L'attribution d'une prime et/ou d'une allocation de naissance - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
L'attribution d'une prime et/ou d'une allocation de naissance
Droit du travail Transports routiersRéférence : WTR.05.2.110

L'attribution d'une prime et/ou d'une allocation de naissance

Les régimes de protection sociale prévoient généralement le bénéfice de prime et/ou allocation pour la naissance d'un enfant. Un tel dispositif est prévu par la Sécurité sociale. Il peut être complété par un régime de prévoyance d'entreprise.

Devez-vous prévoir le versement systématique d'une prime de naissance ? Quelles sont vos obligations en la matière ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Informer vos salariés sur la prime et l'allocation de naissance de la Sécurité sociale

La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) est attribuée à l'occasion de la naissance ou de l'adoption par la caisse d'allocations familiales (CAF).

Elle comprend notamment :

  • une prime à la naissance ou à l'adoption, versée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, au 7e mois de grossesse ou lors de l'arrivée de l'enfant au foyer en cas d'adoption ;
  • une allocation de base, versée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond, dans les mêmes conditions que la prime, pendant une durée de 36 mois à partir du mois de la naissance ou de l'adoption.

Plafond de ressources

Le plafond de ressources pour l'année N est fixé en référence aux revenus nets de l'année N-2. Il diffère selon la situation familiale. Les plafonds de revenus sont les suivants :

  • pour bénéficier d'une allocation mensuelle de base égale à 184,81 euros (montant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024) :

Nombre d'enfants
à charge

Ménage avec un seul revenu

Plafond de ressources 2021 en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023

Parent isolé
ou ménage avec deux revenus

Plafond de ressources 2021 en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023

1

27 654 €

36 406 €

2

33 185 €

41 937 €

3

39 822 €

48 574 €

par enfant supplémentaire

6637 €

6637 €

  • pour bénéficier d'une allocation mensuelle égale à 92,40 euros (montant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024) :

Nombre d'enfants
à charge

Ménage avec un seul revenu

Plafond de ressources en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023

Parent isolé
ou ménage avec deux revenus

Plafond de ressources en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023

1

33 040 €

43 665 €

2

39 648 €

50 273 €

3

47 578 €

58 203 €

par enfant

supplémentaire

7930 €

7930 €

Conditions de ressources et montants de la prime de naissance et de la prime à l'adoption (montants jusqu'au 31 mars 2024) :

  • 1019,40 euros par enfant à naître ;
  • 2038,81 euros par enfant adopté.

Nombre d'enfants
à charge

Ménage avec un seul revenu

Plafond de ressources 2021 en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023

Parent isolé
ou ménage avec deux revenus

Plafond de ressources 2021 en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023

1

33 040 €

43 665 €

2

39 648 €

50 273 €

3

47 578 €

58 203 €

par enfant

supplémentaire

7930 €

7930 €

Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Gérer une allocation conventionnelle

Mise en place

En matière de prévoyance, la seule obligation qui s'impose à toute entreprise est la garantie décès pour les cadres prévue dans la convention collective nationale du 14 mars 1947. En matière d'incapacité de travail, la loi de mensualisation de 1973 oblige également les employeurs à garantir un certain niveau de salaire aux salariés en arrêt de travail.

En dehors de ces deux obligations, la mise en place de garanties de prévoyance relève de l'initiative des partenaires sociaux des branches professionnelles et des entreprises.

Vous devez donc consulter votre convention collective ou accord de branche, qui peut contenir des obligations en matière de prévoyance et vous obliger à assurer vos salariés pour des garanties spécifiques et/ou minimales.

Si vous n'avez aucune obligation, le contenu de la prévoyance complémentaire et les garanties offertes, notamment une garantie naissance, seront un choix de votre entreprise.

Bénéficiaires

Le bénéficiaire est le salarié (père ou mère) de votre entreprise.

Attention

L'attribution de l'allocation ne doit pas être discriminatoire : si vous versez des allocations de naissance ou d'adoption uniquement aux salariées mères de famille, et si un salarié masculin réclame le paiement de ces allocations lorsqu'il devient père de famille, il aura gain de cause. En effet, la Cour de cassation considère que les allocations de frais de garde et de naissance ne peuvent pas être réservées au seul personnel féminin, sous peine de discrimination.

Convention collective "Transports routiers" (n° de brochure 3085)

Dispositions particulières

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

Notre conseil

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Fiches associées

Textes officiels

  • CSS, art. L. 531-2 et L. 533-1 (PAJE), L. 911-1 et suiv. (mise en place d'une couverture de prévoyance)
  • Cass. soc., 8 octobre 1996, n° 92-42.291 (le versement de l'allocation de naissance ou d'adoption conventionnelle aux seules salariées est discriminatoire)

Convention collective

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