Etape
1 -
Comprendre la prise de congés payés en période de préavis
Le préavis est la période durant laquelle, alors même que l'employeur ou le salarié a notifié à l'autre sa décision de rompre (démission, licenciement, départ ou mise à la retraite), le contrat de travail continue de produire ses effets.
Le salarié doit continuer à travailler, lorsqu'il n'est pas dispensé de l'exécution du préavis. L'employeur doit lui fournir du travail et le rémunérer normalement.
Le préavis, contrairement à la période d'essai, est un délai « préfix », ce qui signifie que, sauf exceptions, les différentes suspensions qui pourraient intervenir (maladie, formation, etc.) ne modifient pas la date de son échéance. Les congés payés constituent une de ces exceptions. En effet, le principe est qu'une période de travail ne peut pas se confondre avec une période de congés payés. Cependant, il existe certaines atténuations à ce principe.
Etape
2 -
Connaître les différents cas de figure
Vous notifiez le licenciement à un salarié en congés payés
Vous ne pouvez pas imposer à un salarié de prendre des congés payés durant son préavis. Par application de ce principe, si le salarié est déjà en congés payés au moment où il reçoit sa lettre de licenciement, son préavis ne débutera qu'au retour de ses vacances. La solution sera la même si le préavis commence le 1er jour des congés payés du salarié.
Vous notifiez le licenciement avant le début des congés payés dont vous aviez déjà fixé les dates
Les dates de congés étant déjà fixées avant que le salarié ne se voie notifier son licenciement, il partira donc en congés payés comme cela avait été décidé. Pendant cette période, le préavis sera suspendu et ne reprendra qu'au jour du retour de vacances.
Le salarié et vous êtes d'accord pour que des congés payés soient pris sans que cela rallonge le préavis
Ceci n'est possible que si les deux parties sont d'accord, peu importe que ce soit le salarié ou l'employeur qui en fasse la demande. Ainsi, dans l'hypothèse d'un accord, il sera nécessaire de rédiger un écrit dans lequel le salarié accepte que la durée de ses congés s'impute sur celle de son préavis, sans qu'aucune indemnité compensatrice de préavis ou de congés non pris ne soit versée.
Vous souhaitez que le salarié ne termine pas son préavis à l'issue de ses congés payés
Vous vous êtes entendu avec le salarié pour qu'il prenne ses congés durant son préavis, mais il ne disposait pas d'assez de jours de congés pour couvrir la totalité du préavis. Si vous souhaitez que le salarié ne reprenne pas son travail, il est alors nécessaire de le lui notifier par écrit et de lui verser une indemnité compensatrice pour la période de dispense de préavis dont vous aurez pris l'initiative. Le contrat de travail sera rompu à l'issue de la durée théorique du préavis (c'est-à-dire à la date à laquelle le salarié aurait normalement dû terminer son contrat).
Le salarié ne souhaite pas terminer son préavis à l'issue de ses congés payés
Dans ce cas, il doit vous demander par écrit de bien vouloir le dispenser du reste de l'exécution du préavis. Vous pouvez accepter la demande ou la refuser, comme dans tous les cas où le salarié vous demande à bénéficier d'une dispense totale ou partielle de son préavis.
Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)Pas de dispositions particulières
Etape
3 -
Prévoir un écrit
Lorsque le salarié vous présente une demande de congés payés durant son préavis, congés qui n'étaient pas prévus avant que la démission ou le licenciement ne soit notifié, vous devez effectuer deux démarches pour accepter sa demande :
- tout d'abord, sa demande doit être faite par écrit. Ne vous contentez pas d'une simple demande orale, qui est fréquente en pratique. Dans sa demande, il précisera qu'il accepte que la durée de ses congés s'impute sur celle du préavis, sans paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ;
- ce n'est que muni de ce document que vous rédigerez ensuite un courrier d'acceptation dans lequel vous indiquerez les dates de départ et éventuellement de retour.
Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)Pas de dispositions particulières