Répondre à une demande de bilan de compétences - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
Répondre à une demande de bilan de compétences
Droit du travail Transports routiersRéférence : WTR.06.2.060

Répondre à une demande de bilan de compétences

La réalisation d'un bilan de compétences est une action assimilée à une action de formation professionnelle dont l'objet est de permettre à une personne salariée ou un demandeur d'emploi d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Pouvez-vous refuser une demande d'absence dans le cadre d'un bilan de compétences ? Si oui, dans quelles conditions ? Quelles sont vos obligations ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Comprendre ce qu'est un bilan de compétences

Le bilan de compétences est un droit ouvert, dans certaines conditions, à tous les salariés (et plus généralement à toute personne en activité) en vue d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations en appui d'un projet d'évolution professionnelle et, le cas échéant, de formation.

Depuis le 1er janvier 2019, aucune condition d'ancienneté n'est exigée.

La convention collective des transports routiers prévoit en outre que l'employeur doit également proposer ce bilan aux salariés menacés dans leur emploi en raison d'une inaptitude physique ou d'une procédure pour licenciement économique.

Convention collective "Transports routiers" (n° de brochure 3085)

Etape  2 -  Connaître les modalités de mise en oeuvre du bilan de compétences

En raison de la suppression, depuis le 1er janvier 2019, du congé individuel de formation, le bilan de compétences est désormais pris en charge dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) du salarié.

Lorsque le salarié mobilise son CPF pour un bilan réalisé hors temps de travail, vous n'avez pas à être informé.

Lorsque le salarié mobilise son CPF pour un bilan en tout ou partie, pendant le temps de travail, il doit solliciter votre accord préalable selon les règles propres au CPF.

Il doit solliciter de votre part une autorisation d'absence.

La demande du salarié doit intervenir au moins 60 jours avant le début de cette formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois, 120 jours avant si elle dure au moins 6 mois.

Vous disposez de 30 jours calendaires pour répondre. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord.

Sachez qu'il est également possible de financer un bilan de compétences par le biais du plan de développement des compétences (ex-plan de formation) de l'entreprise. Attention, dans ce cas, le bilan ne peut être réalisé qu'avec le consentement de votre salarié.

Il fait l'objet d'une convention tripartite signée par le salarié, l'employeur et l'organisme prestataire, qui précise les objectifs, le contenu, les moyens, la durée et la période de réalisation, et les modalités de réalisation, les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse ainsi que le prix et les modalités de règlement du bilan.

Votre salarié dispose d'un délai de 10 jours pour faire connaître son acceptation en restituant la convention qu'il aura signée.

L'absence de réponse du salarié au terme de ce délai vaut refus. Ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Convention collective "Transports routiers" (n° de brochure 3085)

Etape  3 -  Connaître la durée et le contenu du bilan de compétences

La durée du bilan de compétences varie selon le besoin de la personne. Elle est au maximum de 24 heures, qui se répartissent en général sur plusieurs semaines.

Le bilan comprend obligatoirement 3 phases : le temps consacré à chacune d'entre elle varie en fonction des besoins du salarié.

La phase préliminaire a pour objet :

  • d'analyser la demande et le besoin du bénéficiaire ;
  • de déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin ;
  • de définir conjointement les modalités de déroulement du bilan.

La phase d'investigation permet au salarié :

  • soit de construire son projet professionnel et d'en vérifier la pertinence ;
  • soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives.

La phase de conclusion, par la voie d'entretiens personnalisés, permet au salarié de :

  • s'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation ;
  • recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels ;
  • prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan.

Elle s'achève par la présentation au salarié des résultats détaillés et d'un document de synthèse. Les résultats du bilan sont la seule propriété du bénéficiaire.

Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)

Pas de dispositions particulières

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 6313-1 (catégorie d'actions de formation), L. 6313-4 et L. 6313-10 (définition du bilan de compétences), R. 6313-4 (contenu), R. 6313-8 (bilan de compétences réalisé dans le cadre du plan de développement des compétences)
  • Décret n° 2018-1330, du 28 décembre 2018, relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences

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