Etape
1 -
Connaître la protection
Pendant toute la durée de l'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, le contrat de travail est suspendu et vous ne pouvez pas le rompre.
En cas de maladie professionnelle, la protection s'applique dès le jour où vous avez connaissance de l'origine professionnelle de l'absence, et ceci même si la CPAM ne s'est pas encore prononcée sur cette origine.
Cette interdiction concerne tant le salarié ayant terminé la période d'essai que le salarié encore en période d'essai.
Cette protection doit être respectée dès lors que l'employeur est informé de l'existence d'un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle. Elle se termine à la date de reprise du travail ou à la date de la visite de reprise auprès de la médecine du travail lorsque cette visite est obligatoire (visite obligatoire pour un arrêt à la suite d'une maladie professionnelle quelle qu'en soit sa durée, et à la suite d'un accident de travail d'au moins 30 jours).
AttentionLe salarié reste protégé si l'accident de travail survient après qu'il ait reçu une convocation pour l'entretien préalable. En revanche, s'il a reçu sa lettre de licenciement avant l'accident du travail, le licenciement est reporté à l'issue de la période de suspension du contrat provoquée par l'arrêt de travail.
Par ailleurs, il est possible de licencier sans tenir compte de la protection lorsque la procédure est commencée pendant la protection mais la notification adressée après la fin de l'arrêt de travail.
Cette protection s'applique aussi pendant l'arrêt de travail pour maladie qui succède à l'arrêt pour accident du travail dès lors que le salarié n'a pas été soumis à une visite médicale de reprise à l'issue des arrêts de travail successifs et continus.
Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)Pas de dispositions particulières
Etape
2 -
Licencier pour faute grave
À titre exceptionnel, pendant l'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous pouvez licencier le salarié ayant commis une faute grave.
Pour rappel, une faute grave est une faute d'une gravité telle qu'elle empêche le maintien du salarié dans l'entreprise.
Il est donc possible, par exemple, de licencier le salarié qui ne remet pas les arrêts de travail de prolongation, ne répond pas aux mises en demeure de l'employeur et ne reprend pas le travail.
La procédure à suivre est la procédure classique du licenciement disciplinaire pour faute grave.
Attention
La lettre de licenciement doit faire état de cette faute grave.
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Etape
3 -
Licencier pour impossibilité de maintenir le contrat
Il est également possible de licencier le salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle lorsque vous êtes dans l'impossibilité de maintenir son contrat de travail. Il est nécessaire de plus que cette impossibilité soit indépendante du comportement et de l'état de santé du salarié.
L'impossibilité de maintien dans l'emploi est réservée à des cas strictement limités. Vous devez suivre la procédure du licenciement pour motif personnel.
Le licenciement ne peut pas être motivé par une nécessité de remplacer le salarié pour préserver la survie de l'entreprise ou par les perturbations causées par son absence.
Sont notamment concernés les licenciements de salariés embauchés en CDI de chantier et dont le chantier est terminé. Il est aussi possible d'utiliser ce motif de licenciement lorsque l'entreprise cesse son activité.
En cas de licenciement pour motif économique, il est nécessaire de prouver qu'il existe un motif économique réel et sérieux et que vous ne disposez d'aucune possibilité de reclassement.
Attention
En cas d'application des critères d'ordre de licenciement, le salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle doit être placé en dernière position, peu importe son réel classement en application des critères arrêtés dans l'entreprise.
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