Etape  1 -  Connaître vos obligations en matière d'information

Le CSE obtient des informations au fil de son activité quotidienne et de ses enquêtes et inspections. Mais il dispose plus largement d'un droit à l'information vis-à-vis de vous : vous devez lui fournir par une note précise et écrite, toutes les informations nécessaires dans l'exercice de ses attributions consultatives (reportez-vous à l'onglet « Pour aller plus loin »).

Cette communication s'effectue par le biais de la base de données économiques et sociales de l'entreprise. Cette base, qui contient toutes les informations récurrentes fournies aux représentants du personnel, doit être mise à jour et être accessible en permanence aux membres du CSE.

Vos obligations d'information permanentes

Vous êtes tenu de tenir à la disposition du CSE les trois documents écrits suivants :

• le rapport dressant le bilan de la situation générale en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et rappel des actions menées au cours de l'année écoulée ;
• le document unique recensant les risques professionnels dans l'entreprise. Il doit recenser à la fois les risques physiques (électriques, routiers, de chutes, d'incendie, etc.) et les risques psychosociaux (burn-out, harcèlement, suicide, etc.) ;
• programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail, établi à partir des analyses de risques du comité. Il doit comporter la liste détaillée des mesures à prendre au cours de l'année à venir afin de satisfaire aux obligations légales, en précisant les conditions de leur exécution et en procédant à une estimation de leur coût.

Vous devez par ailleurs informer le CSE de toute mise à jour de la BDESE selon des modalités fixées soit par accord collectif soit par décision unilatérale.

Ces documents peuvent y être consultés par l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin inspecteur du travail et les services de prévention des organismes de Sécurité sociale.

Vous devez enfin communiquer au CSE les observations éventuellement formulées par ces diverses personnes au cours de la réunion qui suit leur intervention.

Vos obligations d'information ponctuelles

Au fur et à mesure des consultations du CSE, vous devez lui communiquer les documents liés à ces consultations, afin de lui permettre de rendre son avis. Il s'agit notamment :

• du règlement intérieur : préalablement à son entrée en vigueur ou pour toute modification concernant les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise. Il en va de même pour les notes de service relatives à ces thèmes. Le règlement intérieur doit comporter « les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise » ;
• de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène, de sécurité ou de travail ;
• des projets d'introduction de nouvelles technologies et du plan d'adaptation que vous devez établir avant de mettre en oeuvre des mutations technologiques importantes et rapides ;
• du dossier que vous établissez à l'appui d'une demande d'autorisation d'implantation d'une installation emportant des risques particuliers (liste des postes de travail liés à la sécurité de celle-ci) et toute décision de sous-traiter une activité à une entreprise extérieure lorsque son intervention présente des risques en raison de sa nature ou de la proximité de l'installation ; les documents doivent être communiqués au comité préalablement à votre demande ; 
• des mesures pour faciliter la mise, la remise ou le maintien en activité des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, notamment par l'aménagement des postes ;
• des résultats des visites de contrôle et les rapports établis à la suite des vérifications obligatoires effectuées sur certains matériels, équipements ou installations : ces documents doivent être datés, préciser l'identité de la personne ou de l'organisme chargé du contrôle, et être présentés au comité dès la réunion qui suit votre réception ;
• des observations et mises en demeure faites par l'agent de contrôle de l'inspection du travail ou les agents de la CARSAT au cours de leur visite : ces informations doivent être transmises au comité dès la réunion qui suit leur intervention ;
• des rapports et les résultats des études du médecin du travail ;
• des fiches de données de sécurité établies pour les produits chimiques dangereux ;
• le plan judiciaire d'hygiène et de sécurité en cas d'accident du travail dans une entreprise où ont été relevés des manquements graves ou répétés aux règles de santé et de sécurité du travail. En effet, le juge peut enjoindre à une entreprise de présenter au CSE, dans un délai fixé par lui, un plan de réalisation de ces mesures.