Etape
1 -
Connaître les conditions d'ouverture du droit à la portabilité de la prévoyance
Les conditions relatives à l'entreprise : entrée en vigueur de l'obligation
L'obligation de maintien de la couverture santé/prévoyance au-delà de la rupture du contrat de travail s'applique initialement à tous les employeurs entrant dans le champ professionnel de l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail (MEDEF, CGPME, UPA).
La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a ensuite généralisé ce dispositif de portabilité au niveau de l'ensemble des branches professionnelles et des entreprises, au 1er juin 2014 pour les frais de santé, et au 1er juin 2015 pour la prévoyance.
Les conditions relatives au salarié : la rupture du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage
Sont notamment visés le licenciement, y compris pour faute grave, la rupture conventionnelle homologuée, la fin de contrat à durée déterminée, la démission considérée comme légitime par Pôle emploi, la rupture de la période d'essai ouvrant droit à l'indemnisation chômage, etc.
Le salarié licencié pour faute lourde est exclu.
La rupture doit ouvrir droit à une prise en charge de l'ancien salarié par le régime d'assurance chômage. Le salarié vous fournit une attestation justifiant de sa prise en charge. Il ne suffit pas que la rupture du contrat soit de nature à ouvrir droit au versement d'allocations chômage. Le salarié doit en bénéficier effectivement.
Le salarié doit avoir bénéficié de la couverture santé prévoyance lorsqu'il était dans l'entreprise. Vous devez donc vérifier que le salarié n'a pas été privé de ce droit en raison d'une franchise, d'une carence ou d'une ancienneté minimale.
Les salariés bénéficient du maintien si leur contrat de travail a duré au moins 1 mois.
Durée du maintien
La durée du maintien est égale à la durée du contrat (arrondie au nombre de mois supérieur), dans la limite de 12 mois, pour les frais de santé comme pour la prévoyance dans une limite maximale (voir « Modèles téléchargeables »).
ExemplesDurée de contrat de 3 mois et 20 jours : la durée du maintien des frais de santé est de 4 mois.
Durée de contrat de 14 mois : la durée du maintien des frais de santé est de 12 mois.
Notez-lePour les salariés en CDD qui cumulent successivement plusieurs CDD, séparés d'un délai de carence, ils ne peuvent prétendre au bénéfice du maintien que pour la durée de leur dernier contrat.
Etape
3 -
Financer ce maintien
Jusqu'au 31 mai 2015, le financement du maintien des garanties prévoyance était assuré conjointement par vous-même et l'ancien salarié dans les mêmes proportions qu'antérieurement à la rupture du contrat, ou par un système de mutualisation défini par accord collectif, ce qui signifie que le maintien des garanties était pris en charge par l'ensemble des salariés de la branche professionnelle ou de l'entreprise.
Depuis le 1er juin 2015, le système de mutualisation est obligatoire :le coût de la portabilité est financé par vous et les salariés en activité de l'entreprise.
Ceci entraîne pour les salariés la gratuité de la portabilité des garanties à partir de la rupture de leur contrat.
Etape
4 -
Connaître le régime social et fiscal applicable
Les contributions patronales de prévoyance complémentaire versées au profit d'anciens salariés et de leurs ayants droit sont exonérées de cotisations sociales (CSS, art. L. 242-1). Elles sont en revanche soumises au forfait social au taux de 8 %.
Elles sont déductibles du revenu imposable dans la limite annuelle, y compris les contributions éventuelles du salarié, d'un montant égal à la somme de 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et de 2 % de la rémunération annuelle brute du salarié l'année de paiement des cotisations.
Ce plafond de déduction doit également être apprécié en additionnant les éventuelles contributions salariales au maintien d'une garantie mutuelle.
Le montant total obtenu ne peut toutefois excéder 2 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
La CSG due sur des contributions patronales de portabilité exonérées d'impôt sur le revenu est par ailleurs intégralement non déductible.