La prime de 13e mois dans le transport routier de voyageurs - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
La prime de 13e mois dans le transport routier de voyageurs
Droit du travail Transports routiersRéférence : WTR.05.2.050

La prime de 13e mois dans le transport routier de voyageurs

Les personnels des entreprises de transport routier de voyageurs bénéficient d'une prime de 13e mois prévue par la convention collective.

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Savoir quels sont les personnels éligibles

La prime de 13e mois concerne les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise :

  • qui relèvent des annexes I à III de la convention collective nationale des transports routier ;
  • et qui ont 1 an d'ancienneté, apprécié au 31 décembre de chaque année.

Convention collective "Transports routiers" (n° de brochure 3085)

Dispositions particulières

Etape  2 -  Calculer la prime

La prime de 13e mois est calculée sur la base de 35 heures de travail hebdomadaire dans le cadre d'une activité à temps complet et au prorata temporis pour les salariés à temps partiel ou ne justifiant pas d'une année civile complète de travail effectif. Le taux horaire pris en compte est celui du mois de novembre de l'année considérée.

Toutes les primes à caractère annuel, y compris les 4/30 de l'indemnité de congés payés qui est versée en compensation de l'allongement de la période des congés payés et du travail du dimanche et des jours fériés s'imputent sur ce 13e mois.

Convention collective "Transports routiers" (n° de brochure 3085)

Dispositions particulières

Etape  3 -  Verser la prime de 13e mois

La convention collective prévoit que la prime est versée en décembre de chaque année. Vous n'avez pas le droit de fractionner la prime en plusieurs versements.

La prime de 13e mois doit figurer sur le bulletin de salaire. Elle est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. 

Convention collective "Transports routiers" (n° de brochure 3085)

Dispositions particulières

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Le rôle des RP

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Textes officiels

  • Cass. soc., 2 mars 2016 n° 14-18.057 (la prime de 13e mois est exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés lorsqu'elle est calculée pour l'année entière, périodes de travail et de congés confondues, de sorte que son montant n'est pas affecté par le départ des salariés en congés)
  • Cass. soc. 22 juin 2017, n° 16-16.113 à 16-16.197 (la prime de 13e mois est exclue du salaire horaire qui sert de base au calcul des majorations pour heures supplémentaires)

Convention collective

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