant qui relève de la catégorie B ;
- des véhicules et machines agricoles ou forestiers (et assimilés) dont la vitesse ne dépasse pas 40 km/h. Toutefois, l'employeur doit délivrer dans ce cas une autorisation de conduite au salarié qui doit également avoir suivi une formation sur ce point.
Les titulaires des permis D et DE doivent être âgés d'au moins 24 ans et posséder une attestation de formation FIMO. Toutefois, les dérogations accordées avant 2013 restent valables.
Par ailleurs, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite est élargi à d'autres catégories de permis, à la fois lors de l'obtention et lors du prolongement de la durée de validité. Sont concernés :
- les permis A et B dès lors qu'ils sont utilisés pour exercer une activité de taxi, transport de personnes à 2 ou 3 roues, voiture de remise, ambulance, véhicule affecté au ramassage scolaire ou au transport public, etc. ;
- les permis C, C1 (poids lourd) ;
- les permis D, D1 (bus, transport en commun) ;
- les permis CE, C1E, DE, D1E (certains véhicules avec remorque).
Sachez enfin qu'un avis médical d'un médecin agréé est obligatoire pour tout conducteur qui sollicite la restitution de son permis, la délivrance d'un nouveau permis ou l'autorisation de se présenter aux épreuves, après une annulation, invalidation ou suspension d'au moins 6 mois. Le médecin doit attester que le conducteur n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution. Cet avis est rendu après un examen psychotechnique, prescrit par le médecin agréé et réalisé par un psychologue selon les modalités définies par un arrêté du 18 janvier 2019.