Le décompte des effectifs préalable à l'élection du CSE - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
Le décompte des effectifs préalable à l'élection du CSE
Droit du travail Transports routiersRéférence : WTR.04.3.160

Le décompte des effectifs préalable à l'élection du CSE

Le décompte de l'effectif de l'entreprise est essentiel pour deux raisons :

  • cela vous permet de savoir si vous devez ou non vous conformer à votre obligation de mettre en place le CSE à partir de 11 salariés ;
  • cela a une influence sur le nombre de représentants à élire, qui varie en fonction du nombre de salariés de l'entreprise.

La prise en compte des effectifs est d'autant plus importante que ces effectifs déterminent les attributions mêmes du comité. En effet, le CSE d'une entreprise d'au moins 50 salariés a des attributions plus larges que celui d'une entreprise de moins de 50 salariés. Pour cela, est pris en compte l'effectif de l'entreprise, et non des établissements.

Quelle méthode utiliser pour décompter votre effectif salarié ? Tous les salariés doivent-ils être pris en compte de la même manière, qu'ils soient à temps plein, à temps partiel, en CDI ou en CDD ?

Lorsque vous franchissez le seuil d'effectif requis, le délai pour organiser le 1er tour des élections est porté à 90 jours suivant le jour de l'affichage informant le personnel de l'organisation des élections.

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Dénombrer les salariés intégralement pris en compte dans le décompte de l'effectif

Chaque salarié lié par un contrat à durée indéterminée, ou ayant le statut de travailleur à domicile ou de travailleur handicapé, compte pour 1 unité dans le décompte de l'effectif de l'entreprise.

Les salariés liés par un contrat de travail, mais qui dont le contrat est suspendu, quelle qu'en soit la raison, continuent à faire partie de l'effectif de l'entreprise. Il s'agit notamment :

  • des salariés absents pour cause de maladie, de maternité ou de formation ;
  • des salariés en congés payés, en congé parental d'éducation, etc.

Ils doivent donc être comptabilisés comme s'ils étaient présents, selon la nature de leur contrat.

Attention

Les titulaires d'un CIE sont pris en compte, depuis le 1er janvier 2019, pendant la durée d'attribution de l'aide financière, pour les élections du comité social et économique (CSE).

Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Recenser les salariés pris en compte au prorata de leur temps de travail

Il s'agit des salariés qui travaillent pour plusieurs employeurs et des salariés à temps partiel, y compris, depuis le 1er janvier 2023, les salariés en temps partiel thérapeutique.

Pour déterminer le nombre d'unités que représentent ces salariés, il convient de diviser la masse totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale du travail (35 heures) ou par la durée conventionnelle appliquée dans l'entreprise, si celle-ci est inférieure.

Exemple

Votre entreprise applique la durée légale du travail et compte 2 salariés en CDI à temps partiel. Le premier travaille sur un 4/5e de temps (soit 28 heures) et le second travaille 15 heures par semaine. Ceci correspond donc à : (28/35) + (15/35) = 0,8 + 0,4 = 1,2 unités. Ces 2 salariés doivent donc être pris en compte pour 1,2 unités et non pas 2.

Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)

Pas de dispositions particulières

Etape  3 -  Comptabiliser les salariés pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des 12 mois précédents

Le calcul à effectuer est à réaliser pour déterminer votre effectif des 12 derniers mois seulement. Cette catégorie est composée par les salariés en CDD, les intérimaires, les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure et les salariés intermittents.

Exemple

Votre entreprise a employé, au cours des 12 derniers mois, 5 salariés en CDD pour surcroît temporaire d'activité durant 6 mois. Elle a également utilisé 3 intérimaires durant 2 mois et 1 salarié mis à disposition par une entreprise qui s'occupe de la gestion de votre parc informatique. Ce dernier travaillait 20 heures par semaine et est resté durant 4 mois. Le calcul à effectuer est le suivant :
[ (5 CDD x 6 mois) + (3 intérimaires x 2 mois) + (1 mis à disposition x 4 mois x 20 heures/35 heures) ]/12 mois =
[30 unités + 6 unités + 2,28 unités]/12 = 38,28 unités/12 = 3,19 unités
Ainsi, ces 9 salariés ayant travaillé dans votre entreprise durant une partie des 12 derniers mois seront à ajouter à votre effectif comme 3,19 unités.

S'agissant plus particulièrement des salariés mis à disposition d'une entreprise depuis 12 mois, ils doivent être pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise utilisatrice, peu importe qu'ils aient choisi d'être électeurs dans leur entreprise d'origine. Ils peuvent en effet choisir d'être électeurs aux élections CSE de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise d'origine. En revanche, ils ne sont éligibles que dans leur entreprise d'origine. Ces règles s'appliquent qu'ils soient sous convention de mise à disposition de personnel ou sous contrat de sous-traitance, à temps plein ou à temps partiel.

Sont toutefois exclus ceux qui ne sont présents que de façon ponctuelle sur le site de l'entreprise utilisatrice.

Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)

Pas de dispositions particulières

Etape  4 -  Identifier les personnes à exclure du décompte de l'effectif

Il s'agit :

  • des mandataires sociaux (chefs d'entreprise individuelle, gérants majoritaires de SARL, etc.) ; en revanche, les cadres dirigeants ayant le statut de salarié doivent être pris en compte, quelles que soient les fonctions qu'ils exercent et les pouvoirs qu'ils détiennent ;
  • des personnes sans contrat (stagiaires sous convention) ;
  • des alternants.
Attention

Vous ne devrez pas prendre en compte un salarié embauché en CDD, ou un salarié mis à disposition, pour remplacer un salarié absent. En effet, le salarié absent doit être compté dans votre effectif. Il ne faut donc pas compter son remplaçant (reportez-vous à l'Étape 1).

Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)

Pas de dispositions particulières

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 1111-2 et L. 1111-3 (modalités de décompte de l'effectif), L. 2312-2 et L. 2312-3 (période d'appréciation pour vérifier l'effectif requis), L. 2301-1 (prise en compte des CIE pour les élections professionnelles), L. 2314-4 et L. 2311-2 (franchissement du seuil de 11 salariés), L. 2313-10 (non-renouvellement pour raison d'effectifs)
  • CSS, art. L. 130-1 (règles de calcul de l'effectif et de franchissement des seuils à compter du 1er janvier 2020)
  • Circ. min. DRT n° 2000-07 du 6 décembre 2000 (cadre au forfait jours comptabilisés comme temps plein)
  • Cass. soc., 19 janvier 2011, n° 10-60.296 (les salariés mis à disposition non électeurs sont pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise)
  • Cass. 2e civ., 29 mai 2013, n° 12-19.741 (en l'absence de précision sur la durée de travail dans un contrat, le salarié est compté comme une unité au sein de l'entreprise)
  • Cass. soc., 15 avril 2015, n° 14-20.200 (les salariés des sous-traitants doivent être pris en compte selon les mêmes principes que les salariés mis à disposition)
  • Cass. soc., 23 septembre 2015, n° 14-26.262 (non-prise en compte des salariés mis à disposition présents que de façon ponctuelle dans l'entreprise utilisatrice)
  • Cass. soc., 6 janvier 2016, n° 15-10.975 (éléments à fournir aux syndicats pour justifier l'effectif)
  • Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (prise en compte des temps partiels thérapeutiques au prorata de leur durée de travail)  

Convention collective

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