Etape  2 -  Connaître les cas de report des congés payés non pris

Le congé de maternité, de paternité ou d'adoption

Si votre salarié, en raison d'un congé de maternité, de paternité ou d'un congé d'adoption couvrant la fin de la période de prise des congés payés, n'a pas pu prendre ses congés payés, vous devez les reporter sur la période suivante.

L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

Lorsqu'en raison d'un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, votre salarié a été dans l'incapacité de prendre ses congés payés, ceux-ci sont reportés sur la nouvelle période de prise des congés payés.

Le salarié qui n'a pas pu prendre ces congés en raison d'une rechute d'un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle peut également en demander le report.

En effet, les congés payés doivent à nouveau être reportés quand le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre l'intégralité des congés payés acquis en raison de la rechute.

Le congé pour création ou reprise d'une entreprise ou pour congé sabbatique

Votre salarié peut demander à cumuler la part des congés payés excédant 24 jours ouvrables (4 semaines de congés payés) en vue de la prise d'un congé pour création ou reprise d'une entreprise ou d'un congé sabbatique. Cette possibilité de cumul est limitée à 6 années. Vous avez la possibilité de vous opposer à ce report.

Sont concernés essentiellement la 5e semaine de congés payés et les congés supplémentaires conventionnels, par exemple les congés payés pour ancienneté rencontrés dans de nombreuses conventions collectives.

En effet, les conventions ou accords collectifs, les contrats de travail ou les usages peuvent assurer des congés plus longs que le congé légal. Il peut s'agir de majorations du congé principal ou de congés supplémentaires, par exemple pour ancienneté. Les congés payés légaux peuvent désormais se cumuler avec un avantage conventionnel prévoyant des congés supplémentaires pour ancienneté, dès lors qu'il n'a ni le même objet, ni la même cause.

Au moment de son départ en congé pour création d'entreprise ou congé sabbatique, vous lui verserez l'indemnité compensatrice des congés payés cumulés.

Les ressortissants étrangers ou des DOM-TOM

Vous avez la possibilité d'accepter que les salariés étrangers ou originaires des départements ou territoires d'outre-mer ne prennent par leurs congés payés une année afin de les cumuler l'année suivante. Ils pourront ainsi disposer d'une période d'absence plus longue.

Ce report nécessite votre accord, le salarié ne peut pas vous l'imposer.

L'accident ou la maladie non professionnelle : incidence de la maladie non professionnelle sur le calcul du droit à congés

En principe, les absences pour maladie n'ouvrent pas droit à des congés payés. Cette période n'est pas assimilée à du travail effectif.

Toutefois, cette règle est aujourd'hui remise en cause par la jurisprudence européenne qui affirme qu'un salarié absent pour raison de santé ne peut pas voir sa durée de congés payés portés en dessous de quatre semaines car cela est contraire à une directive européenne sur le droit à repos. Cette directive n'étant pas d'application directe, cette règle continue de s'appliquer pour l'instant. Compte tenu de ces divergences, il faudra donc que le législateur français intervienne pour régler définitivement la question.

Pour ce qui concerne les accidents de trajet, sous l'impulsion de la jurisprudence européenne, la Cour de cassation a opéré un revirement en admettant l'assimilation à du temps de travail effectif les absences suite à un accident de trajet pour le calcul des congés. Ces derniers ouvrent désormais droit à des congés.

Il est fort probable qu'une décision intervienne dans le même sens pour les absences pour maladie ou accident non professionnels.

Par ailleurs, le droit aux congés payés est désormais ouvert dès le premier jour de travail.

Les salariés malades n'ont donc plus désormais à avoir travaillé 10 jours pendant la période de référence pour que leur droit aux congés soit ouvert.

Droit au report des salariés malades

Maladie survenue avant les congés

Un salarié qui est en congé maladie durant une période de congé annuel fixée au préalable a le droit, à sa demande, de prendre son congé à un autre moment, y compris en dehors de la période de référence.

La Cour de cassation considère que le salarié en arrêt maladie qui est dans l'incapacité de prendre ses congés payés pendant la période de prise bénéficie du report de ses congés non pris, bien que cela ne soit pas prévu par le Code du travail.

En pratique, lorsque le congé maladie prend fin avant l'expiration de la période de congés dans l'entreprise, l'employeur fixe les dates des congés payés qui auront été reportés.

En revanche, lorsque l'arrêt de travail se termine alors que la période de congés a pris fin, les modalités ne sont pas clairement définies.

Le délai maximal dont dispose le salarié pour pouvoir reporter ses congés pose problème : en effet, cette possibilité n'étant pas prévue par les textes, aucun délai maximal n'est défini et, pour la Cour de cassation, ce n'est pas au juge de fixer cette limite. Ce délai d'extinction peut être fixé par accord collectif. Pour être conforme, il doit dépasser substantiellement la période de référence. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'une période de report du droit au congé annuel payé de 15 mois était conforme à la finalité du congé annuel, mais non une période de report de 9 mois. S'appuyant sur la jurisprudence européenne, la Cour de cassation est venue préciser que le délai peut être fixé à 15 mois, voire plus, et que la prescription de 3 ans à compter de l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris, sous réserve des causes d'interruption ou de suspension, pouvait être invoquée par l'employeur. En revanche, elle a invalidé une période de report de 12 mois prévue par une convention collective.

Dans ces circonstances l'employeur ne dispose pas de la possibilité de remplacer les congés reportés par une indemnité compensatrice, même si c'est le salarié qui le demande.

La jurisprudence est aujourd'hui en totale contradiction avec le Code du travail sur la question du report en cas de maladie et la Cour de cassation a suggéré à de nombreuses reprises de modifier la loi afin d'assurer une mise en conformité du droit français. Mais rien n'a été fait jusqu'à présent.

Maladie survenue pendant les congés

La jurisprudence européenne est allée encore plus loin dans la logique de report des congés payés en raison de la maladie. Selon la CJUE, le salarié qui tombe maladie pendant ses congés payés, peut désormais reporter les jours de congés dont il n'aura pu bénéficier en raison de la survenance de la maladie. Toutefois le report doit être limité dans le temps et rester raisonnable (par exemple, une période de 15 mois a été admise).

Cette décision est en totale opposition avec le droit français où, jusqu'à présent, la première cause de suspension du contrat de travail prime : le salarié qui tombait malade avant les vacances pouvait les reporter, en revanche lorsqu'il tombait malade pendant les vacances, son contrat de travail demeurait suspendu pour cause de congés et le report n'était pas possible. Le droit français doit donc, par l'intermédiaire de la Cour de cassation, se mettre en conformité, avec cette nouvelle décision européenne. En effet, à l'heure actuelle, la position du juge européen n'a pas été confirmée par le juge français. Mais pour éviter tout litige il est conseillé de l'appliquer.

Etape  3 -  Offrir d'autres possibilités de report à vos salariés

En dehors des cas prévus à l'étape 2, vous avez la possibilité d'être plus favorable pour vos salariés en admettant le report des congés payés non pris dans les cas où il n'est pas automatique.

Cette règle plus favorable peut résulter d'un accord avec votre salarié, d'un usage en vigueur dans votre entreprise, d'une décision de votre part ou d'un accord d'entreprise conclu avec vos délégués syndicaux, si l'entreprise en est dotée.

Peut-être avez-vous aussi la possibilité de mettre en place un compte épargne-temps dans votre société. Ce dispositif peut permettre à vos salariés d'épargner les congés payés annuels excédant 24 jours ouvrables afin de financer un congé ou un passage à temps partiel.

En revanche, il doit être mis en place soit par convention ou accord collectif de branche, soit par accord collectif d'entreprise ou d'établissement.

Enfin, sachez également que, dans le cas d'un décompte de la durée de travail sur l'année en application d'une disposition légale, l'accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir que les congés ouverts au titre de l'année de référence fassent l'objet d'un report.