Etape  2 -  Maîtriser les conditions d'exercice de la mission des représentants du personnel

La liberté de déplacement

Liberté de déplacement, dans et hors de l'entreprise, pendant et en dehors des heures de travail, mais en heures de délégation.

Toutefois, lorsqu'aucun travail n'est fait dans l'entreprise et qu'elle est fermée, les membres du CSE n'ont pas à y circuler. L'employeur peut aussi restreindre la liberté de déplacement en cas d'impératif de sécurité ou en cas de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. En effet, le droit de prendre contact n'autorise pas pour autant l'élu à tenir un meeting.

Le temps de délégation

Il est de 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ces heures de délégation sont réservées aux titulaires, sauf si un délégué suppléant remplace un titulaire. Il utilise alors les heures de délégation du titulaire qu'il remplace.

Le temps passé en réunions avec l'employeur est payé comme temps de travail.

Attention, le membre suppléant n'assiste aux réunions qu'en l'absence du titulaire.

Ces 10 heures constituent une limite, sauf circonstances exceptionnelles (dont la réalité doit pouvoir être prouvée par le salarié par des éléments objectifs), et non un forfait. En l'absence de circonstances exceptionnelles, il est donc interdit à l'élu du CSE de dépasser son crédit d'heures. L'employeur pourrait sinon refuser de les régler, les contester et invoquer une faute professionnelle.

Les modalités d'utilisation des heures de délégation

Aucune limitation ne doit être apportée à l'exercice des fonctions de membre élu du CSE telles qu'elles sont définies par le Code du travail, que ce soit par une note de service ou par une décision unilatérale de la direction.

Cependant, les heures de délégation doivent être utilisées conformément à l'exercice de la fonction. L'activité doit donc avoir un lien direct avec la mission d'élu du CSE (reportez-vous à la rubrique « Fiches associées »).

L'affichage

Les élus du CSE peuvent procéder à des affichages sur des emplacements prévus, ainsi que rendre compte aux portes d'entrée des lieux de travail.

Ces affichages doivent porter sur des renseignements que les élus ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel (donc uniquement celles entrant dans leur mission).

Obligation de discrétion et secret professionnel

Les élus ne peuvent pas divulguer des informations que l'employeur leur a données à titre confidentiel, si ce dernier a pris soin de leur dire que ces informations ont pour seul but de leur permettre de comprendre sa décision.

Ne peuvent être présentées comme telles que les informations :

• dont la divulgation pourrait nuire à l'intérêt de l'entreprise ;
• et qui ne sont connues ni du grand public ni des salariés.

L'employeur doit indiquer cette confidentialité et sa durée, et la justifier par des éléments objectifs.

Par ailleurs, face à un secret de fabrication dont ils ont connaissance, les membres du CSE doivent respecter une obligation de secret professionnel. Ils doivent aussi respecter le secret des affaires lorsqu'ils sont informés d'un tel secret par l'employeur dans le cadre de leurs réunions.

Le local des élus du CSE

Les élus du CSE peuvent bénéficier d'un local destiné à leur permettre de remplir leur mission. Vous n'avez pas l'obligation de l'aménager, ni de fournir le matériel nécessaire au fonctionnement, comme c'est le cas dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Toutefois, ce local n'est exclusif et permanent que si l'infrastructure de l'entreprise le permet et que si l'ampleur de la mission le justifie. Il doit être d'une taille suffisante pour permettre aux élus d'exercer leurs missions, de faire des permanences ouvertes aux salariés ou recevoir des personnalités extérieures.