Etape  2 -  Comprendre comment est alimenté le CPF

Le compte personnel de formation permet à son titulaire, salarié ou demandeur d'emploi, de suivre, à son initiative, une formation, étant entendu que les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi.

Les heures acquises au titre du CPF et de l'ancien DIF ont été converties en euros au 1er janvier 2019, à raison de 15 euros TTC par heure.

Le compte personnel de formation est monétisé et alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié dans la limite d'un plafond de 5000 euros. En pratique, l'inscription du crédit en euros s'effectue dans le courant du premier trimestre suivant l'année d'acquisition.

Les salariés qui ont effectué une durée de travail supérieure ou égale à la 50 % de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année cumulent 500 euros par an.

Cette somme est proratisée pour les salariés à temps partiel dont le temps de travail est inférieur à 50 % de la durée légale ou conventionnelle du travail.

Sont intégralement pris en compte pour le calcul des droits les absences pour :

• congé de maternité ;
• congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
• congé d'adoption ;
• congé de présence parentale ;
• congé de soutien familial ;
• congé parental d'éducation ;
• maladie professionnelle ou un accident du travail.

Les travailleurs handicapés et les salariés n'ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V (CAP, BEP), un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du Répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche bénéficient d'une majoration du crédit annuel à 800 euros (plafonné à 8000 euros). Si le titulaire perd le droit à la majoration parce qu'il acquiert un diplôme, il doit également le déclarer et cesse d'y avoir droit à compter de l'année civile suivante. En cas de déclaration frauduleuse ou erronée, les droits inscrits au CPF sont rectifiés et des sanctions encourues.

Etape  3 -  Prendre en compte les systèmes d'abondement prévus par la loi

La loi prévoit également un système d'abondement du compte par l'employeur, l'opérateur de compétences (OPCO Mobilités), l'État ou d'autres interlocuteurs (région, AGEFIPH, etc.), lorsque la durée de formation souhaitée par le titulaire est supérieure au nombre d'heures qui sont inscrites sur son compte.

Abondement « sanction »

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, un abondement « sanction » est obligatoirement dû dès lors que le salarié n'a pas bénéficié des entretiens professionnels obligatoires et d'au moins une formation autre que celle permettant d'assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi.

Cet abondement obligatoire est fixé à 3000 euros et est versé par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui gère le dispositif.

À titre transitoire depuis 2019, l'employeur doit adresser à l'OPCO Mobilités opérateur de compétences la liste des salariés bénéficiaires de cet abondement ainsi que les données permettant leur identification et l'abondement attribué à chacun d'eux.

Depuis le 1er janvier 2020, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de 50 salariés pour déterminer si l'abondement « sanction » est applicable, s'effectueront selon les nouvelles modalités issues de la loi PACTE. Ce n'est que lorsque le seuil d'effectif de 11 salariés sera franchi pendant 5 ans, donc au titre de la 6e année, que l'entreprise sera soumise à l'abondement « sanction ».

Abondement « accord collectif »

Un accord collectif (d'entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche) peut prévoir une alimentation plus favorable du compte personnel de formation. L''accord doit, dans cette hypothèse, prévoir un financement spécifique. Dans ce cas, vous devez effectuer annuellement, pour chaque salarié, le calcul des droits venant abonder son compte personnel de formation. Vous versez un montant égal à celui de l'abondement à la Caisse des dépôts et consignations qui alimente immédiatement le CPF du salarié.

Abondement du CPF du salarié licencié pour avoir refusé la modification de son contrat dans le cadre de la mise en oeuvre d'un accord de « performance collective »

Là encore, la somme due par l'entreprise est fixée à 3000 euros minimum. Elle est versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations.

Abondement du CPF des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant un taux d'incapacité permanente de plus de 10 %

Cet abondement est fixé à 7500 euros par accident du travail ou maladie professionnelle ouvrant droit au dispositif. Il est mis en place pour favoriser la reconversion des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant un taux d'incapacité permanente de plus de 10 %, pour les taux notifiés à compter du 1er janvier 2019. La demande de formation au titre de l'abondement doit être formulée dans les 2 ans suivant la notification du taux d'IPP.

Abondement du CPF des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés bénéficient d'une majoration de 300 euros de leur CPF.

Abondement sanction en cas de représailles contre un salarié lanceur d'alerte

Le conseil de prud'hommes peut prononcer un abondement de 8000 euros au CPF du salarié lanceur d'alerte qui a été victime de représailles. La somme fixée par le juge ne peut pas excéder la différence entre ce plafond de 8000 euros et le montant des droits inscrits. Elle est versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui adresse également les informations relatives à cet abondement (montant, nom du salarié bénéficiaire et données d'identification), au plus tard à la date mentionnée par le jugement du conseil de prud'hommes ou, à défaut de mention d'une telle date, au dernier jour du trimestre civil suivant la date du jugement.

L'ensemble de ces abondements ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond des droits (5000 ou 8000 euros). Ils ne sont pas soumis à cotisations sociales ni à TVA. Ils s'effectuent sur l'espace des employeurs et des financeurs (EDEF) du site moncompteformation.gouv.fr.

Etape  4 -  Mobiliser le CPF

Le CPF ne peut être mobilisé que par son titulaire. Il ne peut être sanctionné pour avoir refusé de mobiliser le compte.

Toute demande de financement doit être effectuée sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. Si le financement est insuffisant, il est possible de faire appel à des sources de financement complémentaires. Dans ce cas, le salarié se tourne vers l'entreprise, la région, etc.

Ces ressources sont mobilisables selon l'ordre de priorité suivant : d'abord les ressources figurant sur le compte, issues de l'alimentation régulière puis, si les fonds sont insuffisants, celles issues de l'abondement « sanction », celles issues de l'abondement en cas de licenciement économique intervenant dans le cadre d'un accord de performance collective, celles provenant de l'abondement complémentaire prévu par un accord collectif, et enfin l'alimentation supplémentaire versée notamment par l'employeur, l'OPCO Mobilités, Pôle emploi ou l'organisme chargé de la gestion du compte professionnel de prévention.

Le salarié peut également abonder son CPF en droits complémentaires sur son espace personnel.

Sachez que la loi de finances pour 2023 prévoit un « reste à charge » obligatoire pour le salarié, sauf si ce dernier est couvert par l'abondement de l'employeur : les conditions d'application de ce dispositif doivent cependant être fixées par décret.

L'accord de l'employeur n'est pas requis lorsque la formation financée par le CPF est suivie en dehors du temps de travail.

En revanche, lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié devra demander une autorisation d'absence à son employeur au moins 60 jours minimum avant le début de celle-ci en cas de formation d'une durée inférieure à 6 mois, et 120 jours dans les autres cas.

L'employeur dispose de 30 jours calendaires, à compter de la réception de la demande, pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse vaut acceptation.

Le salarié qui souhaite utiliser ses congés ou ses RTT pour suivre une formation au titre du CPF doit demander l'autorisation préalable de son employeur ou respecter les modalités prévues dans l'accord RTT.

Lorsque la formation au titre du CPF est effectuée pendant le temps de travail, l'employeur doit maintenir la rémunération. En revanche, il n'a pas d'allocation formation à verser au salarié qui effectue une formation en dehors de son temps de travail.

Il est possible de financer le CPF avec le plan de développement des compétences de l'entreprise si le projet du salarié est conforme aux objectifs de développement des compétences qu'il contient. Les sommes dépensées s'inscriront alors dans les dépenses du plan.

Etape  5 -  Lister les formations éligibles

Depuis le 1er janvier 2019, pour qu'une formation soit éligible au compte personnel de formation des salariés, elle doit être sanctionnée par :

• une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
• une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d'une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
• une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (qui remplace l'inventaire), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA).

La certification (ou le bloc de compétences faisant partie d'une certification) peut être conçue et enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique.

Depuis le 1er janvier 2019, les certificats de qualification professionnelle (CQP) ne sont plus éligibles au compte personnel de formation, lorsqu'ils ne sont pas par ailleurs inscrits au RNCP.

Jusqu'au 1er janvier 2022, les certifications et habilitations recensées à l'inventaire sont automatiquement enregistrées au répertoire spécifique.

Sont également éligibles au CPF les actions de formation :

• permettant de réaliser un bilan de compétences, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle, le titulaire du CPF étant informé de cette possibilité par l'intermédiaire des services dématérialisés du CPF (puis du CPA) ;
• permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;
• dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise et réalisées dans le cadre d'un parcours pédagogique suivi par l'intéressé. Ces actions doivent avoir pour objet l'acquisition de compétences liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise concourant au démarrage, à la mise en oeuvre et au développement du projet de création ou de reprise d'une entreprise et à la pérennisation de son activité ;
• destinées à permettre aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à leur mission ;
• il est possible de mobiliser le CPF pour suivre une formation dispensée à l'étranger.

Spécificités transports routiers

Au-delà du socle général de connaissances et de compétences, les partenaires sociaux du secteur des transports ont souhaité que ce socle intègre les formations obligatoires d'accès aux métiers de conduite. En effet, pour accéder à certains emplois dans le transport, il convient, en plus de ces savoirs de base, et sur la base de la réglementation en vigueur de disposer de formations spécifiques d'accès à l'emploi. Ces formations font partie du socle conventionnel de compétences et de connaissances. La liste en est établie et tenue à jour par la CPNE. Il s'agit des formations suivantes :

• permis de conduire et formation minimale obligatoire ;
• formation initiale principale et complémentaire des coursiers ;
• formation des conducteurs accompagnateurs de personnes à mobilité réduite ;
• formation d'auxiliaire ambulancier et diplôme d'État d'ambulancier ;
• certificats de qualification professionnelle (CQP) des personnels de transports de fonds et valeurs ;
• certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) ;
• formation obligatoire « grande remise ».

Enfin, depuis le 1er janvier 2019, le permis poids lourds est éligible au compte personnel de formation (CPF) : le dispositif permet d'assurer le financement de la préparation de l'épreuve théorique du Code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire.