Le préavis de licenciement : identifier sa durée, sa date de début et son terme - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
Le préavis de licenciement : identifier sa durée, sa date de début et son terme
Droit du travail Transports routiersRéférence : WTR.07.2.160

Le préavis de licenciement : identifier sa durée, sa date de début et son terme

Le préavis est la période durant laquelle le contrat de travail continue de produire ses effets, alors même que l'une des parties a notifié à l'autre sa décision de le rompre. Il s'agit d'un délai préfix, dont la durée ne peut pas en principe être affectée (par une maladie, une période de formation, etc.).

Tout salarié licencié est-il tenu d'accomplir un préavis ? Comment connaître et calculer la durée d'un préavis ? Comment agir en cas de maladie du salarié ? À quelle date le contrat de travail sera-t-il définitivement rompu ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Savoir si le salarié doit accomplir ou non un préavis

Le principe est qu'en cas de démission, de licenciement, de départ ou de mise à la retraite, le salarié doit accomplir un préavis.

Cas pour lesquels il n'y a pas de préavis

Il s'agit des cas suivants :

  • licenciement pour faute grave ou lourde : compte tenu de la gravité des faits commis par le salarié, son maintien dans l'entreprise n'est pas possible. Le contrat est donc rompu immédiatement dès que la lettre de licenciement est présentée pour la première fois au domicile du salarié ;
  • licenciement pour inaptitude, c'est-à-dire celle qui est prononcée suite à un accident ou à une maladie, d'origine professionnelle ou non. Dans ce cas, le salarié n'est pas en mesure d'accomplir son préavis et le contrat est rompu immédiatement. Cependant, lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle (liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle), il bénéficie d'une indemnité compensatrice de préavis ;
  • rupture conventionnelle du contrat de travail (d'un commun accord entre l'employeur et le salarié). Dans ce cas, la date de fin du contrat peut être fixée au lendemain du jour de l'approbation de la convention par l'inspection du travail ;
  • démission des femmes en état de grossesse apparente ;
  • démission suite à la naissance ou à l'adoption d'un enfant : le salarié peut ne pas effectuer son préavis à condition d'en informer l'employeur au plus tard 15 jours avant la fin de son congé de maternité ou d'adoption. Il peut également démissionner dans les 2 mois qui suivent la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté sans être tenu de respecter le délai de préavis ;
  • démission à l'issue d'un congé pour création d'entreprise ;
  • licenciement économique avec acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle. Dans ce cas, le contrat est rompu d'un commun accord immédiatement et le salarié n'effectue pas son préavis ;
  • prise d'acte par le salarié, c'est-à-dire lorsque ce dernier cesse de travailler car l'employeur ne remplit pas ses obligations.

Cas pour lesquels l'employeur se trouve face à un choix

Il existe également certaines situations dans lesquelles l'employeur a le choix.

En cas de licenciement pour une absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et nécessitant l'embauche d'un remplaçant en CDI, l'état de santé du salarié ne lui permet pas d'accomplir son travail. Vous l'informez que le contrat de travail sera rompu à l'issue du préavis qui ne donnera pas lieu à rémunération. Toutefois, le licenciement pour absence prolongée est sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis est due, même si le salarié était en arrêt maladie pendant la période de préavis indemnisée.

Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Déterminer la date de début du préavis

La date de début du préavis diffère selon les situations :
  • démission ou départ à la retraite : le point de départ du préavis est fixé au jour où l'employeur reçoit la lettre du salarié (et non pas à la date où le salarié a rédigé et daté son courrier) ;
  • licenciement ou mise à la retraite : le point de départ du préavis est fixé à la date de première présentation de la lettre recommandée au domicile du salarié.

Le fait qu'un salarié n'ait pas accepté ou ne soit pas allé récupérer la lettre de notification du licenciement n'empêche pas le déroulement du préavis qui débute à la date figurant sur l'accusé de réception.

Etape  3 -  Connaître la durée précise du préavis

Les durées de préavis, qu'il s'agisse de celles résultant d'une démission ou d'un licenciement, sont fixées par la Convention collective "Transports routiers" comme suit :

Catégorie

Licenciement

Heures pour recherche d'emploi

OUVRIERS

Ancienneté inférieure à 6 mois

1 semaine

2 h/jour payées à concurrence de 12 heures

Ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans

1 mois

Ancienneté au moins égale à 2 ans

2 mois

EMPLOYES

Ancienneté comprise entre 1 mois et moins de 2 ans

1 mois

2 h/jour dans la limite de 1 mois

Ancienneté au moins égale à 2 ans

2 mois

TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE

Groupes 1 à 5

Ancienneté comprise entre 1 mois et moins de 2 ans

1 mois

2 h/jour dans la limite de 1 mois

Ancienneté au moins égale à 2 ans

2 mois

Groupes 6 à 8

Quelle que soit l'ancienneté

2 mois (possibilité de réduction à un mois sur demande du salarié)

2 h/jour dans la limite de 2 mois

INGENIEURS ET CADRES

Quelle que soit l'ancienneté

3 mois (possibilité de réduction à deux mois sur demande du salarié)

2 h/jour dans la limite de 2 mois

Exemple

Vous souhaitez licencier un conducteur, relevant de la catégorie « employés » ayant une ancienneté de 10 mois le préavis sera alors d'une durée de 1 mois.

Les salariés handicapés de catégorie B (handicap professionnel modéré et durable) bénéficient du doublement de la durée de leur préavis, en cas de licenciement, sans que la durée puisse dépasser 3 mois.

Vous avez la possibilité de prévoir la durée du préavis dans le contrat de travail, mais la durée fixée doit obligatoirement être plus favorable que celle prévue par la convention collective.

Convention collective "Transports routiers" (n° de brochure 3085)

Dispositions particulières

Etape  4 -  Connaître avec précision la date de fin du préavis

La durée du préavis s'apprécie en semaines civiles et en mois calendaires. Ainsi, un salarié dont vous avez reçu la lettre de démission le 4 septembre et qui doit effectuer un préavis de 1 mois terminera son contrat le 3 octobre en fin de journée.

Le préavis est un délai « préfix », c'est-à-dire que son échéance ne peut pas être reportée. Ainsi, si votre salarié tombe malade, le préavis continue de courir jusqu'à son terme, sans report possible. Il n'existe que trois exceptions à ce principe : le préavis est suspendu si le salarié est en arrêt pour accident du travail, en congé maternité ou s'il prend ses congés payés.

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

Notre conseil

Questions réponses

Vous êtes sur une version de démonstration

Révolutionnez votre quotidien avec l’offre ACTIV.
Conçue pour vous accompagner de l'embauche jusqu’au départ des salariés, la solution Droit du travail Transports routiers ACTIV allie l'information synthétique des fiches pratiques à l'interactivité des procédures Lumio pour vous permettre de trouver rapidement des réponses adaptées et personnalisées à votre situation.

Je découvre l'offre

Modèles à télécharger

Fiches associées

Textes officiels

  • C. trav., art. L. 1234-1 (préavis), L. 1234-5 (indemnité compensatrice de préavis), L. 1234-3 (début du préavis), L. 1237-5 à L. 1237-10 (préavis de mise à la retraite)
  • Cass. soc., 15 mai 2007 (préavis en cas de mise à la retraite par l'employeur)
  • Cass. soc., 11 mars 2009, n° 07-40.146 (l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas prise en compte dans le calcul de l'indemnité de licenciement)
  • Cass. soc., 22 septembre 2010, n° 08-43.113 (le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est basé sur les salaires, primes et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait continué à travailler)
  • Cass. soc., 31 mai 2011, n° 09-71.458 (la convention collective ne peut pas contenir de dispositions moins favorables pour le calcul de l'indemnité de préavis)
  • Cass. soc., 22 juin 2011, n° 09-68.762 (l'obligation de non-concurrence et le début de la période de référence pour le calcul de sa contrepartie financière démarrent à la date du départ effectif du salarié)
  • Cass. soc., 15 mai 2012, n° 10-26.811 (la prolongation du préavis doit être formalisée par un écrit)
  • Cass. soc., 11 juillet 2012, n° 11-15.649 (le salarié dispensé de préavis peut garder le véhicule de fonction jusqu'à l'expiration du préavis)
  • Cass. soc., 31 octobre 2012, n° 11-12.810 (les indemnités journalières ne doivent pas être déduites de l'indemnité compensatrice de préavis)
  • Cass. soc., 11 mars 2016, n° 15-11.443 (l'employeur est dispensé du paiement de l'indemnité de préavis lorsque le salarié est dans l'impossibilité d'exécuter son travail pendant cette période du fait de sa maladie)
  • Cass. soc., 2 mars 2016, n° 14-13.734 (indemnité compensatrice de préavis : pas d'exclusion des primes d'objectifs par l'employeur)
  • Cass. soc., 1er juin 2016, n° 14-24.812 (en cas de départ volontaire à la retraite, l'accident du travail dont le salarié est victime suspend l'exécution de ce préavis mais ne le reporte pas)
  • Cass. soc., 22 septembre 2016, n° 14-26.359 (le salarié qui est licencié alors qu'il est en congé sabbatique ne peut pas prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis)
  • Cass. soc., 11 janvier 2017, n° 15-19.959 (indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle)
  • Cass. soc., 1er février 2017, n° 15-23.368 (l'indemnité compensatrice de préavis ne se calcule pas à partir de l'attestation Pôle emploi)
  • Cass. soc., 21 mars 2018, n° 16-21.021 (preuve de la dispense du préavis en cas de renonciation à la clause de non-concurrence)
  • Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-12.606 (en cas de rupture du préavis pour faute grave, l'ancienneté retenue pour calculer l'indemnité de licenciement s'apprécie à la date d'interruption du préavis)
  • Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 19-15.313 (sans manquer à son obligation de loyauté, le salarié peut en cours de préavis créer une entreprise concurrente si son exploitation ne débute qu'après la rupture du contrat)
  • Cass. soc., 14 octobre 2020, n° 19-20.399 (dispense de préavis à l'initiative de l'employeur et maintien des jours de réduction du temps de travail)
  • Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 19-12.760 et Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-18.930 (en cas de dispense de préavis par l'employeur, l'indemnité compensatrice versée au salarié doit prendre en compte l'avantage en nature prévu par le contrat de travail)
  • Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848 (le licenciement sans cause réelle et sérieuse pour désorganisation de l'entreprise ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis, même si le salarié était en arrêt maladie pendant la période de préavis indemnisée)
  • Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-16.000 (le salarié ne peut pas renoncer par avance, avant même la notification de son licenciement, à l'exécution du préavis : versement d'une indemnité compensatrice)

Convention collective

Imprimer la page Signaler une anomalie sur cette page

Vous êtes sur une version de démonstration

Révolutionnez votre quotidien avec l'offre ACTIV.
Conçue pour vous accompagner de l'embauche jusqu'au départ des salariés, la solution Droit du travail Transports routiers ACTIV allie l'information synthétique des fiches pratiques à l'interactivité des procédures Lumio pour vous permettre de trouver rapidement des réponses adaptées et personnalisées à votre situation.

Je découvre l'offre

Découvrez Droit du travail Transports routiers ACTIV

Complétez votre abonnement à la documentation Droit du travail Transports routiers avec les procédures interactives Lumio qui s’adaptent à vos spécificités et vous apportent des réponses personnalisées.

L’offre ACTIV vous donne une vision globale de chaque situation RH pour maîtriser la réglementation, sécuriser vos démarches et les formaliser.

Offre spéciale : bénéficiez d’une remise client personnalisée sur la 1ère année d’abonnement.

Fermer
Vous êtes sur une procédure de démonstration
Je découvre l'offre
Fermer