Cas
1 -
Gérer les congés pour évènements familiaux de courte durée
Les congés pour évènements familiaux sont des absences autorisées rémunérées, mais soumises au respect de certaines conditions.
Vérifier que votre salarié remplit les conditions
Tout salarié peut en bénéficier quels que soient son ancienneté et l'effectif de l'entreprise.
Dans tous les cas, le salarié doit adresser à l'employeur une demande de congés, avec justification de l'événement (certificat de naissance, de décès, etc.).
Vérifier que le congé est pris dans un délai raisonnable
Le congé peut être pris le jour où l'événement survient ou dans un délai raisonnable avant ou après l'événement.
Exemple
Le congé pour naissance ou adoption doit être pris dans les 15 jours précédant ou suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer. En cas de mariage d'un enfant, le congé peut être pris le jour du mariage, mais aussi la veille ou le lendemain.
Si le salarié est absent de l'entreprise le jour de l'événement pour une autre raison (congés payés, maladie, etc.), il ne peut pas prendre ces jours de congés à son retour dans l'entreprise. Il n'y a aucun droit au report ou à l'indemnisation.
Exemple
S'il est en congés payés au moment de son mariage, l'employeur peut refuser de lui accorder les 4 jours de congés légaux pour mariage. En revanche, il peut y prétendre s'il pose ses congés payés juste avant ou juste après les 4 jours.
Lorsqu'il s'agit d'un décès, les règles sont les mêmes : le congé ne peut pas être pris si le décès intervient pendant des congés payés, sauf accord de l'employeur.
Cette règle s'applique également dans le cas où l'événement interviendrait lors de prise de jours de réduction du temps de travail (RTT) ou de jours de récupération et non de congés payés.
Vérifier la durée de l'absence
La durée légale autorisée du congé varie selon le type d'événement. Ces durées s'entendent en jours ouvrables.
Mariage ou remariage du salarié ou conclusion d'un pacs | 4 jours |
Naissance ou adoption (pour un même salarié, cumulables avec le congé de paternité, mais pas avec un congé maternité ou d'adoption) | 3 jours (prise de congé obligatoire à partir du 1er juillet 2021) |
Mariage ou remariage de son enfant | 1 jour |
Décès du conjoint marié ou pacsé ou du concubin | 3 jours |
Décès d'un enfant | 7 jours* |
Décès du père ou de la mère | 3 jours |
Décès d'un frère ou d'une soeur | 3 jours |
Décès du beau-père ou de la belle-mère (entendus seulement comme les parents du conjoint) | 3 jours |
Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant | 2 jours |
* Depuis le 1er juillet 2020, la durée légale de l'absence est portée de 5 à 7 jours en cas de décès :
- d'un enfant âgé de moins de 25 ans ;
- d'un enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent ;
- d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Un congé dit « congé de deuil » cumulable avec cette autorisation d'absence pour décès est accordé pour une durée de 8 jours ouvrables en cas du décès :
- de son enfant âgé de moins de 25 ans ;
- ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
Le salarié pourra prendre ces 8 jours de façon fractionnée en 2 périodes maximum à prendre dans un délai de 1 an à compter du décès de l'enfant. Chacune de ces périodes doit être d'une durée au moins égale à 1 journée. Durant le congé de deuil, le salaire doit être maintenu par l'employeur : ce congé est en effet en partie pris en charge par la Sécurité sociale puisqu'il donne droit, selon les mêmes conditions de liquidation et de versement, à des indemnités journalières calculées comme en matière de maternité. Un dispositif de subrogation de plein droit permet à l'employeur de percevoir les IJSS (indemnités journalières de Sécurité sociale).
La convention collective des transports routiers prévoit des dispositions particulières, plus favorables que le Code du travail.
Pour les ouvriers, sans condition d'ancienneté :
Evènement | Congé |
Mariage du salarié | 4 jours |
Mariage d'un enfant | 1 jour |
Congé de naissance ou d'adoption | 3 jours |
Décès du conjoint ou du pacsé* | 2 jours |
Décès d'un enfant* | 2 jours |
Décès du père ou de la mère* | 1 jour |
* Les dispositions légales étant plus favorables, ces dernières s'appliqueront (voir supra).
Pour les ouvriers, après 3 mois d'ancienneté :
Evènement | Congé |
Mariage d'un enfant | 2 jours |
Décès du conjoint ou du pacsé* | 3 jours |
Décès d'un ascendant ou descendant* | 2 jours |
Décès d'un frère ou d'une soeur* | 1 jour |
Décès d'un beau parent* | 1 jour |
Stage prémilitaire | 3 jours |
* Les dispositions légales étant plus favorables, ces dernières s'appliqueront (voir supra).
Pour les employés, les techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres :
Evènement | Congé |
Mariage du salarié | 4 jours |
Mariage d'un enfant | 2 jours |
Congé de naissance ou adoption | 3 jours |
Décès du conjoint* | 3 jours |
Décès d'un ascendant ou descendant* | 2 jours |
Décès d'un frère ou d'une soeur* | 1 jour |
Décès d'un beau parent* | 1 jour |
Stage prémilitaire | 3 jours |
* Les dispositions légales étant plus favorables, ces dernières s'appliqueront (voir supra).
En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes par la voie du référé.
Secteur du transport routier des marchandises
Un accord du 3 février 2022 institue une autorisation d'absence de 2 jours pour chaque hospitalisation d'une durée minimale de 2 jours par enfant de moins de 16 ans, à charge effective et permanente des parents. Cette autorisation d'absence est rémunérée à 100 %.
Cas
2 -
Gérer les congés de naissance ou d'adoption
Pour les 3 congés suivants, assurez-vous d'être prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) et dans les délais prévus. Si votre salarié vous prévient par lettre simple ou oralement, demandez-lui de vous adresser une LRAR. S'il vous prévient d'un congé de paternité ou d'adoption après les délais imposés, vous pouvez refuser le congé. Vérifiez également que les congés sont pris aux bonnes dates et pour la durée autorisée par la loi.
Attention, en cas de naissances multiples, le congé n'est pas multiplié par le nombre d'enfants.
Le congé de maternité
Toute salariée enceinte, quelle que soit son ancienneté, peut bénéficier d'un congé de maternité ouvrant droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS).
La durée du congé varie selon le nombre d'enfants à charge et d'enfants nés. En cas d'état pathologique, le médecin peut augmenter les congés prénatal de 2 semaines et postnatal de 4 semaines.
Vous devez être obligatoirement averti de la grossesse et de la date de retour prévue.
En plus du système d'indemnisation légal du congé de maternité, la convention collective « Transports routiers » prévoit le maintien de salaire pendant une durée de 36 jours, 18 jours avant et 18 jours après l'accouchement, pour les ouvrières et les employées ayant 1 an d'ancienneté. Une durée d'indemnisation supplémentaire de 2 jours par enfant à charge est prévue pour les salariées de moins de 22 ans (sans toutefois pouvoir excéder 46 jours).
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Ce congé est accordé :
- d'une part, au salarié père de l'enfant, quelles que soient son ancienneté et sa situation matrimoniale (célibataire, pacsé, divorcé, etc.) ;
- d'autre part, au salarié compagnon de la mère, qu'il soit son conjoint, son partenaire de pacs ou la personne qui vit maritalement avec elle (y compris dans le cadre d'un couple homosexuel).
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires, 32 jours en cas de naissances multiples et composé :
- d'une période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs qui devront être immédiatement pris après le congé de naissance de 3 jours ;
- d'une période de 21 jours calendaires, ou 28 jours en cas de naissances multiples. Cette période de congé est fractionnable en 2 périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
En cas d'hospitalisation de l'enfant, le congé de 4 jours consécutifs est prolongé de plein droit, à la demande du salarié, pendant la période d'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Sauf exception, il est interdit d'employer le salarié pendant le congé de naissance de 3 jours ouvrables et pendant la période de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires. Si la naissance de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour évènements familiaux, l'interdiction d'emploi débutera à l'issue de cette période de congé.
L'interdiction d'emploi n'est pas applicable au salarié qui ne peut pas bénéficier des indemnités journalières. En revanche, pour les salariés ayant droit aux indemnités journalières, la prise de ces 4 jours est devenue une condition de l'indemnisation Sécurité sociale du congé de paternité.
Le délai durant lequel le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut être pris a été allongé : désormais le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Le congé peut être reporté au-delà des 6 mois dans les cas suivants :
- hospitalisation de l'enfant. Le congé est pris dans les 6 mois (au lieu de 4 mois) qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
- le décès de la mère. Le congé est pris dans les 6 mois (au lieu de 4 mois) qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père dans une telle situation.
Le salarié doit respecter un délai de prévenance de 1 mois pour vous communiquer la date prévisionnelle de l'accouchement. Cette information peut intervenir par écrit ou verbalement. Si la naissance intervient avant la date prévisionnelle d'accouchement, le salarié peut, s'il le souhaite, faire débuter la période ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance. Pour cela, il doit vous informer sans délai de son choix.
En cas de fractionnement du congé, le salarié doit vous informer des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congé au moins 1 mois avant le début de chacune des périodes.
Pour que le salarié bénéfice des indemnités journalières de Sécurité sociale, vous devez signaler à la CPAM les périodes de congé de paternité.
Depuis le 1er juillet 2022, les modes de transmission de ces informations ont évolué. Vous pouvez :
- soit transmettre un signalement d'arrêt de travail en DSN. Les périodes du congé de paternité sont alors automatiquement transmises à la caisse ;
- soit effectuer une déclaration de salaire sur le site de net-entreprises : dans ce cas, vous communiquez les dates du congé de paternité de votre salarié à partir du téléservice DEPOFI. Il comprend un tableau unique à utiliser pour l'ensemble des salariés ;
- soit remplir un formulaire de transmission des périodes de congé de paternité pour chaque salarié.
L'extrait de l'acte de naissance de l'enfant doit être transmis par l'employeur à la CPAM de rattachement du salarié.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, tout comme celui de maternité ou d'adoption, est expressément considéré comme du temps de travail effectif et doit donc être pris en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
Les congés possibles en matière d'adoption
La durée du congé d'adoption varie en fonction du nombre d'enfants déjà présents dans le foyer et du nombre d'enfants adoptés. Le maintien de salaire par l'employeur en matière de congé de maternité est applicable au congé d'adoption dans les mêmes conditions.
Le congé d'adoption offre au salarié des garanties particulières (interdiction de licencier le salarié pendant son congé, droit de ce dernier de démissionner sans préavis pour élever l'enfant).
Dans le cas particulier où le salarié doit se rendre à l'étranger pour adopter l'enfant, il peut également bénéficier d'un congé spécifique à condition d'avoir reçu un agrément. Ce congé est non rémunéré et d'une durée de 6 semaines par agrément. Le salarié doit vous informer au moins 2 semaines avant son départ en indiquant la date du départ, ainsi que sa durée. Depuis le 14 avril 2021, ces informations n'ont plus à être obligatoirement envoyées par lettre recommandée.
Si le salarié prend seul le congé pour adoption, il ne peut pas le cumuler avec le congé de paternité. En revanche, s'il partage le congé pour adoption avec l'autre parent, il pourra le cumuler avec le congé de paternité.
Aucun formalisme particulier n'est exigé de l'employeur pour formaliser sa réponse. Toutefois, dès le début de l'un des 3 congés, il devra remplir l'imprimé « Attestation de salaire pour le paiement des IJ » (Cerfa n° 11135*03) et l'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie du salarié, qui appréciera le droit aux IJSS et fixera leur montant.
Depuis le 1er juillet 2021 la durée du congé d'adoption est portée de 10 à 16 semaines pour les familles ayant au plus un enfant à charge qui adopte un enfant.
Lorsque la durée du congé d'adoption est répartie entre les 2 parents salariés, l'adoption d'un enfant par un couple de parents salariés ouvre droit à 25 jours supplémentaires de congé d'adoption ou à 32 jours en cas d'adoptions multiples.
La durée du congé d'adoption est de 18 semaines pour les familles ayant 2 enfants ou plus est de 22 semaines lorsque le nombre d'enfants adoptés est de 2 ou plus, quel que soit le nombre d'enfants déjà présents dans le foyer.
La durée du versement des indemnités journalières par la Sécurité sociale est également augmentée.
La loi visant à réformer l'adoption du 21 février 2022 assouplit les modalités de recours et l'indemnisation du congé d'adoption en permettant :
- de décaler le début du congé d'adoption, après l'arrivée de l'enfant au sein du foyer ;
- de fractionner le congé d'adoption ;
- de le partager entre les deux parents, sous réserve qu'aucun parent ne puisse prendre une durée supérieure à la durée du congé prévue pour un seul parent.
Des décrets d'application sont attendus pour l'entrée en vigueur de ces règles.
Enfin, le congé d'événement familial de 3 jours octroyé lors de l'arrivée de l'enfant adopté dans le foyer devra être pris dans un délai qui sera fixé par décret.