Etape
1 -
Connaître les dispositions de la convention collective des transports routiers en matière de jours de fractionnement
La convention collective des transports routiers retient en effet l'année entière comme période de la prise des congés payés, c'est-à-dire du 1er janvier et le 31 décembre, et non les 12 mois consécutifs qui suivent immédiatement la période de référence.
Toutefois, le salarié a droit à 24 jours ouvrables de congés au cours de la période du 1er juin au 31 octobre (du 1er mai au 31 octobre pour les employés), pris, soit en continu, soit, si les conditions de l'exploitation l'exigent, en 2 fractions de 18 et 6 jours, , fixés autant que possible pendant les vacances scolaires pour les chefs de famille (clause cadre uniquement).
TRANSPORTS ROUTIERS |
Ouvriers et cadres Lorsque la fraction la plus longue du congé annuel est de 18 jours, le solde de congé peut être pris en une seule fois.
Il a droit par ailleurs à des jours supplémentaires, dits de fractionnement, s'il prend, en dehors de la période du 1er juin au 31 octobre, entre 3 et 5 jours de congés (1 jour supplémentaire) ou 6 jours et plus (2 jours supplémentaires). Par ailleurs, les parents (hommes et femmes) âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaire par enfant vivant au foyer et âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours. Ce congé est réduit à 1 jour si le congé légal n'excède pas 6 jours. Les parents de plus de 21 ans à la date précitée bénéficient également de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder 30 jours Lorsque l'enfant est en situation de handicap, il n'y a pas de condition d'âge. Pour apprécier ce fractionnement, la période à prendre en considération est celle du 1er juin au 31 octobre (sauf pour les salariés dont les congés sont réglés par la caisse). Il est attribué : - 2 jours ouvrables de congé supplémentaires lorsque le nombre de jours de congé annuel pris en dehors de la période de référence est au moins égal à 6 ;
- 1 jour ouvrable de congé supplémentaire lorsque ce même nombre est égal à 3,4 ou 5.
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Employés - Techniciens et agents de maîtrise Lorsque la fraction la plus longue du congé annuel est de 18 jours, le solde de congé peut être pris en une seule fois.
Il a droit par ailleurs à des jours supplémentaires, dits de fractionnement, s'il prend, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, entre 3 et 5 jours de congés (1 jour supplémentaire) ou 6 jours et plus (2 jours supplémentaires). Par ailleurs, les parents (hommes et femmes) âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaire par enfant vivant au foyer et âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours. Ce congé est réduit à 1 jour si le congé légal n'excède pas 6 jours. Les parents de plus de 21 ans à la date précitée bénéficient également de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder 30 jours Lorsque l'enfant est en situation de handicap, il n'y a pas de condition d'âge. Pour apprécier ce fractionnement, la période à prendre en considération est celle du 1er mai au 31 octobre (sauf pour les salariés dont les congés sont réglés par la caisse). Il est attribué : - 2 jours ouvrables de congé supplémentaires lorsque le nombre de jours de congé annuel pris en dehors de la période de référence est au moins égal à 6 ;
- 1 jour ouvrable de congé supplémentaire lorsque ce même nombre est égal à 3,4 ou 5.
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Dérogations |
Les ouvriers du secteur des transports routiers de personnes (services réguliers) ont droit à 24 jours de congés ouvrables au cours de la période du 15 avril au 15 novembre. En compensation du travail des dimanches et jours fériés, les salariés ont droit à une indemnité spéciale égale à 4/30e du montant de l'indemnité de congé annuel (sous réserve d'avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise). |
Les ouvriers du secteur des transports routiers de personnes (services de tourisme) ont droit à 18 jours de congés ouvrables au cours de la période du 1er mars au 31 octobre. En compensation du travail des dimanches et jours fériés, les salariés ont droit à une indemnité spéciale égale à 4/30e du montant de l'indemnité de congé annuel (sous réserve d'avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise). |
Les conducteurs scolaires ne peuvent prendre leurs congés annuels pendant les périodes d'activité scolaire. |
Les ouvriers des entreprises de déménagement ont droit à 24 jours ouvrables au cours de la période du 1er mai au 31 octobre. |
TRANSPORTS DE FONDS ET DE VALEURS |
Un congé payé d'une durée minimale de 18 jours ouvrables en continu doit être accordé aux salariés au cours d'une période allant : - du 1er juin au 31 octobre de chaque année pour les convoyeurs de fonds ;
- et du 1er mai au 31 octobre de chaque année pour les autres catégories de personnels (sauf définition d'une période différente convenue par accord entre les parties).
Tous les salariés bénéficient, dans la limite maximale de 4 semaines de congés payés, fractionnés ou non, à l'initiative de l'employeur ou du salarié, de : - 2 jours ouvrables de congé supplémentaires pour la première semaine de congé prise en dehors des périodes définies ci-dessus ;
- 1 jour ouvrable supplémentaire pour chacune des semaines suivantes prises en dehors des mêmes périodes.
Ces dispositions ne peuvent se cumuler avec les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'étalement ou au fractionnement des congés payés. |
Etape
2 -
Calculer le nombre de jours de fractionnement dus à votre salarié
Vous devez attribuer des jours de congés payés supplémentaires à votre salarié lorsqu'une partie de ses 4 premières semaines de congés payés (le congé principal) est prise en dehors des périodes définies par la convention collective. Il en est de même en cas de report de congés pour cas de maladie ou de maternité.
Si, sur ses 4 premières semaines de congés payés, votre salarié ouvrier ou cadre a pris 3, 4 ou 5 jours ouvrables en dehors de la période du 1er juin au 31 octobre, il a droit à 1 jour de congé supplémentaire.
Exemple
Un ouvrier a droit à 5 semaines de congés payés (30 jours ouvrables). Il prend 3 semaines de congés payés (18 jours ouvrables) au mois d'août et 3 jours ouvrables au mois de septembre. Le solde de ses congés est posé au mois de décembre pour les fêtes de fin d'année, soit 9 jours ouvrables. 3 jours ouvrables sur les 4 premières semaines sont donc pris en dehors de la période du 1er juin au 31 octobre. Le salarié peut prétendre à 1 jour de congé payé supplémentaire pour fractionnement.
Si, sur ses 4 premières semaines de congés payés, votre salarié a pris au moins 6 jours ouvrables en dehors de la période du 1er juin au 31 octobre de la même année, il a droit à 2 jours de congés supplémentaires.
Exemple
Un ouvrier a droit à 5 semaines de congés payés. Seulement 3 semaines sont fixées du 1er juin au 31 octobre, en l'occurrence au mois de juin. Il peut donc prétendre à 2 jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement, car 6 jours ouvrables de congés sur les 4 premières semaines seront pris en dehors de la période du 1er juin au 31 octobre.
Ces règles peuvent être résumées dans le tableau suivant en fonction de la fraction du congé principal attribué en dehors de la période du 1er juin au 31 octobre :
Nombre de jours de congés pris entre le 1er juin et le 31 octobre sur les 4 premières semaines | Nombre de jours de congés payés pris en dehors du 1er juin au 31 octobre sur les 4 premières semaines | Nombre de jours de congés supplémentaires pour fractionnement |
24 | 0 | 0 |
23 | 1 | 0 |
22 | 2 | 0 |
21 | 3 | 1 |
20 | 4 | 1 |
19 | 5 | 1 |
18 à 12 | 6 à 12 | 2 |
Vous devez appliquer ces règles même si c'est votre salarié qui est à l'origine du fractionnement et de la prise d'une partie de son congé principal en dehors de la période légale. Vous ne pouvez échapper à l'attribution de ces jours supplémentaires que si et seulement si votre salarié y renonce en l'absence de dispositions de la convention collective des transports routiers ou d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement.
Attention, ces règles doivent être adaptées pour les catégories employés, pour les conducteurs scolaires, et pour les ouvriers des entreprises de transport de personnes qui bénéficient de période de référence différente.
Notez-le
Le fractionnement et les dates de prises de la 5e semaine ou des jours de congé supplémentaires prévus par la convention collective ne génèrent aucun droit supplémentaire à congés payés.
Etape
3 -
Attribuer les congés pour fractionnement à votre salarié
Comme tous congés payés, les jours de congés supplémentaires pour fractionnement devront apparaître sur la fiche de paie de votre salarié.
Comme leur nombre dépend du nombre de jours de congés légaux pris pendant la période de référence, c'est au terme de cette période que vous attribuerez les congés supplémentaires soit, en pratique, sur la fiche de paie du mois de novembre.
Notez-le
Le droit à l'attribution de jours de congés supplémentaires est déclenché du seul fait de leur fractionnement, peu importe que l'employeur ne l'ait pas imposé.
La convention collective des transports routiers ne prévoit pas la possibilité pour le salarié de renoncer aux jours de fractionnement. Elle indique au contraire que le fractionnement est du qu'il résulte de l'initiative de l'employeur ou du salarié.