Le contrat de professionnalisation - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
Le contrat de professionnalisation
Droit du travail Transports routiersRéférence : WTR.01.3.050

Le contrat de professionnalisation

Vous avez choisi d'embaucher une personne en contrat de professionnalisation. Cette forme contractuelle est spécifique, et représente un investissement pour votre entreprise.

Le contrat de professionnalisation vous oblige à prévoir une action de professionnalisation, la désignation et la formation d'un tuteur pour accueillir et suivre la personne embauchée, etc.

Ces particularités doivent être financées. Quelles sont les aides et exonérations auxquelles vous pouvez prétendre ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Connaître les aides et exonérations pour les contrats de professionnalisation

En matière de contrat de professionnalisation, le financement de la formation de la personne embauchée incombe à l'employeur.

Celui-ci peut bénéficier d'un certain nombre d'aides variant selon le profil du candidat recruté.

L'aide forfaitaire à l'employeur (AFE)

Si le titulaire du contrat, âgé de 26 ans et plus, était inscrit en tant que demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier d'une aide forfaitaire.

Cette aide est limitée de 2000 euros par contrat. Elle est versée en deux fois par Pôle emploi, sous réserve d'attester de la poursuite du contrat :

  • un premier versement de 1000 euros est dû à l'issue du 3e mois d'exécution du contrat ;
  • un second versement de 1000 euros est dû à l'issue du 10e mois d'exécution du contrat.

Il faut que vous n'ayez pas licencié pour motif économique dans les 12 derniers mois, et que vous soyez à jour de vos cotisations.

Accompagnement pour les groupements d'employeurs (GE) : aide financière

Les GE qui organisent, dans le cadre du contrat de professionnalisation, des parcours d'insertion et de qualification au profit de jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, ou au profit de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus peuvent bénéficier d'une aide de l'État pour l'accompagnement personnalisé vers l'emploi de ces personnes.

Une convention doit être conclue entre le groupement et le représentant de l'État dans le département. Le montant de l'aide est fixé à 814 euros par accompagnement et par année pleine.

Vous pouvez par ailleurs bénéficier d'une prise en charge, par votre opérateur de compétences, de vos actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement.

Notez-le

Les groupements d'employeurs bénéficient aussi d'une exonération de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles sur la partie du salaire n'excédant pas le SMIC. Cette exonération se cumule avec la réduction générale de cotisations patronales.

Embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus : aide financière et allègement de cotisations

Vous bénéficiez dans ce cas, pendant l'action de professionnalisation, de la réduction générale de cotisations patronales.

Vous pouvez également bénéficier d'une prise en charge des dépenses relatives à la formation que vous avez organisée en faveur du salarié (frais de formation, rémunération, frais de transport, d'hébergement et de repas) et de son tuteur (frais de formation et coût lié à l'exercice de la fonction tutorale), par l'opérateur de compétences dont vous relevez (reportez-vous aux étapes 3 et 4).

Enfin, vous bénéficiez d'une aide financière à l'embauche, d'un montant forfaitaire de 2000 euros, versée en deux fois par Pôle emploi :

  • 1000 euros à l'issue du 3e mois du contrat ;
  • 1000 euros à l'issue du 10e mois d'exécution du contrat.

Ces montants sont proratisés en cas d'embauche à temps partiel.

Pour cela, vous devez :

  • en faire la demande dans les 3 mois qui suivent le début d'exécution du contrat ;
  • attester que le contrat est en cours d'exécution à chacune des échéances de versement (une interruption anticipée du contrat stoppe l'attribution de l'aide) ; 
  • être à jour de vos obligations sociales de déclaration et de paiement. 

Embauche d'un jeune de moins de 30 ans : aide financière

Dans le cadre du plan de relance de l'activité face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, une aide au contrat de professionnalisation, était attribuée, jusqu'au 31 décembre 2022, au titre de la 1re année de contrat, à hauteur de :

  • 5000 euros maximum pour un salarié de moins de 18 ans ;
  • 8000 euros maximum pour un salarié majeur.

Cette aide était versée sans autre condition aux entreprises de moins de 250 salariés. Celles de 250 salariés ou plus non assujetties à la taxe d'apprentissage sont engagées à justifier d'un seuil minimum d'alternants dans leurs effectifs :

  • au moins 5 % d'alternants, de VIE ou en CIFRE au 31 décembre 2023 pour ceux conclus en 2022 ;
  • ou au moins 3 % d'alternants et VIE, et une progression d'au moins 10 % de l'effectif d'alternants par rapport à l'année précédente au 31 décembre 2023 pour ceux conclus en 2022.
Notez-le

L'aide exceptionnelle a été reconduite pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.

Son montant est de 6000 euros au titre de la 1re année d'exécution.

Pour être éligible à l'aide, le salarié doit : 

  • être âgé de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat ; 
  • préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle au plus de niveau 7.

Les entreprises d'au moins 250 salariés devront également remplir la condition du quota d'alternants au 31 décembre 2024.

Elles doivent :

  • transmettre à l'ASP un engagement sur l'honneur de respecter ce quota, dans les 8 mois suivant la conclusion du contrat ;
  • au plus tard le 31 mai 2025, lui adresser une déclaration sur l'honneur attestant du respect de leurs engagements.

L'aide est versée avant paiement de la rémunération et chaque mois dans l'attente des données DSN. À défaut de transmission de ces données, l'aide est suspendue. En cas de rupture anticipée du contrat, elle n'est pas due à compter du mois suivant la fin du contrat.

Embauche d'un demandeur d'emploi entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 : aide financière

Une aide exceptionnelle à l'embauche était attribuée si l'intéressé (de 30 ans et plus) était inscrit comme demandeur d'emploi, l'avait été pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois, et n'avait exercé aucune activité (ou d'une durée maximale de 78 h/mois).

Seule l'embauche de personnes de 30 ans et plus ouvrait droit à l'aide.

Cette aide n'a pas été reconduite au-delà du 31 décembre 2022. En revanche, elle reste applicable aux contrats signés avant cette date.

Personne handicapée

L'employeur peut prétendre à :

  • une subvention spécifique pour un contrat en alternance : en cas d'embauche sous contrat de professionnalisation, l'aide est proratisée en fonction du nombre de mois et plafonnée à 5000 euros. Elle est par exemple de 1500 euros pour un CDD de 6 mois, 2500 euros pour un CDD de 12 mois, 3500 euros pour un CDD de 18 mois, 4500 euros pour un CDD de 24 mois et 5000 euros pour un CDI ;
  • une aide à l'encadrement : l'AGEFIPH participe au financement du surcoût d'un intervenant interne à l'entreprise dans la limite de 3000 euros.

Le dossier de demande doit être adressé à l'AGEFIPH de votre région dans les 6 mois suivant la date d'embauche (voir Modèles téléchargeables).

Convention collective "Transports routiers" (n° de brochure 3085)

Etape  2 -  Comparer le montant de la réduction auquel vous avez droit avec d'autres mesures dont vous bénéficiez déjà

La réduction générale des cotisations patronales peut être cumulée avec :

  • la déduction forfaitaire prévue par le code de la Sécurité sociale au titre des heures supplémentaires effectuées par le salarié ;
  • l'aide de l'État accordée aux groupements d'employeurs (GE) pour financer l'accompagnement personnalisé vers l'emploi de salariés en contrat de professionnalisation.

Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)

Pas de dispositions particulières

Etape  3 -  Transmettre le contrat de professionnalisation à votre opérateur de compétences (OPCO)

Vous devez transmettre le contrat signé à l'opérateur de compétences dont vous relevez dans les 5 jours ouvrables qui suivent le démarrage du contrat (mieux vaut déposer le dossier avant le début d'exécution du contrat afin de s'assurer de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation).

Doit être joint au contrat le document annexé précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation de la formation.

Le contrat de professionnalisation et le document annexé doivent être déposés via le portail de l'alternance www.alternance.emploi.gouv.fr. C'est également via ce portail que les décisions de refus ou d'accord de prise en charge par l'opérateur de compétences sont adressées à l'employeur et la DREETS, et que les ruptures avant terme sont signalées par l'employeur à la DREETS et à l'opérateur de compétences.

La transmission à l'opérateur de compétences est primordiale : elle permet en effet de mettre en oeuvre à la fois le dispositif de réduction visé à l'étape 1 et le dispositif de prise en charge des dépenses de formation par l'opérateur de compétences.

À compter de la réception du contrat, l'opérateur de compétences dispose d'un délai de 20 jours pour rendre un avis sur sa conformité par rapport aux obligations légales et conventionnelles qui vous sont applicables.

À cette occasion, l'opérateur de compétences se prononce également sur la prise en charge des dépenses de formation relatives à l'exécution du contrat de professionnalisation et doit vous notifier sa décision.

Si la conformité est confirmée, il dépose le contrat, avec sa décision, par voie dématérialisée, auprès de la DREETS.

En l'absence de réponse de votre opérateur de compétences dans les 20 jours, le contrat est présumé conforme, la prise en charge financière acceptée, et le contrat est réputé déposé à la DREETS.

Une fois le contrat de professionnalisation validé et déposé à la DREETS, l'exonération des charges patronales est de droit.

Ce qui n'est pas le cas du paiement des dépenses de formation par l'opérateur de compétences puisqu'en effet, le paiement est soumis à l'obligation pour l'employeur d'établir une demande de prise en charge des dépenses qu'il a effectivement réalisées, quand bien même une décision de financement de ces dépenses a été prise par l'opérateur de compétences.

Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)

Pas de dispositions particulières

Etape  4 -  Déposer une demande de prise en charge des dépenses de formation se rapportant à l'exécution du contrat auprès de l'opérateur de compétences

Il n'existe pas de modèle type de demande de prise en charge déterminé au plan national, ce qui fait que les règles sont variables d'un secteur professionnel à l'autre, et par conséquent d'un opérateur de compétences à l'autre.

Toutefois, la réglementation fixe un cadre selon lequel les frais se rapportant à l'exécution du contrat de professionnalisation doivent être pris en charge par les opérateurs de compétences :

  • soit sur la base du forfait fixé par la convention ou l'accord collectif de branche ;
  • soit sur la base de 9,15 euros par heure de formation en l'absence d'accord.

Ce taux est porté à 15 euros par heure lorsque le bénéficiaire :

  • est âgé de 16 à 25 ans et n'est pas titulaire d'un baccalauréat ou d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
  • perçoit le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • a conclu un contrat unique d'insertion (CUI).

L'opérateur de compétences peut rembourser à l'employeur :

  • le montant des dépenses exposées pour la formation du salarié ou de l'employeur de moins de 10 salariés désigné comme tuteur, à hauteur de 15 euros par heure de formation dans la limite de 40 heures ;
  • le coût exposé par l'employeur et lié à l'exercice de la fonction tutorale par l'un de ses salariés ou par lui-même, dans la limite de 6 mois et par salarié. 

Les limites de prise en charge de ces dépenses sont majorées de 50 % :

  • lorsque le tuteur est âgé de 45 ans ou plus ;
  • ou lorsqu'il accompagne une personne de 16 à 25 ans visée ci-dessus.

Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)

Pas de dispositions particulières

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 1111-3 (salariés non pris en compte dans les effectifs), L. 6325-1 à L. 6325-4-1 (objet et conditions d'ouverture), L. 6325-5 à L. 6325-7 (conclusion et exécution du contrat), L. 6325-8 à L. 6325-10 (salaire et durée du travail), L. 6325-11 à L. 6325-15 (action de professionnalisation), L. 6325-16 à L. 6325-22 (exonération de cotisations sociales), L. 6325-23 et L. 6325-24 (entreprises de travail temporaire), L. 6325-25, R. 6325-33 et R. 6325-34 (mobilité internationale), L. 6332-14 (financement), D. 6325-1 et D. 6325-2 (validation et dépôt du contrat), D. 6325-23 (aide relative au contrat de professionnalisation attribuée aux GEIQ), D. 6325-30 à D. 6325-32 (accueil dans plusieurs entreprises)
  • Cass. soc., 31 octobre 2012, n° 11-21.734 (l'exclusion du centre de formation ne permet pas la rupture anticipée du contrat de professionnalisation)
  • Décret n° 2018-1263, du 26 décembre 2018 (expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences)
  • Décret n° 2020-1741, du 29 décembre 2020 (embauche en parcours d'insertion)
  • Décret n° 2021-510, du 28 avril 2021 (prise en compte des VIE dans le quota d'alternants exigé)
  • Décret n° 2022-1714, du 29 décembre 2022 (modification de l'aide exceptionnelle pour 2023)

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