La réponse à une demande d'heures pour recherche d'emploi

Un salarié demande à bénéficier des heures pour recherche d'emploi pendant son préavis. Pour vous cela correspond à des autorisations d'absence qui vont se répercuter sur l'activité de l'entreprise.

Êtes-vous tenu d'accepter cette demande ? Comment ces heures pour recherche d'emploi doivent-elles être utilisées ? Les salariés peuvent-ils s'absenter quand ils le souhaitent et devez-vous les rémunérer ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape 1 - Comprendre le principe des heures pour recherche d'emploi

Inutile de rechercher les modalités pratiques de ce dispositif dans votre Code du travail. Les heures pour recherche d'emploi ne sont prévues que dans la Convention collective "Transports routiers", les usages d'entreprise ou directement dans les contrats de travail.

Il s'agit de la possibilité ouverte au salarié durant son préavis de s'absenter pour effectuer des démarches relatives à la recherche d'un nouvel emploi. L'employeur est donc tenu d'autoriser l'absence et a alors l'obligation de maintenir la rémunération du salarié.

Ces heures ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif et n'entrent donc pas dans le décompte de la durée du travail pour le calcul des heures supplémentaires ou l'appréciation des durées maximales de travail.

Etape 2 - Connaître les dispositions de la Convention collective "Transports routiers" relatives aux heures pour recherche d'emploi

La Convention collective "Transports routiers" prévoit la possibilité pour le salarié n'ayant pas retrouvé d'emploi de bénéficier de 2 heures par jour pour en rechercher un. Ces dispositions sont prévues pour chaque catégorie de personnel : ouvriers, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres.

Ces heures sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement jour après jour par chacune des parties. Par accord des parties, elles peuvent être bloquées. Le salaire du salarié pendant ce préavis ne peut être réduit du fait de ces absences.

Notez-le

Le maintien de la rémunération pendant les heures de recherche d'emploi, entraîne automatiquement le maintien des avantages en nature dont bénéficie le salarié, y compris les titres-restaurants.

Convention collective "Transports routiers" (n° de brochure 3085)

Dispositions particulières

Etape 3 - Répondre à la demande du salarié

Ce n'est pas à l'employeur de solliciter le salarié pour savoir s'il souhaite bénéficier d'heures pour recherche d'emploi. C'est à lui de vous les demander dans sa lettre de démission ou en réponse à sa lettre de licenciement où il est indiqué qu'il peut bénéficier d'heures pour recherche d'emploi. Exigez que cette demande soit datée et signée.

Ce n'est qu'ensuite que vous lui répondrez par écrit pour lui confirmer s'il peut en bénéficier ou non et, dans le cas où il en dispose, vous lui indiquerez alors le nombre d'heures auquel il peut prétendre ainsi que les modalités de prise.

Attention

Dans certains cas, ce droit n'est pas ouvert même si ce dispositif est prévu par la convention collective :

le salarié qui démissionne parce qu'il a déjà trouvé un nouvel emploi n'a pas droit à ces heures ;
les salariés en CDD, qui n'ont donc pas de préavis, n'en bénéficient pas non plus.

En revanche, les salariés à temps partiel en bénéficient, au prorata de leur durée du travail.

Une fois que vous avez répondu à la demande du salarié, pensez bien à informer son supérieur hiérarchique direct, qui sera alors chargé d'assurer la gestion quotidienne de la prise de ces heures.

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

Notre conseil

Questions réponses

Vous êtes sur une version de démonstration

Révolutionnez votre quotidien avec l’offre ACTIV.
Conçue pour vous accompagner de l'embauche jusqu’au départ des salariés, la solution Droit du travail Transports routiers ACTIV allie l'information synthétique des fiches pratiques à l'interactivité des procédures Lumio pour vous permettre de trouver rapidement des réponses adaptées et personnalisées à votre situation.

Je découvre l'offre

Fiches associées

Textes officiels

Cass. soc., 5 novembre 1992 (pas de droit à une indemnité compensatrice pour le salarié qui n'a pas pris ses heures de recherche d'emploi)
Cass. soc., 7 mai 1986 (le salarié a droit à une indemnité compensatrice s'il n'a pas pu bénéficier de ces heures du fait de l'employeur)
Cass. soc., 18 décembre 2013, n° 12-22.752 (le maintien de la rémunération pendant les heures de recherche d'emploi entraîne le maintien des avantages en nature)